1 – bénéficiaires de la prime Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société au 31 mai 2020.
2 – montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 150 € brut et sera modulé de la façon suivante selon la présence du salarié sur la période de référence allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : -
1ère modulation : tout d’abord le montant de la prime sera proratisé en cas d’entrée en cours de la période.
- 2ème modulation : le montant obtenu suite à la 1ère modulation sera réduit de 2% par jour d’absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif. Seront notamment pris en compte au titre de la présence effective : les congés de maternité et paternité, les congés pour accueil ou l’adoption d’un enfant, les congés pour maladie d’un enfant et de présence parentale. A noter que ne seront pas retenus les jours d’absence pendant la période de confinement suite à la crise sanitaire Coronavirus-Covid 19 allant du 17 mars 2020 au 09 mai 2020.
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3ème modulation : le montant obtenu suite à la 2ème modulation sera majoré de 5% par jour travaillé avec présence de façon effective sur le lieu de travail (hypermarché ou Drives) pendant la période de confinement suite à la crise sanitaire Coronavirus-Covid 19 allant du 17 mars 2020 au 09 mai 2020.
3 – régime fiscal et social de la prime Cette prime bénéficiera du régime fiscal et social tel que prévu par la loi.
4 – versement de la prime Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2020.
5 – durée de l’accord Le présent accord est conclu jusqu’à la date de versement de cette prime. 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.
7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Guingamp, le 09 juin 2020 Pour l’organisation Syndicale Pour la société, le Président
Montant maximum de la prime après modulations : 487.50€
Pour un salarié lié par un contrat de travail à la société tout au long de la période de référence, sans absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif sur cette même période et qui a été présent de façon effective sur le lieu de travail (hypermarché ou Drives) pendant toute la période de confinement suite à la crise sanitaire liée au Coronavirus-Covid 19 allant du 17 mars 2020 au 09 mai 2020 (soit 45 jours de présence de façon effective maximum) : prime 150€ + 225% = 487.50€
