ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION SUR L’EVOLUTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE:
La société GUTENBERG NETWORKS société par action simplifiée à associé unique au capital de 5.602.920,27 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 403 179 781, dont le siège social est sis 6, place Jean Zay à LEVALLOIS-PERRET (92300), représentée par
Ci-après dénommée la Société, D’une part,
ET
Délégué syndical central FILPAC CGT ; D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L2222-3-1 du Code du travail, un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Il a été convenu entre les parties de conclure cet accord en préalable à la négociation sur la gestion prévisionnelle et l’évolution des emplois et des compétences et la gestion des parcours professionnels.
INFORMATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Une présentation du projet d’accord comprenant
La cartographie des métiers
le contenu de l’accord
Le projet d’accord collectif
DELEGATIONS SYNDICALES
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que de trois salariés choisis par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise.
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
CALENDRIER DES REUNIONS
La négociation se déroulera au cours de quatre réunions.
MOYENS SUPPLEMENTAIRES
La commission de négociation sera assistée du cabinet dans le cadre des discussions. Cet accompagnement sera pris en charge par la société dans la limite de 5 jours d’intervention.
En vue de la préparation de la négociation, chaque membre de la délégation syndicale dispose d’un crédit global de 10 heures de délégation.
EFFETS DU PROTOCOLE
Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
DEPOT ET PUBLICITE
Durée et Période couverte par l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant à l’issue de la négociation sur l’évolution des emplois et des compétences et la gestion des parcours professionnels. A l'arrivée de son terme il cessera de produire tout effet.
Révision
A la demande de l’Entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
