Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par Monsieur ,agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
La société SARL GUILLET
Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par Monsieur ,agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part ET :
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Suppléant) et Monsieur (Membre Suppléant).
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Suppléant) et Monsieur (Membre Suppléant).
L’ensemble des salarié(e)s qui travaillent principalement en Urgence PRÉ-HOSPITALIERE. Seul(e)s les salarié(e)s en accord avec ce mode de fonctionnement sont sollicité(e)s. Ce dispositif ne sera imposé à aucun salarié sans accord préalable.
Définition de l’Urgence Pré-Hospitalière
Les véhicules de réponse à l’Urgence Pré-Hospitalière sont des ambulances de catégorie A, type B (Ambulance de Secours et Soins d’Urgence) telles que définies par la réglementation en vigueur afin de permettre une prise en charge adaptée, notamment dans le cadre d’un transport médicalisé. Ces ambulances doivent disposer d’une AMS (Autorisation de Mise en circulation) délivrée par l’Agence Régionale de Santé. La garde ambulancière permet de garantir une prise en charge des patients nécessitants des transports urgents demandés et régulés médicalement par les Services d’Aide Médicale Urgente Centre 15 (SAMU). Sont également inclus dans la garde ambulancière, les transports secondaires inter-établissements urgents et demandés par le SAMU - centre 15, ainsi que les transports sollicités par les médecins généralistes de garde après validation et prescription du SAMU – Centre 15.
En sont exclus les retours à domicile, dont les retours vers les EHPAD, ainsi que les transferts secondaires inter-établissements non urgents.
Cadre juridique
Accord-cadre du 04 Mai 2000 et Accord du 16 Juin 2016 de la convention collective nationale des transports et activités de transports avec le cahier des charges :
Article. L. 3132-2 du code du travail :
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier (Dispositions issues de l’Accord cadre du 16 Juin 2016 soit 11heures).
Article. R .3312-5 du code des transports qui stipule :
Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Toutefois, il peut être dérogé au caractère ininterrompu du repos pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité social et économique s'il existe.
Applications du dispositif
Au cours d’un mois, tout salarié(e) doit bénéficier d’au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi / dimanche). Sur proposition de l’employeur et dès lors qu’elles sont acceptées par le ou la salarié(e), le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut fixer d’autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives plus particulièrement pour les activités dites saisonnières ou à caractère spécifique. La fixation d’autres règles de prise des repos hebdomadaires (sous réserve d’un accord d’entreprise entre l’employeur et le Comité Social Économique) ne permet pas de déroger à la durée de 48 heures consécutives. En revanche, plus particulièrement pour des activités saisonnières ou autres, il peut être dérogé à la règle des 2 repos hebdomadaires de 48 heures au cours du mois. L’Urgence Pré-Hospitalière par son mode de fonctionnement 7 jours sur 7 et 24h sur 24, ne nous permet pas de garantir que ces 2 journées de repos soient les samedis et dimanches mais nous garantissons 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives par mois en semaine et/ou le week-end en fonction des impératifs des plannings gérés par le Service d’Aide Médicale Urgence Centre 15 (SAMU). Ce dispositif a fait l’objet d’une consultation auprès des Élus du Comité Social Économique, le 15 Février 2024. Il est applicable à compter du 1er Mars 2024 selon les critères d’éligibilité définis ci-dessus.
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Mars 2024
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités) située 1 rue du Dr René Laennec 17100 SAINTES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des élus du CSE représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Germain de Lusignan, le 13 Février 2024
En 4 exemplaires dont un remis ce jour aux élus du Comité Social Économique présent à la négociation.
Pour les Élus Syndicaux Pour la société SARL GUILLET
