ACCORD RELATIF AU PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES AU SEIN DE L’AGENCE DE SAINT PIERRE DU MONT
Entre les soussignés,
GUISNEL DISTRIBUTION, Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315 084 501
ci-après dénommées « la société » et représentées par xxxxx et, Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le périmètre d’application du présent accord est fixé et circonscrit au seul établissement GUISNEL DISTRIBUTION SAINT PIERRE DU MONT : SIRET 315 064 501 00135.
PREAMBULE :
GUISNEL DISTRIBUTION et plus particulièrement l’agence de Saint Pierre du Mont (40) a pour ambition de développer son activité auprès des clients à haute valeur ajoutée. Pour ce faire des actions volontaristes de prospection sont menées au sein des différentes agences de l’Activité Transport de Meubles. Ainsi l’agence de Saint Pierre du Mont a ouvert 15 nouveaux comptes clients sur les 2 derniers mois.
En mai 2023, l’agence de Saint Pierre du Mont a répondu à un appel d’offres auprès de IKEA pour tester un nouveau concept de livraisons directes au départ du magasin de Bayonne. Suite à l’attribution de ce marché, elle a structuré son effectif en conséquence et a notamment procédé à des recrutements.
Le renouvellement de ce contrat a fait l’objet d’un nouvel appel d’offres en janvier 2024 avec une réponse attendue de la part de notre client donneurs d’ordres pour le mois de mai 2024. Cette date n’a pas été respectée par IKEA et les négociations se sont poursuivies jusqu’en janvier 2025.
Dans le cadre de cet appel d’offres, la Direction de GUISNEL DISTRIBUTION n’a pu répondre favorablement aux exigences tarifaires du client qui mettaient en péril l’équilibre économique du contrat.
Dans un mail du 24 janvier 2025 adressé à Cédric COLAS – Directeur Adjoint des Opérations pour GUISNEL DISTRIBUTION, le client IKEA nous a confirmé l’arrêt des flux en provenance du magasin de Bayonne pour le 9 ou 11 mars 2025. Ceux-ci représentent 1,1 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Par ailleurs, 600 000 € de flux sont traités directement par la plateforme Guisnel Saint Pierre du Mont : ceux-ci seront remis en cause d’ici l’été 2025.
Au total, l’agence voit une réduction de 26% de son chiffre d’affaires.
L’impact sur l’emploi serait de 18 postes essentiellement conducteurs VL et PL courte distance.
Le développement commercial avec l’arrivée de nouveaux clients devrait compenser pour moitié les pertes liées à l’arrêt du contrat avec le magasin IKEA de Bayonne.
De ce fait, la Direction envisage une réduction de 14% des effectifs de l’agence de Saint Pierre du Mont (hors activité Aménagement de l’Habitat) et notamment sur les catégories : Roulants Conducteurs PL et Roulants Aides Livreurs / Conducteurs VL, catégories directement impactées par la perte de ce contrat.
La catégorie Roulants Conducteurs SPL n’est pas impactée par la baisse d’activité liée à la perte du contrat IKEA Bayonne et sera nécessaire au développement de l’agence.
Synthèse des effectifs par catégories professionnelles au 31 janvier 2025 (hors pose de cuisines).
31/01/2025
Fonction Exploitation 2 Roulants Conducteurs SPL 21 Roulants Conducteurs PL 23 Roulants Aides Livreurs / Conducteurs VL 5 Encadrement Equipe Quai 1er niveau 5 Quai / Manutention 9 Responsables de Service 5
70 *
(*) cet effectif ne tient pas compte de l’activité Aménagement de l’Habitat. Celle-ci représente, au 31 janvier 2025, 8 personnes au sein de l’agence de Saint Pierre du Mont. Elle n’est pas impactée par la perte de chiffres d’affaires liées à la fin du contrat commercial avec IKEA Bayonne.
Considérant ce qui précède, un plan de départs volontaires est proposé au sein de cette agence. Celui-ci est de nature à envisager le départ de 9 salariés.
Pour la bonne organisation future de l’agence ainsi que pour la construction de son plan de transport, il est impératif que l’ensemble des Conducteurs PL, Aides Livreurs et Conducteurs VL restant dans les effectifs de l’agence, à l’issue de ce plan de départs volontaires acceptent les conditions suivantes :
Prise de Poste : Agence de Saint Pierre du Mont
Conditions d’exercice : travail du lundi au samedi avec découchés
Cet accord est conclu pour la mise en œuvre d’un Plan de Départs Volontaires dit « Autonome » c’est-à-dire exclusif de tout licenciement. Il s’agit d’un dispositif ne faisant appel qu’au volontariat, toute éventualité d’un licenciement économique étant écartée, pendant sa période d’application.
La Société s’engage donc, pendant la période d’application du présent accord, à adapter l’organisation et les effectifs du site de Saint Pierre du Mont, sans départ contraint, sur la seule base du volontariat.
ARTICLE 1. ORGANISATION DU DISPOSITIF DE DEPART VOLONTAIRE – CHAMP D’APPLICATION
Des réunions de présentation du Plan de Départs Volontaires ont été réalisés auprès du personnel de l’Agence de Saint Pierre du Mont les 5 et 6 février 2025.
Le CSE de GUISNEL DISTRIBUTION a été consulté sur le Plan de Départs Volontaires et le projet d’accord lors de la réunion extraordinaire du 6 février 2025. Les membres élus présents y ont émis un avis favorable.
Article 1.1 : Eligibilité au Volontariat
Peuvent se porter volontaires au présent plan les salariés de l’agence de Saint Pierre du Mont remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée,
Occuper un Emploi visé dans les catégories ci-dessous :
Roulants PL
Roulants Aides Livreurs / Conducteurs VL
Les candidatures au départ volontaire ne pourront pas concerner les postes de Conducteurs SPL coefficient 150M dits métiers stratégiques ou postes en tension.
Néanmoins si à la fin de la période définie pour les départs volontaires, le quota de 9 salariés volontaires au départ n’était pas atteint, les conducteurs SPL ne pouvant pas découcher ou ayant des contraintes d’horaires trop strictes par rapport à l’organisation de l’activité de l’agence de Saint Pierre du Mont, pourront demander l’étude de leur candidature. Le candidat au départ volontaire devra, alors, argumenter sa demande.
Article 1.2 : Modalité de communication
Des réunions d’information ont d’ores et déjà été réalisées auprès des salariés de l’Agence de Saint Pierre du Mont. Le projet de départs volontaires leur a été présenté.
Les salariés de l’Agence de Saint Pierre du Mont seront informés via l’application Treebal et par voie d’affichage dans les locaux de l’agence de la signature du présent accord.
Cette communication sera le point de départ de l’appel à volontariat.
Article 1.3 : Définition de la période des départs volontaires
La période définie pour se porter volontaires au départ est la suivante : 10 février 2025 au 21 février 2025.
Article 1.4 : Dépôt des candidatures
Les candidats au départ volontaire doivent déposer leurs candidatures, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de l’Entreprise à Dol de Bretagne ou par mail adressé à XXXX– Responsable Ressources Humaines (XXX). Il sera également possible de déposer un courrier remis en main propre auprès de XXXX – Responsable de l’Agence de Saint Pierre du Mont.
Les candidatures reçues après la date du 21 février 2025 ne pourront être étudiées.
Article 1.5 : Examen et validation des dossiers de candidature
Les candidatures reçues seront étudiées par la Direction.
L’annonce des candidatures retenues sera faite auprès des salariés concernés à partir du 3 mars 2025. La signature des conventions de rupture amiable pour les salariés retenus aura lieu à partir du 4 mars 2025.
La fin du contrat de travail des salariés volontaires interviendra le 11 mars 2025 au soir.
Les salariés, dont la candidature aura été rejetée par la Direction, seront informés de la décision, dès le 4 mars 2025.
Article 1.6 : Critères de départage en cas de pluralité de candidatures remplissant les conditions requises
En cas de candidatures supérieures au nombre prévu au présent accord, la priorité sera donnée de la façon suivante :
La date de la demande sera privilégiée et ce par ordre d’arrivée.
S’il devait y avoir d’autres critères de départage, les candidatures présentant les caractéristiques suivantes seraient écartées :
1° Salariés ayant des charges de famille, en particulier celles de parents isolés ; 2 ° Salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 3 ° Salariés ayant le plus grand nombre d’années d’ancienneté dans l’Entreprise ou dans le Groupe.
ARTICLE 2. MESURES COMPLEMENTAIRES AU PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
Article 2.1 : Clause Dédit Formation
Pour les salariés ayant bénéficié d’une formation financée par l’Entreprise et ayant entraîné la conclusion d’une clause dédit-formation, l’Entreprise s’engagera à la lever en cas de départ volontaire.
Article 2.2 : Espace Information Conseil
Afin d’accompagner les salariés volontaires au départ, il est proposé de mettre en place un Espace Information Conseil dont les missions seront :
D’assister les salariés dans l’élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle externe, d’identifier les moyens nécessaires à leur mise en œuvre,
De prospecter le marché de l’emploi,
D’apporter une assistance technique de conseil (rédaction de CV, entrainements à des entretiens de recrutement…)
L’Espace Information Conseil sera animée par XXXXX – Responsable Recrutement.
Article 2.3 : Postes à pourvoir au sein du Groupe Guisnel
Il est rappelé que la Maison Guisnel souhaite proposer différentes solutions aux salariés de l’Agence de Saint Pierre du Mont. A ce titre, de nombreux postes sont à pourvoir au sein des activités du Groupe Guisnel, sans compter la mise en œuvre de synergie régulière entre les agences. Les salariés intéressés par un changement de poste ou par une évolution vers un autre métiers (Poseurs de Cuisines, Conducteurs Livreurs Bras de Grue…) peuvent se rapprocher du Service Recrutement au 02.99.48.44.10.
ARTICLE 3. AUTRE MESURES APPLICABLES A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA RUPTURE AMIABLE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les salariés volontaires dont la candidature est acceptée signeront une convention de départ volontaire : celle-ci précisera, outre la date de fin de contrat, les modalités de départ détaillées ci-dessous :
Indemnités de départ volontaire,
Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance,
Priorité de ré embauche
Article 3.1 : Indemnités de rupture
Les salariés ayant bénéficié de la rupture amiable de leur contrat de travail dans le cadre du présent Plan de Départs Volontaires, se verront verser, en même temps que leur solde de tout compte une indemnité de rupture calculée selon les dispositions légales relatives à l’indemnité de licenciement ou les dispositions conventionnelles si celles-ci se révèlent plus favorables.
Article 3.2 : Congés payés et repos compensateurs
Le solde de congés payés ainsi que les repos compensateurs acquis au titre des périodes antérieures à la cessation du contrat de travail donnera lieu au paiement d’une indemnité compensatrice versée au moment du solde de tout compte.
Article 3.3 : Portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé
Les salariés volontaires, dont la candidature est acceptée, se verront préciser via la convention de rupture amiable, la possibilité, sous réserve d’avoir ouvert leur droit à France Travail, de bénéficier du maintien des garanties de prévoyance et frais de santé, dont ils bénéficiaient en qualité de salarié.
La durée de la portabilité est plafonnée à 12 mois. Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois, la portabilité correspond au nombre de mois de cotisations.
Il sera pour cela nécessaire d’ouvrir droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Article 3.4 : Priorité de ré embauchage
Les salariés volontaires, dont la candidature est acceptée, pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de leur contrat de travail.
Les salariés volontaires, dont la candidature est acceptée, et qui avaient 1 an de présence dans la société au moment de la rupture de leur contrat de travail pourront quant à eux bénéficier de cette priorité pendant un délai de 2 ans. Ils bénéficient alors de l’ancienneté qu’il avaient au moment de leur départ.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette priorité devront en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société dans le délai d’un an qui suit la date de rupture de leur contrat de travail.
La priorité de réembauchage concerne les postes au sein de la société d’origine compatibles avec la qualification des salariés et les postes qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de leur contrat de travail, sous réserve cependant que les salariés informent par écrit la société GUISNEL DISTRIBUTION de cette nouvelle qualification.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 10 février au 11 mars 2025. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDETS. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il entre en vigueur le 10 février 2025.
Fait à Dol de Bretagne, le 10 février 2025 En 4 exemplaires originaux Signatures :
Pour la société GUISNEL DISTRIBUTION xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central – GUISNEL Distribution
