SAS GUY LEFEBVRE 14 rue du Maréchal Leclerc – 60157 Elincourt St Marguerite,
représentée par
Et : L’Organisation syndicale
CFDT-FGTE,
représentée par
I – OBJET
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, s’étant déroulée lors des réunions du 13 Avril,15 Juin,14 Septembre et du 30 Octobre 2017, les parties aux présentes, après avoir pris en compte les thèmes de cette négociation et échangé leurs dernières propositions, ont acté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 30 Octobre 2017, leur accord sur les mesures de revalorisation suivantes à mettre en œuvre.
Elles rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle et le contrat de génération ont également été signés.
II – PRIME DE FIN D’ANNEE
La prime de fin d’année est portée à
1200 € brut année pleine. Le versement semestriel effectué au titre de décembre 2017 sera donc de 600€ brut, hors absences.
Pour rappel :
Cette prime est versée en 2 fois, pour moitié le 30 juin et pour moitié le 31 décembre (avec versement d’un acompte net aux environs du 15 décembre pour cette 2ème moitié).
Cette prime est versée aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté au moment du versement (pas d’effet rétroactif).
Cette prime est versée au prorata en cas de départ (sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté).
Cette prime est proratisée en cas d’absences du poste de travail sur le semestre (sauf jours de formation organisée par l’employeur, délégation, congés payés, jours fériés chômés et jours de repos compensateur).
Cette prime sera automatiquement supprimée, sans que les salariés puissent revendiquer le maintien d’un avantage acquis, en cas de mise en place d’un 13ème mois au niveau de la loi, de la branche ou de l’entreprise.
III – PRIME BOUTEILLE DES CONDUCTEURS
A compter du mois de Janvier 2018, et donc application sur les paies de Février 2018 :
La prime hebdomadaire de 30€ brut sera annulée et remplacée par une prime journalière brute de 8€ par jour de travail affecté à cette activité.
IV – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE REPAS
L’entreprise rappelle que les frais de déplacement sont versés en application stricte des dispositions de la CCN des transports routiers, dans le cadre de son protocole relatif aux frais de déplacement et qu’elle entend continuer à appliquer ces règles.
Les parties reconnaissent que les conditions de versement des indemnités de repas (service couvrant entièrement des amplitudes définies par des créneaux horaires stricts) peuvent ne pas toujours répondre à l’objectif recherché de prise en compte des dépenses supplémentaires engendrées par le salarié à l’occasion de son activité professionnelle.
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2018, et donc application sur les paies de février 2018, le montant de l’indemnité de repas sera majoré de 2 €uros lorsqu’une seule indemnité de repas sera versée dans la journée de travail en application des dispositions de la convention collective (pas de versement de la majoration de repas en cas de cumul avec le repas unique de nuit ou l’indemnité de service matinale ou cas de versement de 2 repas)
Cette majoration sera réduite à due proportion en cas de dépassement des limites d’exonération URSSAF.
IV – DUREE ET PUBLICITE
Les dispositions du présent accord ont une durée indéterminée. Les formalités de révision et de dénonciation sont celles de droit commun. Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées par la Direction.
************************************
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Fait à Elincourt Sainte Marguerite le 21 Décembre 2017, en 4 exemplaires originaux.
