AVENANT ACCORD D’ENTREPRISEAnnualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C
WALTER France
ENTRE LES SOUSSIGNES
WALTER France, société par actions simplifiée au capital de 4.841.560 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 302 635 891 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 2 rue Max Christen
Représentée par le Directeur Général D'UNE PART,
Et l’Organisation syndicale CFTC représentée par le Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :
Préambule
L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 23/05/2011
La période de répartition de la durée du travail sur l’année vise la période courant du 1er juin d’une année donnée au 31 mai de l’année suivante
Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel pour les non-cadres, alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période
Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois de juin en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent
L’organisation de travail s’établit autour d’un horaire collectif hebdomadaire normal et de référence correspondant à 36 H 30 min
Cet horaire de 36 H 30 minutes sera ramené à 34,65 H par la prise de journées ou demi-journées de RTT sur l’année
Le nombre de journées de RTT allouées par an pour chaque salarié non-cadre est de 13 jours
L’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 01/01/2024 impose que les contingents d’heures supplémentaires se calculent sur l’année civile
Afin d’avoir comme période d’annualisation, pour les contingents d’heures supplémentaires, l’année civile, la période d’annualisation actuelle qui arrive à échéance le 31 mai 2023 ne pourra pas être renouvelée tacitement comme tous les ans
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Exceptionnellement, un accord d’annualisation d’une durée réduite sera établi, afin de couvrir la période de juin 2023 à décembre 2023, ce qui permettra alors à la société de mettre en place un nouvel accord à compter de janvier 2024 d’une durée d’un an renouvelable tacitement aux mêmes conditions.
Également, le nombre de jours de RTT au nombre de 13/an, attribué aux non-cadres sur la période d’annualisation sera proratisé, pour en obtenir 7,60 de juin 2023 à décembre 2023.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.
Article 2 – Date et modalité d’application
Le présent avenant court à compter du 1er juin 2023 et est valable jusqu’au 30 décembre 2023.
Article 3 – Formalités / Publicité
Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique, ainsi que d’une version anonyme
un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,
un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Soultz-Sous-Forêts, En 4 exemplaires Le 10/05/2023
Pour la société WALTER France Pour l’organisation syndicale CFTC
