ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre d’une part :
La société Selas GUEVALT, au capital de 19.188.984 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 215 122, dont le siège social est situé 31 Boulevard Henri IV- 75004 Paris ;
Ci-après désignées le « Selas GUEVALT » représenté par Madame XXXXX, Directrice des ressources humaines Ile de France, Et, d’autre part, Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Les acteurs de la GEPP……………………………………………………………………………4
Accession au poste de technicien A4
Parcours professionnels : les missions existantes ……………………………………… 5
Les dispositifs de formation existants ………………………………………………………..7
Module de dématérialisation des entretiens individuels……………………………..10
Orientations du plan de formation à venir………………………………. …………………11
La réunion annuelle
Durée de l’accord, clause de rendez-vous et suivi e l’accord……………12
Révision ……………………………………………………………………………………12
Mesures de publicité, de dépôt et de validité de l’accord………………… 12
Préambule
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est un dispositif permettant à l’entreprise de mettre en place des outils appropriés qui visent à donner à l’ensemble des collaborateurs une connaissance, une visibilité et une compréhension des possibilités d’évolution au sein du Groupe. Afin de permettre des évolutions de compétences pour l’ensemble des salariés, la Direction de la Selas GUEVALT ainsi que les Organisations Syndicales souhaitent par le biais d’un accord GEPP mettre en place des parcours professionnels d’évolution par le biais des missions existantes. Pour ce faire il a été décidé de développer les parcours professionnels permettant d’accéder au poste de Technicien A Polyvalent et au poste de Technicien A microbiologie. Il est également décidé de développer les parcours professionnels des collaborateurs en leur permettant d’être nommés sur des missions spécifiques :
Responsable technique ;
Référent qualité ;
Référent métrologie
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-20 et suivants du Code du travail. Il a pour objectif de définir le dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la Selas GUEVALT. La Direction de la Selas GUEVALT et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées et ont échangés sur le projet le 2 octobre 2024, 15 octobre 2024, 5 novembre 2024, 20 novembre 2024, 29 novembre 2024, 3 décembre 2024 et 4 décembre 2024.
I Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés de la Selas GUEVALT à l’exclusion des cadres dirigeants.
II Les acteurs de la GEPP
II.1. - La direction de l'entreprise
Elle définit la stratégie de l'entreprise, détermine une organisation de travail permettant d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés, analyse les besoins et décide des ressources requises. Elle met en place les méthodes d'évaluation des performances professionnelles et des compétences de ses salariés, assure leur évolution et leur adaptation à leur emploi et les aide à conserver leur valeur professionnelle.
II.2. - Les salariés
Tout salarié doit pouvoir évoluer dans l'entreprise et bénéficier des moyens mis à sa disposition pour favoriser son développement et son adaptation aux mutations technologiques et aux besoins des marchés.
II.3. - Les partenaires sociaux
Au-delà de leurs attributions légales en termes d'information sur la marche de l'entreprise, l'emploi et la formation, les instances représentatives et leurs commissions dédiées, ainsi que les organisations syndicales signataires, suivent et participent activement à la démarche de GEPP. C’est dans ce contexte qu’a été décidé ce qui suit :
III Accession au poste de Technicien A
Il a été décidé de permettre à certains techniciens B d’accéder au poste de Technicien A selon des critères d’éligibilité et sous réserve de la nomination express de la Direction. Le positionnement salarial correspondant au nouveau poste se fera selon la grille des salaires de la catégorie (annexée à l’accord) Afin de pouvoir être éligible au poste de Technicien A, les collaborateurs devront répondre aux critères suivants :
Travailler au sein d’un plateau technique
Avoir au moins 2 ans d’ancienneté
Posséder son certificat de prélèvement
Avoir la maîtrise d’au moins 2 paillasses
Ce nombre est porté, pour la microbiologie à, au moins 3 paillasses complexes nécessitant une expertise.
IV Parcours professionnels : les missions existantes
Afin de permettre une diversité des tâches et accroitre les compétences des collaborateurs, il a été décidé de structurer les diverses missions existantes.
IV.1 Présentation des missions existantes
Responsable technique
Description de la mission :
Organise et/ou participe aux réunions de secteur
S’assure de la mise à disposition, de l’actualisation et de la prise de connaissance de la documentation, interne et externe, liée au secteur.
Assure l’intégration des nouveaux embauchés : formation, tutorat, habilitation.
Transmet et relaye l’information, forme et participe à la réhabilitation de l’équipe du secteur.
Participe à la rédaction de la documentation liée à son secteur.
Détecte, signale et trace les dysfonctionnements dans le logiciel qualité. Propose et/ou met en place des actions correctives et préventives. S’assure de leur suivi.
S’assure que l’équipe du secteur participe au signalement et suivi des dysfonctionnements.
Gère les stocks du secteur
Participe à la qualification des automates et au processus de validation/vérification de méthodes.
Maitrise le planning et s’assure de la mise en œuvre des maintenances.
Participe à l’exploitation des programmes de contrôle qualité
Met en œuvre les plans d’actions pour gérer les conséquences.
Prime de mission : Pour assurer cette mission une prime annuelle de sept cents euros bruts (700,00€) est octroyée dés signature de la lettre de mission. Elle sera versée mensuellement (58.33 euros par mois). Son versement cessera à l’expiration de la mission. Si le salarié souhaite cesser d’effectuer la mission en cours de validité de la lettre de mission, il devra informer sa hiérarchie et le service RH par écrit (ce qui mettra fin au versement de la prime).
Référent qualité
Dans la mesure du possible, il est prévu un référent qualité par secteur uniquement pour le plateau technique. Dans le cas contraire un référent qualité pourra intervenir sur trois secteurs au maximum. Description de la mission :
Être le lien entre la direction qualité, le(s) biologiste(s) médical(aux) responsable(s) de site et l’équipe du/des site(s)
Transmettre et relayer l’information, former les équipes du/de site(s)
Participer et s’assurer de la mise en œuvre de la démarche d’accréditation au niveau de son / ses site(s)
Faire vivre activement le système management de la Qualité au niveau de son / ses site(s)
S’assurer que l’équipe du/des site(s) participe au signalement et traitement des dysfonctionnements
Proposer et/ou mettre en place des actions correctives et préventive. S’assurer de leur suivi.
Participer à la coordination et à l’amélioration continue du système de management de la qualité du LBM.
Prime de mission : Pour assurer cette mission une prime annuelle de sept cents euros bruts (700,00€) est octroyée dés signature de la lettre de mission. Elle sera versée mensuellement (58.33 euros par mois). Son versement cessera à l’expiration de la lettre de mission. Si le salarié souhaite cesser d’effectuer la mission en cours de validité de la lettre de mission, il devra informer sa hiérarchie et les RH par écrit (ce qui mettra fin au versement de la prime). Il est prévu un seul référent qualité sur le plateau.
Référent Métrologie :
Description de la mission :
Planifie, organise et s’assure du respect des plannings (étalonnages, maintenance et vérification) des instruments de mesure et appareils soumis à surveillance métrologique (enceintes thermiques, sondes thermiques, PSM, pipettes, microscopes, centrifugeuses…)
Réalise la réception des instruments de mesure, l’identification, l’expédition vers les sous-traitants et les sites, le cas échéant.
Déploie le logiciel de suivi des températures, installe ou participe à l’installation des instruments de mesure le nécessitant puis assure leur suivi et la gestion des dossiers matériels (jusqu’à leur réforme)
Participe à la rédaction de la documentation qualité et à la gestion de la documentation externe liée à la métrologie.
Prime de mission : Pour assurer cette mission, une prime annuelle de sept cents euros bruts (700,00€) est octroyée dés signature de la lettre de mission. Elle sera versée mensuellement (58.33 euros par mois). Son versement cessera à l’expiration de la lettre mission. Si le salarié souhaite cesser d’effectuer la mission en cours de validité de la lettre de mission, il devra informer sa hiérarchie et les RH par écrit (ce qui mettra fin au versement de la prime).
Il est prévu un seul référent métrologie sur le plateau.
IV.2 Actions de formation
Pour toutes les missions énumérées, des actions de formations seront dispensées en interne ou bien via un organisme externe.
IV.3 Durée de la mission
A l’occasion de chaque mission le collaborateur devra signer une lettre de mission qui permettra de matérialiser sur une période déterminée de 12 mois les missions qui sont attendues et la prime qui est assortie. Elle devra être signée obligatoirement par le collaborateur et un représentant de la direction. Avant la fin de validité de la lettre de mission, il sera proposé au collaborateur de faire le point sur sa mission afin de lui proposer une nouvelle lettre de mission, toujours pour une durée de douze mois.
IV.4 Cumul des missions
Il sera possible pour chaque collaborateur de cumuler différentes missions ce qui entrainera de fait un cumul des primes. A noter néanmoins, que pour permettre l’accès au dispositif à un plus grand nombre de collaborateurs, le cumul doit rester exceptionnel et sera limité à deux missions au maximum. Etant entendu que la nomination aux différentes missions relève d’une décision de la direction.
V Les dispositifs de formation existants
Le présent paragraphe a pour objet de présenter un état des lieux des différents outils dont les salariés disposent au sein de la Selas GUEVALT en matière de formation. Les réformes de la formation professionnelle du 5 mars 2014 et du 05 septembre 2018 apportent de nouvelles opportunités pour les salariés en termes d’accompagnement concernant leur projet d’évolution professionnelle.
Le CEP - Conseil en Évolution Professionnelle est un dispositif d’accompagnement gratuit et confidentiel pour tous les salariés. Le CEP permet de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur son parcours professionnel, de faire le point sur sa situation et d’élaborer un projet d’évolution. Pour trouver l’agence la plus proche les salariés peuvent se rendre sur le site internet Mon Conseil en Évolution Professionnel à l’adresse suivante Mon CEP – Mon conseil en évolution professionnelle (mon-cep.org)
Le CPF - Compte Personnel de Formation est un droit universel créé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et modifiée par la réforme de 2018. Il permet au salarié d’être autonome dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité. Il recense les droits à formation acquis par le salarié tout au long de sa vie active jusqu'à sa retraite.
Il est alimenté chaque année dans la limite d’un plafond fixé par décret en Euros en vue de suivre certaines formations. Le salarié peut consulter le solde de son compte, renseigner son diplôme le plus élevé et s’informer sur les formations éligibles après avoir créé son profil sécurisé, par le biais du site internet ou de l’application gérés par la Caisse des dépôts et consignations : http://www.moncompteactivité.gouv.fr Il appartient au salarié d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation. Les salariés ont désormais accès à une liste unique et universelle de formations éligibles au CPF, indépendamment de la branche professionnelle ou du lieu de travail. Les formations éligibles regroupent en particulier l’ensemble des certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique. Ces référentiels sont gérés par France Compétences. Les formations éligibles au CPF sont :
Les formations enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique ;
Les bilans de compétences ;
Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
De préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire ;
Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Pour la mise en œuvre de son CPF, le salarié peut demander à être accompagné par le service RH. Son utilisation peut être faite hors temps de travail ou pendant le temps de travail et dans ce cadre le salarié doit faire une demande d’autorisation d’absence. Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Cependant, depuis le 2 mai 2024, vous les salariés doivent participer au financement de la formation à hauteur de 100 €.
Le CPF Transition Professionnelle – est à l’initiative du salarié, c’est un dispositif permettant à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) :
Afin d’effectuer une action de formation certifiante, éligible au compte personnel de formation, pour changer de métier ou de profession au sein de son entreprise ou ailleurs
.
Tout en obtenant une prise une en charge des frais de formation et une rémunération minimale.
Le salarié doit justifier de conditions d’ancienneté, celle-ci n’étant pas exigée pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH). Depuis le 1er janvier 2020, des commissions paritaires interprofessionnelles intitulées « Transitions Pro » sont chargées d’instruire et de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés. Le projet de transition professionnelle accompagné de la demande de prise en charge est adressé par le salarié à la Transition Pro de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail, après accord de l’employeur pour le bénéfice du congé (autorisation d’absence). Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge. Si les dispositifs ci-dessus peuvent être actionnés à l’initiative du salarié (avec accord de l’employeur pour certains), d’autres dispositifs sont encadrés et gérés par l’employeur, comme le plan de développement des compétences et la période de Pro A. Ces outils, à la disposition de la Selas GUEVALT, permettent de favoriser le développement des compétences et de l’employabilité des collaborateurs. L’accès à la formation est privilégié sans distinction d’ancienneté dès lors que le besoin est validé :
Le Plan de développement des compétences regroupe les actions de formation destinées aux salariés en relation avec les objectifs et la stratégie poursuivis par l’entreprise. Ces formations visent à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.
D’autres dispositifs en place permettent au salarié d’être plus particulièrement acteur dans le développement de ses compétences afin de construire son projet professionnel. Ils permettent ainsi d’avoir l’opportunité de transformer l’expérience professionnelle en diplôme, sans nécessairement suivre une formation, avec la Validation des Acquis de l’Expérience (« VAE ») ou, d’aider à définir un projet professionnel cohérent ou à valider un projet de formation, avec le Bilan De Compétences (« BDC »).
La VAE - Validation des Acquis de l’Expérience : toute personne peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle (mais pas exclusivement) en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle (« CQP ») enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (« RNCP »). La VAE est une démarche de formation nécessitant un investissement personnel important. Il est conseillé de l’entreprendre tout en étant en activité sur le poste de travail servant de support à la validation envisagée.
Le BDC - Bilan de Compétences (initiative exclusive du salarié) : le bilan de compétences permet de faire le point sur les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations. Les actions du bilan de compétences contribuent à l’élaboration, par le salarié concerné, d’un projet professionnel pouvant donner lieu le cas échéant, à la réalisation d’action de formation ou d’une démarche de VAE, démarche d’autant plus facilitée qu’il existe des fiches de fonction.
VI Module de dématérialisation des entretiens individuels
Afin d’augmenter le taux de réalisation des entretiens et de faciliter l’analyse du contenu de ces derniers, la Direction a décidé de mettre en place le module proposé par XPLANET.
La fréquence et l‘organisation des entretiens restent inchangés :
- les salariés concernés par la campagne de l’année N (arrivée dans l’entreprise avant le 1er septembre N-1, CDI et CDD de 6 mois et plus) bénéficient d’un entretien professionnel et d’un entretien annuel d’évaluation chaque année ; - la campagne 2025 sur l’année 2024 sera lancée dans le courant du premier trimestre 2025 ; - l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation font chacun l’objet d’un temps d’échange spécifique entre le salarié et son manager. Cependant, afin de faciliter la tenue des entretiens, ceux-ci pourront être réalisés à la suite ; - avant l’entretien professionnel, le salarié complètera l’ensemble des informations relatives à son parcours professionnel et de formation avant son arrivée au sein de la Selas GUEVALT et depuis son entrée dans l’entreprise (ces éléments seront repris lors des prochains entretiens professionnels, avec la possibilité pour le salarié d’ajouter les éléments complémentaires). La trame d’entretien sera ensuite complétée par le manager lors de l’échange en face à face ; - la trame d’entretien annuel d’évaluation sera complétée par le manager pendant l’entretien en face à face. La mise en place du support dématérialisé permet ainsi de faciliter leur réalisation avec un remplissage, une signature et un envoi dématérialisé aux Ressources Humaines. Ce système garantit aussi la conservation des données et simplifie l’accès à leur consultation par le salarié et leur analyse par le service RH. La dématérialisation des entretiens a également un impact écologique non négligeable avec la suppression quasi-totale du papier, ce qui s’inscrit dans les objectifs RSE du Groupe.
VII Orientations du plan de formation à venir
Pour les deux années à venir, il a été décidé de mobiliser le plan de formation sur 3 axes, à savoir :
Formation et sensibilisation des salariés à la sécurité et notamment à la sécurité incendie dans chaque laboratoire. Les salariés de chaque laboratoire recevront une formation sécurité incendie
Formation AFGSU : Mobilisation du plan de formation afin qu’un maximum de salarié reçoivent la formation AFGSU ou qu’ils recyclent cette formation
Formation sur le savoir être professionnel, le comportement face aux patients,
VIII La réunion annuelle
Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu de se réunir tous les ans afin de faire un bilan sur la mise en œuvre de l’accord et éventuellement son évolution.
IX Durée de l’accord, clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS, pour une durée déterminée de trois ans. Les Parties signataires pourront toutefois à se réunir chaque année pour :
Discuter d’une éventuelle révision du présent accord, au vu des enseignements tirés de son application ;
Suivre la mise en œuvre du présent accord.
En outre, les instances représentatives du personnel de la Selas GUEVALT seront associées au suivi du présent accord.
X Révision
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision. Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans un délai de [trois] mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision. Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.
XI Modalités de publicité, de dépôt et de validité de l’accord
Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords» qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions. Le Directeur régional de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités dispose des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent accord et ses avenants éventuels feront l’objet d’une note d’information au personnel. Fait à Paris le 5 décembre 2024 en 5 exemplaires SIGNATURES DES « PARTIES » Représentant de la Selas GUEVALT Mme. XXXXX
Représentant de l’organisation syndicale CFDT Mme. XXXXX
