ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre:
La
Société GUTENBERG NETWORKS société par action simplifiée à associé unique au capital de 6.135.703,56 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 403 179 781, dont le siège social est au 62 bis rue des Peupliers à Boulogne Billancourt (92100), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la Société, D'une part,
Et
XXXXXX Délégué syndical CFDT; Accompagné de:
XXXXXXXXXX, élu du CSE
XXXXXXXXX, secrétaire du CSE
-, ,, -, ,, Préambule: Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l'entreprise GUTENBERG NETWORKS a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Dans ces conditions, s'est tenue le
22 juin 2026 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été convenu:
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise; Les modalités de déroulement de la négociation. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté en séance un tableau synthétique des règles légales et conventionnelles sur les principaux thèmes obligatoires. La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues le : 26 juin 2026 L'organisation syndicale CFDT accompagnée de XXXXXXX et XXXXXXXXXX XXXXXX a transmis à la Direction une liste exhaustive de leurs revendications qui sont les suivantes : Augmentation de l'ensemble des salaires de 2,2% minimum (inflation avril 2026 par INSEE); Mise en place d'une prime type PPV; Proposition de la mise en place d'une prime d'intéressement économique; Prime pour les salariés qui ne peuvent pas faire de télétravail Possibilité d'un« congés menstruel »; Porter le remboursement de la part de Gutenberg dans les titres de transport de 50 à 75%; Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE ; Travailler avec la Direction sur un plan d'action pour la QVCT pour arriver à un accord applicable début 2027 au plus tard.
La Direction a présenté à la délégation les éléments portant sur la rémunération mais également, un programme sur la qualité de vie au travail (QVT). 03 juillet 2026 La Direction a présenté à la délégation des représentants du personnel des tableaux chiffrés portant sur la rémunération. La Direction a également étudié les demandes de la délégation des représentants du personnel au regard des possibilités financières de l'entreprise, de sa politique de développement, du contexte actuel et du marché auquel elle est soumise. La Direction fait droit à la demande d'instaurer une prime de partage de la valeur. 08 juillet 2026 Étude des données présentées par la Direction et échanges sur les demandes de la délégation des représentants du personnel et des propositions de la Direction. Dernières discussions au sujet des mesures qui seront mises en place lors du présent accord de négociations annuelles obligatoires, et de l'accord au sujet de la mise en place à titre exceptionnelle de la prime de partage de la valeur.
La Direction s'est également engagée à mettre en place un programme sur la qualité de vie au travail et préparer le dossier de mise en place d'un intéressement dans les années à venir en sollicitant des partenaires extérieurs. À l'issue de ces réunions, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l'article L.2242-15 du Code du travail et notamment: Article 1- Champ d'application Le présent accord s'applique au sein de la Société GUTENBERG NETWORKS et concerne l'ensemble des salariés. Article 2 - Objet de l'accord
Article 2.1 : Prime de Partage de la Valeur
Les Parties confirment l'engagement de la Société de mettre en place pour l'année 2026 dans le cadre d'un accord collectif une prime de partage de la valeur.
Article 2.2 : Programme de Qualité de vie au travail Un programme sur la Qualité de vie au travail (QVT) au sujet des conditions de travail et du temps de travail est à venir au cours de l'année 2026 à la suite de négociations avec les organisations syndicales. Article 3 - Effet de l'accord Le présent accord prendra effet le 22 juillet 2026. Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 21 juillet 2027 sans autres formalités. Il n'est pas tacitement reconductible. Article 5 - Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à l'administration du travail. La notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 6 - Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l'accord sont adoptés à l'unanimité des signataires de l'accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 7 - Suivi de l'accord Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Article 13 - Clause de rendez-vous Les parties signataires s'engagent à se rencontrer en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de 7 jours suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord. Article 14 - Révision de l'accord L'accord pourra être révisé au terme d'un délai 2 mois suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Une information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. Article 15 - Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 16 - Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 17 - Dépôt de l'accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -Sur la plateforme de téléprocédure dénommée« Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail; Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
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Article 18 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Article 19 - Publication de l'accord Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Article 20 - Action en nullité Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter: De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise; De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 juillet 2026 En trois exemplaires originaux
Pour la Direction XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale : L'organisation syndicale CFDT
