LE CHANTIER « Mise en accessibilité PMR – Gare SNCF » à Saint-Gaudens (31)
Entre les soussignés :
La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,
Représentée par xxx,
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale FO Représentée par xxx
L’organisation Syndicale CGT Représentée par xxx
L’organisation Syndicale CFDT Représentée par xxx
D’autre part,
Préambule : Cet accord est conclu dans le cadre de la mise en accessibilité PMR sur le chantier de la Gare SNCF à SAINT-GAUDENS (31). Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’effectuer les travaux aux périodes impactant le moins possible du lundi 30 mai au vendredi 15 décembre 2023, dans la plage contractuelle définie par SNCF Réseau, sachant que ces travaux ne peuvent être réalisés que sous interceptions de voies SNCF.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres (positions A1, A2 et B) de l’entreprise.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du lundi 30 mai 2023 au vendredi 15 décembre 2023. Il entrera en application à compter du lundi 30 mai 2023.
Article 3 - Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.
Afin de permettre à ces sociétés d’assumer leur charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de 15 salariés :
2 cadres,
2 ETAM,
11 ouvriers.
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.
Article 4 – Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
- du lundi au vendredi entre 21h30 et 05h30 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.
La durée maximale quotidienne du travail effectué de nuit ne pourra excéder 10 heures. La durée maximale hebdomadaire du travail effectué de nuit ne pourra excéder 44 heures. Le temps de repos entre deux postes sera au minimum de 11 heures consécutives. Le temps de repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives.
Article 6 - Rémunération et contreparties
Article 6 Bis - Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap
Engagements pris en termes d’emploi
- La société GUINTOLI s'engage à réserver du temps de travail à des jeunes de moins de 26 ans ou des personnes qui sont éloignées de l'accès à l'emploi. - Sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont visées par le présent article les personnes appartenant aux catégories administratives suivantes : - les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ; - les allocataires du RSA ou ayant droit ; - les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l'Allocation Parent Isolé (API) ; - les jeunes de niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ; - les demandeurs d'emplois résidants des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ; - les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers ; - les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet. - En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des personnes éloignées de l'accès à l'emploi.
La Politique Handicap
La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.
Article 7 - Déplacements
Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.
Article 8 - Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S). Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.
Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.
Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.
Article 9 - Changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pour des raisons familiales impérieuses pourra le faire savoir auprès de sa hiérarchie.
Article 10 - Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 - Dépôt légal
Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Article 12 -Publicité de l’accord
Les parties au présent accord - Mise en accessibilité PMR, Gare SNCF SAINT GAUDENS (31) - conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 6 février 2023.
