ET LA REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES GUNTHER Tools
(En application des articles L 1143-1 et L 2242-5 et suivants du code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Usine
D'UNE PART,
Et les Organisation Syndicales
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser une véritable politique en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.
Les parties signataires considèrent que la mixité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale. Elles sont aussi des sources de progrès économique et social pour l’entreprise et ses salariés.
Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles liées au sexe.
Les parties signataires se fixent notamment pour objectifs de :
Développer et maintenir la mixité dans l’emploi et le recrutement
Promouvoir et veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels
Assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à métier équivalent et à situation comparable de niveau de compétence, de responsabilité et de résultat
Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale
Veiller à ce que les absences liées à la maternité n’impactent pas l’évolution professionnelle et salariale des intéressées
Faire évoluer les pratiques et les mentalités de façon durable
Dans ce cadre, la Direction et les délégations des organisations syndicales CGT et CFTC se sont rencontrées lors d’une réunion le 25/04/2025.
Les signataires du présent accord, afin d’atteindre ces objectifs, sont convenus d’un accord sur quatre ans dont les modalités sont exposées ci-après.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Suivi de l’application de l’accord
Le suivi de l’application de l’accord sera confié aux membres du CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de la Base de Données Economique et Sociale et Environnementale, conformément aux dispositions de l’article L 2323-15 du code du travail ainsi qu’une 2nde fois dans l’année (à définir), et les indicateurs seront suivis à ces moments-là.
ARTICLE 2 – Recrutements
A l’embauche, conformément à la loi et renforcé par le code de conduite SANDVIK, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination. Un soin particulier sera apporté dans la rédaction des offres d’emploi à pourvoir afin d’éviter toute formulation discriminante et de mettre en valeur les aspects pouvant attirer et rassurer d’éventuelles candidates. Les offres d’emplois à pourvoir seront portées prioritairement à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou aux télés, afin de favoriser la mobilité et la promotion interne.
Deux indicateurs seront suivis et présentés semestriellement aux membres du CSE :
Nombre de femmes externes reçues à un entretien Nombre d’entretiens de recrutement externes tenus
Nombre de femmes recrutées Nombre de recrutements effectués
La possibilité sera donnée aux salariés de se rapprocher du service RH afin d’exprimer les souhaits de mobilité interne. Les demandes seront alors étudiées et l’entreprise s’assurera que la demande n’est pas liée à un mal être au sein du service et quelle est l’aspiration de vouloir changer. Un retour positif ou négatif sera rendu aux personnes concernées après qu’un échange ait eu lieu entre le salarié concerné et l’éventuel futur responsable. Si nécessaire, une formation au poste de travail sera réalisée.
Deux indicateurs seront suivis semestriellement :
Le nombre de demandes et de retours donnés
Le nombre de retours positifs précisant l’action de mobilité engagée
ARTICLE 4 – Formation professionnelle continue
L’utilisation de la formation professionnelle continue, pour pallier les carences éventuelles d’une formation initiale, ou un niveau de formation moins élevé, doit permettre d’accompagner le développement de la mobilité interne du personnel féminin ainsi que l’accès à certaines fonctions où les femmes sont actuellement sous-représentées. L’entreprise veillera à former autant les femmes que les hommes.
Les indicateurs seront suivis et présentés dans le bilan formation annuel.
ARTICLE 5 – Rémunération
A/ Egalité salariale
Les signataires réaffirment le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes et veilleront à ce qu’aucune disparité fondée sur le sexe ne s’installe.
Ils veilleront par l’application du présent accord à ce que les possibilités d’évolution aux postes les plus qualifiés et les mieux rémunérés soient également offertes aux collaborateurs des deux sexes possédant les compétences requises.
Les négociations annuelles obligatoires s’attacheront à détecter les éventuels écarts à corriger à l’occasion de l’examen des documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
B/ Garantie d’évolution salariale
Afin de neutraliser l’impact des périodes de suspension du contrat de travail sur l’évolution des rémunérations, lié à l’exercice des responsabilités familiales durant les congés de maternité, d’éducation parentale et d’adoption, les salaires seront augmentés, pendant leur absence ou à la reprise du travail (si le salaire n’est pas maintenu durant l’absence), des augmentations générales accordées durant la période de suspension du contrat de travail. L’augmentation au mérite restera à la discrétion du manager.
ARTICLE 6 – Sécurité et Santé au Travail – Conditions de travail
L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
A/ Déroulement de la période de grossesse
Les salariées ayant déclaré leur grossesse à l’employeur pourront bénéficier, si elles le souhaitent, d’un entretien spécifique avec le service RH, afin d’évoquer les conditions de déroulement de la période de grossesse, d’examiner d’éventuels souhaits d’aménagement d’horaires avec adaptation du profil horaire dans le système de pointage, d’organiser le départ en congé, d’être informée sur les modalités d’organisation du travail durant leur absence. Les salariées peuvent également demander, à leur initiative, à rencontrer le médecin du travail.
Pour favoriser le maintien dans l’emploi pendant la grossesse, les demandes d’aménagement, ou de changement de poste pour les postes ayant été identifiés comme incompatibles (zones à risques identifiées par l’entreprise, ou autres identifiées par le médecin du travail) avec la grossesse seront étudiées.
B/ Stationnement
Les salariées ayant déclaré leur grossesse à l’employeur seront également autorisées, si elles le souhaitent, à se garer sur les places visiteurs, covoiturage ou places handicapées (à condition que ces dernières soient disponibles) si celles-ci sont plus proches de leur secteur de travail, pour éviter de devoir marcher trop loin entre le parking et l’entrée de la société.
ARTICLE 7 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
A/ Maintien du lien avec l’entreprise
Afin de conserver un lien avec l’entreprise pendant toutes les absences liées à l’exercice des responsabilités familiales d’une durée supérieure à six mois les salariés recevront par e-mail, (après qu’ils l’auront signalé au service RH au moment du dépôt de la demande du congé) les principales informations relatives à la vie de l’entreprise. Ces informations seraient essentiellement le journal interne d’entreprise, les accords d’entreprise nouvellement entrées en vigueur, les notes d’information générale du personnel…
Un indicateur sera suivi semestriellement :
Nombre de salariés ayant reçu des informations Nombre de demandes
B/ Entretien de retour
L’entreprise invite les salariés, sur la base du volontariat, à solliciter un entretien de retour lors de leur reprise d’activité, sur leur orientation professionnelle.
Un indicateur sera suivi semestriellement :
Nombre de salariés ayant demandé un entretien Nombre de demandes
C/ Rentrée scolaire
L’entreprise s’engage à faciliter la prise de RTT/CP le jour de la rentrée scolaire aux salariés souhaitant accompagner leurs enfants scolarisés. Un aménagement d’horaires pourra être étudié pour ce jour-là, à la demande du salarié, au minimum 3 semaines à l’avance.
D/ Temps partiel
L’entreprise s’engage à satisfaire les demandes d’aménagement de la durée du travail liée à l’exercice de responsabilités familiales, ainsi qu’au retour à la durée initiale de travail lorsque les salariés en font la demande. L’entreprise poursuivra cette politique en veillant à ce que les salariés des deux sexes puissent bénéficier des différents dispositifs les concernant avec la même facilité.
E/ Congé parental Sandvik
Sandvik a mis en place, depuis le 1er janvier 2025, un congé parental « groupe » auquel tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté peuvent prétendre. Ce congé peut se prendre durant les 12 mois suivants la naissance ou l’adoption de l’enfant avec un maintien du salaire de base brut (= salaire de base sans les primes, sans la prime d’ancienneté etc…) à 90%, pendant 14 semaines, soit 98 jours calendaires. Le service RH est à votre disposition pour tout renseignement sur ce congé.
F/ Congé parental à temps partiel et cotisations retraites
Afin de neutraliser les effets de l’exercice d’une baisse d’activité, sur le montant de leur future retraite et de pouvoir se constituer des droits à retraite plus importants, les salariés en congé parental à temps partiel pourront s’ils le souhaitent, demander à ce que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base de leur pourcentage d’activité initial, jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Dans ce cas-là, l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales induit.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de quatre ans commençant à courir à réception du récépissé de dépôt. Une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.
ARTICLE 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par chaque délégation
une version électronique sera déposée sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 25/04/2025En cinq exemplaires originaux
Pour la société GUNTHER Tools Pour les organisations syndicales
