ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre : La
Société GUTENBERG NETWORKS société par action simplifiée à associé unique au capital de 6.135.703,56 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 403 179 781, dont le siège social est au 11 avenue André Morizet à Boulogne Billancourt (92100), représentée par Monsieur Thierry LEONARDO, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la Société, D’une part, Et
Monsieur Nicolas TROG, Délégué syndical central CFDT ; Accompagné de :
Monsieur Philippe MOLLARD, Délégué syndical FILPAC-CGT ;
Préambule : Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise GUTENBERG NETWORKS a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Monsieur Philippe MOLLARD, Délégué syndical FILPAC-CGT, n’a pas souhaité participer aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires de 2025. Dans ces conditions, s’est tenue le
4 avril 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté en séance un tableau synthétique des règles légales et conventionnelles sur les principaux thèmes obligatoires. La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions, tenues le :
-11 avril 2025
L’organisation syndicale CFDT accompagnée de Monsieur Mohamed DJARMOUNI et Monsieur Julien CARPENTIER a transmis à la Direction une liste exhaustive de leurs revendications qui sont les suivantes :
Augmentation de l’ensemble des salaires de 2%, (et non aux seuls minimums conventionnels)
Une prime de partage de la valeur en 2 tranches :
de 1.000 € pour les salaires mensuels moyens inférieurs à 3.250 €
de 750 € pour les salaires mensuels moyens supérieurs à 3.250 €
Porter le remboursement de la part de Gutenberg dans les titres de transport de 50% à 75%.
Engagement d’une ouverture de négociation d’un accord de QVCT à partir du T2 2025 avec un accord de méthode en 4 étapes
Diagnostic
Plan d’action
Définition d’indicateurs de suivi (KPI’s)
Suivi et évaluation des mesures
Mise en place sur les sites de St Etienne et Bondues des mêmes politiques concernant le café que sur le site de Boulogne (principe d’équité).
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 25.000 €
Négociation pour la mise en place d'un
accord d'intéressement sur des critères économiques pour 80% et à 20% sur des objectifs RSE.
Engagement de travailler sur un accord sur
l'égalité professionnelle à partir du 4ème trimestre 2025 et de réduire les écarts salariaux sur 3 ans (inégalité au sens plus général que le seul critère femme/homme).
Remise en négociation d'un
accord GEPP (ex GPEC).
Mise en place d'un compte épargne temps
Pour les collaboratrices ayant des menstruations leur occasionnent des douleurs, obtenir 1 journée de congés payés supplémentaire par mois, sans perte de salaire ou deux jours de télétravail supplémentaires sur le principe du congé menstruel.
2 Jours supplémentaires de congés pour les non-fumeurs comme cela se pratique dans certaines entreprises anglo-saxonnes (Ne sommes-nous pas une filiale d’une entreprise anglo-saxonne ? …) & 4 x 1/2 journée d’absence autorisée annuellement pour les salariés fumeurs se rendant à des rendez-vous chez des tabacologues, ou permettant de suivre un programme d’accompagnement à l’arrêt du tabac.
La Direction a présenté à la délégation les éléments portant sur la rémunération qu’elle souhaite mettre en place dans le cadre des négociations, notamment :
Une revalorisation du montant des tickets restaurant pour l’ensemble des sites ;
La mise en place d’une prime de partage de la valeur ;
La gratuité du café sur les trois sites ;
La possibilité de poser des RTT librement au cours de l’année civile ;
La mise en place, conjointement, d’un programme sur la qualité de vie au travail (QVT).
-15 avril 2025
La Direction a présenté à la suite des demandes de la délégation des représentants du personnel des tableaux chiffrés portant sur la rémunération. La Direction a également étudié les demandes de la délégation des représentants du personnel au regard des possibilités financières de l’entreprise, de sa politique de développement, du contexte actuel et du marché auquel elle est soumise. La revalorisation du montant des tickets restaurants a été écartée des débats. La Direction a en revanche fait droit à ce qu’une prime de partage de la valeur soit instaurée.
-17 avril 2025
Étude des données proposées par la Direction et échanges sur les demandes de la délégation des représentants du personnel et des propositions de la Direction.
Le 6 mai 2025
Dernières discussions au sujet des mesures qui seront mises en place lors du présent accord de négociations annuelles obligatoires, et de l’accord au sujet de la prime de partage de la valeur. La Direction s’est également engagée à mettre en place une discussion sur la qualité de vie au travail.
Le 16 mai 2025, échanges sur la construction de l’accord et signature de ce dernier
À l’issue de ces réunions, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L.2242-15 du Code du travail et notamment : Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la Société GUTENBERG NETWORKS et concerne l’ensemble des salariés. Article 2 – Objet de l’accord
Article 2.1 : Prime de Partage de la Valeur
Un accord sur la Prime de Partage de la Valeur est en cours de négociation avec les organisations syndicales. Article 2.2 : Pose des RTT Possibilité de poser ses RTT librement au cours de l’année civile, sous réserve d’acceptation par l’employeur, sous réserve des RTT employeurs et de manière non-anticipée.
Article 2.3 : Gratuité des cafés L’ensemble des salariés des trois sites auront accès gratuitement au café, comme c’est déjà le cas sur le site de Boulogne.
Article 2.4 : Programme de Qualité de vie au travail Un programme sur la Qualité de vie au travail (QVT) au sujet des conditions de travail et du temps de travail est à venir au cours de l’année 2025 à la suite de négociations avec les organisations syndicales. Article 3 - Effet de l’accord Le présent accord prendra effet le 16 mai 2025. Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 15 mai 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. Article 5 – Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à l’administration du travail. La notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 6 - Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 7 - Suivi de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Article 13 - Clause de rendez-vous Les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 7 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 14 - Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Une information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. Article 15 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 16 - Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 17 - Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Article 18 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Article 19 - Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231- 5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Article 20 - Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 juin 2025
En trois exemplaires originaux
Pour la Direction Monsieur Thierry LEONARDO, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale : L’organisation syndicale CFDT
