Société Anonyme au capital de -------------------------, Dont le siège social est situé --------------------, Immatriculée au R.C.S. de --------------- sous le numéro ----------------------,
Agissant par Monsieur -----------------, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
---------------, représentative au sein de la société, représentée par -------------------, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Préambule – Déroulement des négociations
Poursuivant sa volonté de maintenir un dialogue social constructif au sein de la société GDE, la Direction a convoqué les organisations syndicales à une première réunion sur les salaires 2020 qui s’est tenue le 27 novembre 2019.
Cette première réunion a été l’occasion :
Pour la Direction de rappeler les mesures d’ajustement salarial de 2019, dans un contexte de prudence et de maitrise de la masse salariale de l’entreprise :
Augmentation collective de 1,9% octroyée à l’ensemble des salariés, dont le salaire mensuel brut au 31 décembre 2018 est inférieur ou égal à 3000€, pour un temps complet, hors contrat d’apprentissage, de professionnalisation et stagiaires.
Versement avec le salaire de Janvier 2019 d’une enveloppe de primes, basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du collaborateur,
Signature le 16 Janvier 2019 d’un accord d’Entreprise garantissant le maintien de salaire des collaborateurs ayant moins de trois mois d’ancienneté au titre des jours fériés chômés.
Pour le délégué syndical ----------------- d’exposer à la Direction ses demandes pour l’année 2020, résumées ci-dessous :
Augmentation générale des salaires de 3% pour tous les salariés ;
Prime de Noël de 300 € net ;
Un 13ème mois de salaire pour tous les salariés ;
Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité social et économique ;
Remise de tickets-restaurant à l’ensemble des salariés ayant une valeur faciale entre 7 et 9€ avec une prise en charge par l’entreprise de 60% ;
Une augmentation de 1% des salaires des femmes ;
Rémunération de 3 journées « enfant-malade ».
La Direction et l’élu ont convenu de se revoir le 6 décembre 2019 afin de poursuivre les échanges.
Lors de cette deuxième réunion, la Direction a souhaité évoquer la situation économique actuelle. La conjoncture économique est instable et son évolution difficile à prévoir. Elle rappelle que GDE a été contrainte de déposer des demandes d’activités partielles pour plusieurs sites afin de sauvegarder l’emploi et la compétitivité du Groupe.
Dans ce contexte, les mesures d’ajustement salarial doivent donc rester maitrisées.
A propos d’une augmentation supplémentaire au profit du personnel féminin de l’Entreprise, la Direction a indiqué son opposition à l’instauration d’une discrimination positive. En effet, le Groupe s’attache à ne pas créer de différence entre son personnel et préfère étudier chaque cas qui lui serait remonté.
Une discussion avec le Délégué Syndical --------------- s’est tenue sur l’ensemble de ses demandes.
Les échanges se sont poursuivis lors d’une 3ème réunion le 18 décembre 2019, à l’occasion de laquelle, la Direction et le Délégué Syndical ---------------- ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Mesures d’ajustement salarial au 1er janvier 2020
Une augmentation générale collective de 1% est octroyée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont le salaire mensuel brut au 31 décembre 2019 est inférieur ou égal à 3 000 €, pour un temps complet, hors contrat d’apprentissage, de professionnalisation et stagiaires.
Par ailleurs, une enveloppe de primes de fin d’année 2019 va être distribuée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2019.
Cette distribution sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du collaborateur.
Article 2- Autres avantages
Il est également convenu d’augmenter la participation de l’Entreprise aux œuvres sociales du Comité Social et Economique à 0,53% de la masse salariale brute afin de soutenir le CSE dans sa mission d’accompagnement des salariés en difficultés via la fonction de l’assistante sociale salariée du Comité.
Article 3 – Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de Loire-Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ----------------
Une version sur support électronique est également communiquée à l’unité territoriale de Loire Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site.
Fait à ----------------, en 4 exemplaires originaux, le 18 décembre 2019
