ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE UES
Entre les soussignés :
UES GUILBERT PROPRETE composée de la façon suivante :
Représentée par GUILBERT PROPRETE par action simplifiée au capital de 200 000€
RCS BOBIGNY 745 851 303 Dont le siège social est au 134 Avenue Henri Barbusse 93140 BONDY
La société 3G Maintenance, SARL au capital de 10 000€
RCS BOBIGNY 352 125 363 Dont le siège social est situé 6 rue Raoult 93140 BONDY
Le société GUILBERT SERVICE A LA PERSONNE, SARL au capital de 5 000€
Dont le siège social est au 15 Place Albert Thomas 93140 BONDY RCS BOBIGNY 494 917 081
La société ANTACTIQUES SERVICES, SARL au capital de 10 000€
Dont le siège social est au 15 Place Albert Thomas 93140 BONDY RCS BOBIGNY 402 531 305 Représentée par
X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Le syndicat FO, représenté par
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Le syndicat CGT, représenté par
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MOTIFS DE LA PROROGATION
Les mandats arrivant à expiration en fin d’année, l’organisation de nouvelles élections s’avèrerait compliquée en raison des départs en congés au pays de nombreux salariés pendant plusieurs mois comme chaque fin d’année.
La prorogation exceptionnelle des mandats est réalisée pour des raisons organisationnelles (enjeux organisationnels liés à notre implication dans les chantiers des Jeux Olympiques 2024), notamment afin de permettre aux organisations syndicales et aux candidats d’effectuer leurs campagnes électorales en dehors de la période où l’actualité sociale et opérationnelle est soutenue.
Cela rendra possible un meilleur déroulé des futures élections et de se donner du temps afin d’échanger autour des projets d’évolution de l’organisation des Instances Représentatives du Personnel à l’horizon 2024.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le premier tour de cette élection devant intervenir au plus tard le 14 novembre 2024.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
L’invitation à négocier l’avenant est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord est immédiatement applicable.
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les collaborateurs de GUILBERT PROPRETE seront informés du présent accord dès sa signature par voie d’affichage ainsi que par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
Fait à Bondy en 5 exemplaires, le 26 septembre 2023
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
