Dont le siège social est situé à 106 Rue de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315064501
Représentée par xxxxxx
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION,
D’autre part,
Après discussions et échanges, il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
L’accord du 18 décembre 2024 a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024. La Branche Transports a conclu le 11 octobre 2023 un accord portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des Activités Auxiliaires du Transport. Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Concernant l’activité Cuisine, les écarts de rémunération entre les niveaux Junior / Confirmé / Expert pour les Poseurs de Cuisines et les Prévisiteurs ne permettent plus de valoriser les différences de compétences dans le métier. Ainsi, pour garantir plus d’équité, la Direction propose de réajuster les grilles de rémunération des Poseurs de Cuisines et des Prévisiteurs.
Article 1 – Grille de rémunération Collective Poseurs de Cuisines, Prévisiteurs et Coordinateurs Techniques
A – Rappel de la revalorisation des taux horaires au 1er décembre 2023 (accord du 18 décembre 2024)
Poseur de Cuisines Débutant 12.10 euros Poseur de Cuisines Confirmé 12.10 euros Poseur de Cuisines Expert 12.50 euros Prévisiteur Débutant 12.10 euros Prévisiteur Confirmé 12.50 euros Prévisiteur Expert 13.50 euros
B – Revalorisation des taux horaires au 1er juin 2024
Poseur de Cuisines Débutant 12.10 euros Poseur de Cuisines Confirmé 12.50 euros Poseur de Cuisines Expert 13.00 euros Prévisiteur Débutant 12.10 euros Prévisiteur Confirmé 13.00 euros Prévisiteur Expert 13.90 euros Les primes du Guide de Rémunération liées à l’Activité Cuisines seront revues rapidement pour plus d’équité entre les poses « Ikea » et celles hors « Ikea ».
Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable.
ARTICLE 3– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.
ARTICLE 4– NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (elle pourra être notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception), aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail). Fait le 17 juin 2024
A Dol de Bretagne
Pour la Direction de GUISNEL DISTRIBUTION, xxxxx
Pour les organisations syndicales représentative de salariés : xxxxxx
