GUEUDRY Avenant à l’Accord relatif à la mise en place d’une UES et à la mise en œuvre des élections du CSE dans l’UES
AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE & LA MISE EN ŒUVRE DES ELECTIONS DU CSE AU SEIN DE L’UES
Entre les soussignées :
La Société Entreprise ROLAND GUEUDRY & FILS, dont le siège social est situé Boulevard Industriel – 76580 LE TRAIT, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 331 876 722 ;
La Société 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS, dont le siège social est situé 332 Boulevard Industriel – 76580 LE TRAIT, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 844 483 537 ;
La Société GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES, dont le siège social est situé 332 Boulevard Industriel – 76580 LE TRAIT, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 844 522 441 ;
La Société ABC COUVERTURE, dont le siège social est situé 332 Boulevard Industriel – 76580 LE TRAIT, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 798 723 250 ;
Représentées par :
…….., mandataire des sociétés ci-dessus,
D'une part,
Et
•……………, salarié dûment mandaté par l’Organisation syndicale CFDT pour la Société 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS ;
Et l’ensemble du personnel des Sociétés ci-dessus mentionnées ayant ratifié le présent accord, à la suite d'un vote dont les procès-verbaux sont joints au présent Avenant.
D'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’origine, la Société ROLAND GUEUDRY & FILS constituait une Société unique.
Pour des raisons de meilleure gestion, il a été décidé de restructurer la Société en des Sociétés filiales juridiquement distinctes exerçant chacune activité spécifique.
De fait, il existait des liens étroits entre les Sociétés 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS, 2G INGENIERIE, 2G CREATIVE et 2GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES, sous la direction de la Société ROLAND GUEUDRY & FILS.
En effet, ces Sociétés présentaient une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction, de capital et exercent des activités similaires ou complémentaires dans le domaine du Bâtiment.
Il était également constaté une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social, des conditions de travail identiques, ainsi qu’une implantation géographique identique pour la communauté de travailleurs des cinq Sociétés ci-dessus mentionnées.
Dans ces conditions, afin d’assurer une cohésion sociale entre l’ensemble des Sociétés, les parties avaient décidé de reconnaître de façon volontaire l’existence d’une unité économique et sociale, sous réserve de son approbation par la majorité du personnel des Sociétés, sachant qu’en cas de rejet majoritaire le présent accord deviendra nul et sans objet.
En conséquence, un Accord relatif à la reconnaissance d’une UES et la mise en œuvre des élections du CSE au sein de l’UES a été conclu le
10 Juin 2021.
Depuis la conclusion de cet Accord, la composition des Sociétés constituant l’UES a évolué.
En effet, les Sociétés 2G INGENIERIE, et 2G CREATIVE ont été radiées du Registre du commerce et des sociétés, respectivement le 27 Septembre 2022, et le 14 Octobre 2025.
La Société ENTREPRISE ROLAND GUEUDRY ET FILS a procédé à l’acquisition de la Société ABC COUVERTURE, le 9 juin 2023, qui répond aux critères constitutifs de l’UES.
De son côté, la Société 2GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES a fait l’objet d’une modification de dénomination sociale le 30 juin 2025, et est désormais dénommée GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES.
Ces évolutions rendent nécessaire l’actualisation du périmètre de l’unité économique et sociale, tel que défini par l’Accord, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation des élections du CSE au niveau de l’UES.
Article 1 – Modification de l’article 1 Champ d’application de l’UES : Périmètre de l’UES :
Les parties reconnaissent l’existence d’une réelle unité économique et sociale (UES), dont le périmètre recouvre les Sociétés suivantes :
La Société Entreprise ROLAND GUEUDRY & FILS ;
La Société 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS ;
La Société GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES ;
La Société ABC COUVERTURE.
En cas d’opération juridique concernant une société faisant partie de l’UES ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une Société de l’UES, ou par des Sociétés de l’UES ou par le ou les actionnaires des Sociétés de l’UES à un pourcentage inférieur à ..%, la sortie de la Société du périmètre de l’UES se fera de plein droit.
Article 2 – Modification de l’article 2 Mise en œuvre des élections du Comité social et économique (CSE) au sein de l’UES :
Il est constaté que, lors des dernières élections professionnelles, un procès-verbal de carence a été établi.
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité social et économique unique, commun au niveau de l’Unité Économique et Sociale, conformément aux dispositions des articles L.2313-8 et suivants du Code du travail.
La mise en place d’une représentation du personnel unique au niveau de l’UES se justifie par l’existence d’une unité de direction, d’une organisation commune du travail et d’une gestion coordonnée des ressources humaines, ainsi que par l’objectif de garantir une représentation cohérente et effective des salariés et d’améliorer leurs conditions de travail.
Les élections du comité social et économique seront organisées sur la base du périmètre de l’Unité Économique et Sociale tel que défini par le présent avenant.
Article 3 – Modification de l’article 3 Membres du CSE Unique :
La composition du CSE sera fonction de l’effectif de l’unité économique et sociale au jour des élections professionnelles.
A titre indicatif, au
1er Janvier 2025, l’effectif inscrit au périmètre de l’UES est de 111 salariés, dont :
67 Ouvriers, 28 ETAM, 16 Cadres.
Le nombre et la répartition des sièges entre les collèges feront l’objet d’une négociation lors de chaque élection du CSE, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections serait de :
•6 titulaires •6 suppléants
Afin d’assurer une représentation équitable de chaque Société, il est prévu que chaque Société ait la possibilité d’être représentée au sein du CSE, et que la détermination des postes soit calculée au prorata des effectifs respectifs des Sociétés tels que fixés par le protocole d’accord préélectoral établi lors des élections professionnelles.
Article 4 – Modification de l’Article 6 Adoption de l’Accord par le personnel :
6-1 : Concernant les Sociétés Entreprise ROLAND GUEUDRY & FILS, GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES et ABC COUVERTURE, l’Accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
6-2 : Concernant la Société 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS, l’Accord doit être approuvé par le personnel à la majorité des suffrages exprimés.
En l’absence d’une adoption majoritaire dans les conditions définies par les dispositions légales, l’Avenant à l’Accord deviendra automatiquement caduc.
Article 5 – Durée - Révision – Dénonciation :
Le présent Avenant entre en vigueur à compter du
1er Janvier 2025, et est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes du ROUEN.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent Avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Le présent Avenant fera l’objet d’un affichage au sein de l’ensemble des Sociétés constituant l’UES.
POUR LES SOCIETES SIGNATAIRES
Monsieur mandaté à cet effet
POUR LE SALARIE MANDATE
Monsieur
Fait à LE TRAIT, Le 2 février 2026, En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
