La société GUILLERMINET SARL, au capital de 90.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et Coulaines (72190), représentée – gérants associés, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et :
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, représenté par
Ci-après dénommé « le CSE »,
PREAMBULE
La Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres-Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers (IDCC 2543) a cessé de produire effet depuis le 18 avril 2025, suite à la dénonciation de l’accord de fusion du 7 mai 2019 et à l’absence d’accord de substitution dans le délai légal prévu à l’article L.2261-10 du Code du travail. Jusqu’alors, le recours au forfait annuel en jours pour les cadres s’appuyait notamment sur l’article 9.8 de cette convention, devenu inapplicable depuis le 18 avril 2025. Dans ce contexte, et conformément aux articles L.3121-44 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de fixer un cadre clair et sécurisé pour le recours au forfait annuel en jours.
ART. 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’instaurer un régime de forfait annuel en jours applicable aux cadres de la société GUILLERMINET SARL, conformément aux dispositions des articles L.3121-44 à L.3121-65 du Code du travail.
ART. 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le forfait annuel en jours concerne uniquement les salariés cadres répondant aux critères d’autonomie et de responsabilité définis à l’article L.3121-58 du Code du travail, et relevant des classifications cadres maintenues par la recommandation patronale UNGE.
ART. 3 – FORFAIT ANNUEL EN JOURS
3.1 - Salaries concernés
Cadres disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif.
3.2 – Nombre de jours
Le nombre maximal de jours travaillés est fixé à 218 jours par an, journée de solidarité incluse.
3.3 – Suivi de la charge de travail
Tenue d’un relevé mensuel des jours travaillés,
Entretien annuel obligatoire portant sur : charge de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle, droit à la déconnexion,
Mise en place d’alertes en cas de surcharge, entraînant si nécessaire une réorganisation du travail ou une adaptation du nombre de jours travaillés.
3.4 – Jours de repos
Fixés d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, dans le respect des articles L.3121-61 et L.3121-62 du Code du travail.
3.5 – Droit à la déconnexion
Des mesures sont mises en place pour garantir le respect des temps de repos et de la vie privée, incluant notamment :
Interdiction des sollicitations professionnelles en dehors des plages horaires habituelles, sauf urgence avérée,
Paramétrage des outils numériques pour limiter l’envoi de mails ou de messages professionnels en dehors des horaires convenus,
Sensibilisation annuelle des salariés et de l’encadrement sur le respect du droit à la déconnexion.
ART. 4 – DISPOSITIONS COMMUNES
Respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux (articles L.3121-18 à L.3121-20 et L.3131-1 du Code du travail),
Application des classifications professionnelles maintenues par la recommandation patronale UNGE,
Information et consultation du CSE sur l’application du présent accord conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
ART. 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée, tant que la convention collective nationale demeure dénoncée.
ART. 6 – REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7 à L.2261-8-1 du Code du travail, le présent accord peut être révisé à tout moment par accord entre les parties habilitées à négocier. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires et déposée dans les mêmes conditions que le présent accord.
ART. 7 – DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Fait en double original à Coulaines, le
En deux exemplaires originaux, pour chacune des parties.
