Réunion d’ouverture des négociations & remise documents : Mercredi 21 février 2024 à 14h30 – Salle Jules GURTNER
Réunion premières discussions & négociations : Mardi 5 mars 2024 à 10h00 – Salle Jules GURTNER
THEMES
Durée et organisation du temps de travail : Ponts, fermetures congés, journée de solidarité.
Egalité H/F
Qualité de vie au travail
Salaires effectifs
DOCUMENTS REMIS LE MERCREDI 21 FEVRIER 2024
BDES actualisée au 31/12/2023
Bilan plan de développement des compétences 2023
Accords d’entreprises
Index égalité H/F 2023
Indicateurs RH (pyramide des âges, ancienneté, absentéisme…)
Masse salariale 2023
Tableau emploi-salaire 01/01/2024
Montant AG/AI distribué en 2023
Proposition NAO 2024
PROCES-VERBAL NAO 2024 - GURTNER
Sur convocation établie par la Responsable RH, se sont réunis le directeur de site, la Responsable RH, le délégué syndical ainsi que trois membres du CSE le mercredi 21 février 2024 afin de définir les thèmes, les dates de réunions, et les documents qui seront remis pour la négociation.
PREAMBULE :
L’entreprise est confrontée à de nouvelles problématiques depuis 2022.
L’entreprise GURTNER doit faire face à la norme environnementale décidée par le gouvernement Français. La norme RE 2020 consiste à abolir le gaz dans les constructions neuves. Le Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine a été mis en application à compter du 1er janvier 2022. L’équipement gaz étant le principal marché de GURTNER, il faut dès aujourd’hui se projeter sur l’avenir et réfléchir aux différents secteurs vers lesquelles l’entreprise doit se tourner pour être pérenne.
De plus, nous rentrons depuis début 2023 dans une profonde crise du bâtiment avec une chute historique du nombre de chantiers et de permis de construire accordés. Les difficultés d'accès au crédit et la hausse des coûts des matériaux ont gravement entravé la construction de nouveaux logements. Cette tendance préoccupante devrait persister voire s'aggraver en 2024, avec une hausse continue des coûts de production, des normes plus strictes et la menace de suppressions d'emplois. D’ailleurs, la fédération française du bâtiment annonce 150 000 suppressions d'emplois d'ici 2025.
La baisse de commandes concernant GURTNER est envisagée à -15% en 2024 par rapport à 2023.
Pour ces différentes raisons, l’entreprise GURTNER a été acquise par la société Schrader Pacific France en juin 2023. Ce rachat devrait permettre à Schrader d’implanter ses futures lignes de production et également son magasin « after-market ». Ces projets donnent la possibilité d’entrevoir un avenir plus serein en ayant un pied à terre en dehors du monde du gaz.
Les résultats comptables et financiers de 2023 de la société Gurtner sont alarmants comptes tenus d’un résultat d’exploitation déficitaire. De nombreuses actions ont été initiées afin de revenir à l’équilibre avec notamment un non-remplacement des départs des salariés, ce qui provoque une baisse significative de la masse salariale, ainsi qu’une hausse des prix de ventes de nos produits, ou encore une politique d’achat plus agressive afin de limiter les augmentations de nos matières premières.
Par ailleurs, le budget prévisionnel 2024 ci-dessous ne permet pas d’envisager un résultat positif compte tenu des différents faits évoqués ci-dessus :
PRINCIPAUX ELEMENTS DU BUDGET 2024
CA BRUT
9 935 432
BFA
-807 311
CA NET
9 128 121
Services vendus
+ 60 000
Salaires
1 801 971
Charges sociales
621 990
Taxes
153 500
Charges (frais généraux)
1 677 120
Dotations amort
200 000
REX
-580 388
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La direction propose l’organisation suivante pour l’année 2024 :
Ponts : Fermeture de l’entreprise pour un pont :
Ascension : Le jeudi 9 mai et le vendredi 10 mai 2024
Journée de solidarité : Lundi de pentecôte le 20 mai 2024. L’entreprise restera ouverte, les salariés qui ne souhaitent pas venir travailler ce jour devront prendre du RTT.
Congés annuels : Fermeture les semaines 31 – 32 et 33, possibilité de mettre une 4ème semaine soit en semaine 30, soit en semaine 34. Permanence uniquement semaine 31.
Congés de Noël : Fermeture de l’entreprise semaine 52 (2024) et 1 (2025). (2 CP le 23/24 déc 2024 + RTT le 26/27 déc 2024 et 4 CP semaine 1)
Le CSE et la CFE-CGC valide les propositions ci-dessus.
EGALITE H/F
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été négocié et signé le 1er octobre 2021. Les indicateurs de suivi de l’année 2023 seront transmis aux instances de représentation du personnel au cours de cette année 2024. Le terme de cet accord arrive à échéance en septembre 2024, une commission se réunira autour du thème égalité H/F afin d’en redéfinir les termes et son éventuel renouvellement.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour contribuer à l’amélioration de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, un accord sur le télétravail a été signé le 12 mai 2022.Afin d’éviter l’isolement des salariés, le télétravail ne sera possible que 2 jours maximum par semaine pour les postes étant compatibles.
De plus, des sujets d’ergonomie sont souvent évoqués lors des réunions de CSSCT, notamment sur des postes en production. La direction et le CSE souhaitent évidemment que ces sujets soient traités efficacement et rapidement afin d’améliorer les conditions de travail des personnes concernées et éviter les accidents du travail ou maladies professionnelles. C’est pourquoi, en collaboration avec la médecine du travail, un ergonome est amené à intervenir régulièrement sur des postes sensibles. Une sensibilisation sur écran a également été réalisée fin 2023. D’autres actions sont à envisager pour améliorer le bien-être des salariés.
SALAIRES
La situation passée, actuelle et future de l’entreprise n’est pas propice à des évolutions salariales. Cependant, la direction, la CFE-CGC et le CSE ont souhaité soutenir le personnel dans cette période difficile.
Lors de la première réunion de NAO du 21 février 2024, la Direction a dévoilé les propositions suivantes :
Proposition Direction du 21/02/2024
B4 / C6 D8 / E10 F11 et +
Augmentation générale
Augmentation individuelle
Primes
500 €*
300 €*
Prime vacances
Prime présence continue
*PPV non soumises à cotisation/impôt dans la limite de 3*SMIC. Proratisée selon temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Même si le contexte économique et l’avenir de l’entreprise reste incertain compte tenu de toutes les variables évoquées en introduction, la Direction souhaite participer à la compensation de l’inflation subite par les salariés en proposant une prime PPV aux revenus les moins élevés.
Le CSE et la CFE- CGC ont alors émis la contreproposition suivante le 5 mars 2024 :
Proposition CSE / CFE-CGC du 05/03/2024
B4 / C6 D8/E10 F11 et +
Primes
500 €*
300€*
CHEQUES VACANCES PAYES PAR L’ENTREPRISE A HAUTEUR DE 100 €
OU AJUSTEMENT DE LA PRIME TRANSPORT A HAUTEUR DE 10.91 €
OU AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRE SOCIALE CSE DE 0.27 %
OU LUNDI DE PENTECOTE OFFERT PAR LA DIRECTION
*PPV non soumises à cotisation/impôt dans la limite de 3*SMIC. Proratisée selon temps de présence au cours des 12 derniers mois.
En effet, le CSE et la CFE-CGC apprécient les efforts de la Direction au vu du contexte actuel difficile. Le CSE et la CFE-CGC valide le versement de la PPV tel que proposé, cependant ils estiment que l’ambiance générale de Gurtner s’est dégradée en raison de l’incertitude autour de l’avenir de GURTNER et souhaite un geste supplémentaire en faveur du social. Des arguments viennent alimenter également cette demande :
La provision de gain sur la masse salariale suite aux départs s’élève à 130 K €
L’inflation s’élève à 235€, le SMIC a été revalorisé de 246€, et les augmentations générales au sein de Gurtner s’élèvent à 150 € depuis 2020. Le pouvoir d’achat des salariés est donc amoindri.
De nouveaux projets (camping) et certaines synergies avec Schrader vont permettre d’améliorer nos chiffres.
Lors de la réunion de négociation en date du 5 mars 2024, la Direction a bien pris en considération ces doléances. Cependant, la Direction tient à souligner qu’un relâchement est constaté au niveau des temps de pause ce qui provoque une productivité plus faible. Il est donc primordial que tous les salariés se conforment aux règles en vigueur par respect pour les uns et les autres, mais également afin de contribuer à l’amélioration des résultats de l’entreprise.
La Direction entend tout de même la baisse de moral et les difficultés rencontrées par les salariés compte tenu du contexte économique de l’entreprise et de son avenir, et également du contexte économique global. C’est pourquoi elle a émis la proposition finale suivante :
Proposition DIRECTION du 05/03/2024
B4 / C6 D8/E10 F11 et +
Augmentation générale
Augmentation individuelle
Primes
500 €*
300€*
Prime vacances
Prime présence continue
AJUSTEMENT DE LA PRIME TRANSPORT A HAUTEUR DE 10.91 € + AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRE SOCIALE CSE DE 0.27 %
*PPV non soumises à cotisation/impôt dans la limite de 3*SMIC. Proratisée selon temps de présence au cours des 12 derniers mois.
En compensation de ces gains, il est demandé aux salariés d’être impliqués, appliqués et d’être force de proposition pour aider l’entreprise à faire face aux nombreuses difficultés actuelles. La pérennité de l’entreprise dépendra des moyens que nous saurons mettre en œuvre tant sur le plan commercial qu’en développement de nouveaux produits mais également selon la contribution de chacun.
Le CSE, la CFE-CGC et la Direction se sont accordés sur cette proposition finale applicable au 1er avril 2024.
Fait à Pontarlier, le 21/03/2024
Pour la Direction,Pour la CFE-CGC,Directeur de site Délégué Syndical
