Société par actions simplifiée au capital de 200 000€ RCS BOBIGNY 745 851 303 Dont le siège social est au 134 Avenue Henri Barbusse 93140 BONDY Représentée par
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et XXX en sa qualité de Directeur des relations sociales,
D’UNE PART,
Le syndicat FO, représenté par
D’AUTRE PART,
Le syndicat CGT, représenté par
A l’issue de la réunion paritaire du 09 septembre 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
En vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société GUILBERT PROPRETE et à l’UES GUILBERT PROPRETE.
Article 1 – CRITERES RETENUS EN VUE DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties sont convenues de conclure un accord en application de l’article L2313-3 du Code du Travail pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 26 novembre 2024.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
En application de ces critères, les parties conviennent de définir 4 établissements distincts (sociétés) au sein de l’entreprise, les agences GUILBERT PROPRETE ne dont pas des établissements distincts conformément aux dispositions de l’article L2313-3 du Code du Travail. Ces quatre sociétés sont regroupées dans le cadre d’une union économique et sociale.
ARTICLE 3 – DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de l’UES. La mise en place d’un comité social et économique unique s’impose notamment au regard d’une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités et en l’absence de toute autonomie de gestion. Les parties considèrent en outre qu’il y a un fort intérêt à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise.
Aussi, pour de raisons de tradition historique, de cohérence dans la prise de décision, de la présence de la Présidente de GUILBERT PROPRETE à Bondy et d’organisation et Direction centralisée : un comité social et économique unique sera mis en place pour l’UES GUILBERT PROPRETE qui est composée de la façon suivante :
La Société GUILBERT PROPRETE par actions simplifiée au capital de 200 000€
RCS BOBIGNY 745 851 303 - Dont le siège social est au 134 Avenue Henri Barbusse 93140 BONDY (Comprenant les agences de Bondy, Arras, Nord La Madeleine, Vitrolles, Rouen et Bordeaux)
La Société 3G Maintenance, SARL au capital de 10 000€
RCS BOBIGNY 352 125 363-dont le siège social est situé 6 rue Raoult 93140 BONDY
La Société GUILBERT SERVICE A LA PERSONNE, SARL au capital de 5 000€
RCS 494 917 081-dont le siège social est au 15 Place Albert Thomas 93140 BONDY
La Société ANTARTIQUE SERVICES, SARL au capital de 10 000€
RCS BOBIGNY 402 531 305-dont le siège social est au 15 Place Albert Thomas 93140 BONDY
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A titre de rappel, les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 5 – DUREE, DATE D’EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet fixée au lendemain du dépôt.
ARTICLE 6– REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus à l’article L2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dont les organisations non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site internet de l’Entreprise.
Fait à Bondy, en 5 exemplaires originaux, le 9 septembre 2024
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Direction
Madame X Monsieur X
Directrice des Ressources Humaines Directeur des relations sociales
