Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 423 388 438
Représentée par
D’une part
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par d’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Dans le cadre de l’organisation des élections du Comité Social et Economique, il est nécessaire de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en vertu de l’article L.2312-2 du Code du Travail. La Société GUISNEL LOCATION est actuellement composée d’un établissement principal et de sept établissements secondaires :
DOL DE BRETAGNE (établissement principal et siège social) : Route de Dinan-35120 DOL DE BRETAGNE - n°SIRET : 423388438000024
VITRY-EN-ARTOIS : 230 Rue de Quiery – 62490 VITRY-EN-ARTOIS - n°SIRET : 423388438000115
En l’absence d’accord, l’article L. 2313-4 du Code du travail détermine les critères permettant de caractériser un établissement distinct lequel est caractérisé par l’autonomie de gestion du responsable d’établissement. Au regard de cette définition, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts. La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Au sein de la Société GUISNEL LOCATION, les décisions d’investissement, de recrutement, de licenciement, la gestion administrative, la gestion de la paie, et la gestion comptable sont assurés par l’établissement principal au siège de Dol de Bretagne. Les établissements secondaires ne sont pas administrés par un responsable d’établissement autonome dans sa gestion, notamment du personnel. Ils ne sont donc pas des établissements distincts. En application des articles L. 2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, un seul Comité Social et Economique sera donc mis en place dans l’entreprise GUISNEL LOCATION.
Article 2 : Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise GUISNEL LOCATION.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature. Article 4 : Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, soit par la Direction, soit par une organisation syndicale signataire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, notamment moyennant un préavis minimum de 3 mois.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera en outre établi pour chaque partie. Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société GUISNEL LOCATIONS, par voie d’affichage.
Fait à Dol de Bretagne, le 23 novembre 2021, en 4 exemplaires
