AVENANT ACCORD D’ENTREPRISEAnnualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C
GUNTHER Tools
ENTRE LES SOUSSIGNES
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GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par, Président
D'UNE PART,
Et l’Organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :
Préambule
L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011
Cet accord prévoit une période de répartition de la durée du travail sur l’année qui vise la période du 01 octobre d’une année donnée au 30 septembre de l’année suivante.
L’aménagement et la détermination des horaires de chacun au sein de cette période étaient :
pour la production : une organisation de travail en équipes 3 x 8 selon planning des ateliers avec un horaire moyen de travail de 34 H 65 sur deux semaines par l’alternance de semaines de 5 et 4 jours réalisées à raison de 7,7 heures de travail effectif par jour.
Soit une journée de repos toutes les deux semaines, attribuée par décalage d’un jour par semaine. Modalités de recours aux heures supplémentaires :
le recours à des heures « supplémentaires » en complément de l’horaire normal de journée ne pouvait se réaliser qu’avec l’accord du salarié, sur la base du volontariat à l’exception toutefois des situations d’urgence au sein des services maintenance et services généraux
en semaine 5 jours : travail du samedi décidé par la Direction, selon impératifs de service
en semaine 4 jours : travail du samedi sur la base du volontariat et travail du jour de repos planifié décidé par la Direction selon impératifs de service
pour le personnel administratif et de bureau : les horaires de travail de cette catégorie de personnel, déclinés à la journée, se réalisent par l’alternance de semaines de 5 et 4 jours à raison de 7,7 heures de travail effectif par jour.
Les dispositions et modalités propres à la prise de la journée de repos par quinzaine ainsi qu’à la prestation d’heures supplémentaires suivront les mêmes règles que celles exposées ci-avant, dans un cadre d’annualisation.
Compte-tenu des incertitudes de la conjoncture économique et des aléas de production liés aux nouvelles familles de produits que nous allons produire suite à une réorganisation annoncée par le groupe, la Direction souhaite revoir l’aménagement et la détermination des horaires pour le personnel de production.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les horaires journaliers pour ce type de salariés resteront 7,7 heures de travail effectif par jour, mais pourront varier entre 6 et 10 heures.
Article 1 – Organisation et aménagement du temps de travail sur l’année
A) Personnel concerné
Cette nouvelle organisation du temps de travail sur l’année concerne l’ensemble du personnel de production.
B) Horaires de travail
L’aménagement et la détermination des horaires de chacun au sein de cette période ont été définis comme suit :
pour la Production
Organisation du travail en équipes 3 x 8 selon les plannings affichés dans les sections le mercredi au plus tard, pour les 2 semaines à venir.
L’organisation de travail en équipes 3 x 8 selon planning des sections avec un horaire moyen de travail de 34 H 65 sur deux semaines par l’alternance de semaines de 5 et 4 jours réalisées à raison de 7,7 heures de travail effectif par jour reste le principe de base.
Une flexibilité supplémentaire pourra être organisée en fonction du besoin, selon les modalités suivantes : une journée de travail pourra être effectuée à raison de 6 à 10 heures de travail effectif par jour.
La journée de repos planifiée toutes les deux semaines restera intégrée au planning et continuera d’être attribuée par décalage d’un jour par semaine (lundi, mardi, mercredi…).
Selon les impératifs de travail propres à chaque section, des heures supplémentaires pourront être demandées en complément de cette nouvelle organisation, en respect des conditions et limites légales et conventionnelles ; ainsi conformément à l’article 8-7 de l’accord professionnel dans la METALLURGIE du 28 juillet 1998 modifié et sauf dérogation :
la durée journalière de travail ne pourra excéder 10 heures ;
la durée hebdomadaire ne pourra excéder 48 heures par semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Ces heures supplémentaires seront par ailleurs gérées, comme par le passé, dans le système du compteur d’heures « Débit/Crédit » en respect des principes suivants :
décompte opéré dans le cadre de la période annuelle de référence 01/10/N au 30/09/N+1 en regard d’un référentiel de 1559,25 heures travaillées par an ;
paiement en fin de période annuelle, au 30 septembre, du solde créditeur du compteur « Débit/Crédit » avec application des majorations légales et/ou conventionnelles ;
maintien du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé et confirmé à 220 heures ;
modalités de recours aux heures supplémentaires :
l’organisation du temps de travail sur la semaine (entre 6 et 10 h par jour) sera décidée par le responsable et communiquée dans le respect du délai indiqué ci-dessus ;
travail du jour de repos décidé par le responsable du secteur, selon impératifs ;
travail du samedi matin décidé par le responsable, selon impératifs ;
travail du samedi a-midi sur la base du volontariat après demande du responsable et selon impératifs, avec versement d’une prime de 35€ (appelée PRIME DE FLEXIBILITE) par samedi a-midi travaillé
Cependant, si l’organisation nécessite par exemple 5 personnes et que seules 3 sont volontaires, le responsable sera autorisé à l’imposer à 2 personnes supplémentaires ;
les horaires du samedi sont maintenus de manière dérogatoire aux heures de la semaine à : P1 : 5 H 30 – 12 H 00 / P2 : 12 H 00 – 18 H 00
enfin, le délai de prévenance pour toute modification des horaires affichés reste fixé à 5 jours calendaires.
Les demandes d’heures supplémentaires seront systématiquement motivées et expliquées aux salariés par la hiérarchie
pour le personnel de Bureau
A l’instar du personnel de production, les horaires de travail de cette catégorie de personnel, déclinés à la journée, continueront à se réaliser par l’alternance de semaines de 5 et 4 jours à raison de 7,7 heures de travail effectif par jour.
Les dispositions et modalités propres à la prise de la journée de repos par quinzaine ainsi qu’à la prestation d’heures supplémentaires suivront les mêmes règles que celles exposées ci-avant, dans un cadre d’annualisation.
Article 2 – Gestion de la sous-activité
Au cas où le volume des activités n’autoriserait plus la préservation d’une organisation du temps de travail dans les conditions sus définies, la réduction du temps de travail liée à la sous-activité s’organiserait en priorité par la suppression progressive des postes du vendredi puis jeudi, tout en garantissant une durée d’activité minimale hebdomadaire de 23,1 heures répartie sur 3 jours, à raison de 7,7 heures journalières.
Au cas où l’activité ne permettrait pas la réalisation de cet horaire minimum, le recours au dispositif légal et conventionnel d’activité partielle serait mis en œuvre.
Article 3 - Champ d’application
Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.
Article 4 – Date et modalité d’application
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 – Formalités / Publicité
Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique, et d’une version anonyme,
un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,
un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Soultz-Sous-Forêts, En 4 exemplaires Le 01/10/2020
Pour la Société GUNTHER Tools Pour l’organisation syndicale CFTC
