(En application de la loi N° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16/08/2022)
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par le Directeur d’usine D'UNE PART,
Et
la CFTC représentée par le délégué syndical
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 27/10/2022, l’application des dispositions ci-après.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires
Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise GUNTHER Tools.
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise, intérimaires compris, présents le 01/12/2022.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés maternité, d’adoption, paternité, parental d’éducation à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
ARTICLE 2 – Montant
Les salariés percevront la prime selon les modalités suivantes : - Les salariés entrés avant le 01/12/2021, soit plus d’un an d’ancienneté : 1000€ - Les salariés entrés entre le 01/12/2021 et le 31/08/2022, soit entre trois mois d’ancienneté et un an d’ancienneté : 500€ - Les salariés entrés entre le 01/09/2022 et le 30/11/2022, soit moins de trois mois d’ancienneté: 50€ Une différence sera faite pour les salariés ayant
perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement et ceux ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement ;
Les salariés ayant
perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement percevront une prime dont le montant sera en net.
Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement, percevront une prime dont le montant sera en
brut.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis », en fonction du pourcentage d’activité.
ARTICLE 3 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par la délégation
un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 03/11/2022En trois exemplaires originaux
