AVENANT n°1 ACCORD D'ENTREPRISE du 7/03/2019 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS Entre les soussignés
La Société GUILLOT INDUSTRIE représentée par M. X, dûment mandaté, ci-après dénommée « La Société GUILLOT INDUSTRIE ».
et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur M. Y
Le syndicat UNSA, représenté par M. Z (non-signataire de l’accord initial et déclarant y adhérer).
PREAMBULE
Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 9 février 2023.
En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de compléter l’accord du 7 mars 2019 par lequel était fixé le régime des éventuels établissements distincts applicable à la société GUILLOT INDUSTRIE, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.
En effet, depuis la signature de l’accord initial, la société a créé deux nouveaux établissements : BOZ et MEYZIEU.
Champ d’application
Les dispositions du présent avenant concernent exclusivement le personnel de la société GUILLOT INDUSTRIE, prise en l’ensemble de ses établissements.
etablissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société GUILLOT INDUSTRIE, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, identique à celle de l’accord initial. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent avenant sur l’intégralité de sa durée.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (sous format papier) :
3 seront remis aux parties signataires, et sera déposé
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique à la DREETS par l’employeur,
Fait à PONT DE VAUX, le 9 janvier 2023
Pour la CFDTPour UNSAPour GUILLOT INDUSTRIE M. YM.ZM. X
