Projet d’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
SARL GSN
N° SIRET: 38510716400043 dont le siège social est situé : 12, rue Eugène Loup – 12000 RODEZ représentée par d’une part,
Et,
,
Délégué syndical dûment désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière
d’autre part,
Préambule
Les parties signataires de l’accord décident de s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes en termes d’embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales afin de :
améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l’égalité salariale hommes-femmes,
développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la structure pour l’année 2018 est joint en annexe. L’accord portera sur les deux actions suivantes :
Embauche et recrutement
Rémunération
Embauche et recrutement
Article 1
Comme déjà indiqué, le déséquilibre hommes/femmes trouve en partie son origine dans des causes extérieures à la société. Toutefois, le recrutement reste un levier pour faire évoluer la structure de la population de la société. Il n’y pas, au sein de la société, de différence opérée lors du processus de recrutement entre les candidatures hommes et femmes.
Au sein de la société, l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.
Les parties réaffirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.
Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emplois externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.
Les offres d’emploi sur les postes à pourvoir par la société doivent s’adresser aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la SARL GSN restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.
Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi. Cela implique notamment que l’employeur ne peut pas demander de précisions sur la situation de famille.
La SARL GSN s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. La société constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d’entre eux notamment du fait de carence de candidatures masculine dans les emplois d’agents de propreté (dépendant de la catégorie des agents de service) de la filière exploitation, hormis les postes de laveurs de vitres, les abattoirs occupés majoritairement par les hommes et les emplois de chef d’équipe, agents de maîtrise sur lesquelles une proportion équilibrée d’hommes et de femmes est à constater.
Aussi, l’objectif de mixité hommes/femmes passe nécessairement, d’une part, par une meilleure représentation des hommes dans les emplois d’agents de propreté, où ceux-ci sont sous-représentés alors même que ces postes sont les plus nombreux dans la société. D’autre part au-delà des engagements pris dans les actions de recrutement définies par le présent accord, par une meilleure représentation des femmes sur les postes de laveurs de vitres à laquelle la société se propose de parvenir en envisageant de proposer des actions de formation aux agents de service de sexe féminin, susceptible de leur permettre d’accéder aux postes de laveurs de vitres qui viendraient à se libérer.
La société s’engage, de manière générale, à construire des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés. Les représentants du personnel peuvent également faire des propositions d’action visant à réduire ces mêmes déséquilibres.
La SARL GSN s’engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les postes précédemment décrits, très majoritairement occupés par des femmes. La structure s’engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d’information auprès des partenaires.
La société se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement masculin. Afin de rattraper les écarts constatés, la structure propose que pour tout poste d’agents de service à pourvoir, une candidature masculine soit, dans la mesure du possible, recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donné au candidat sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.
Le développement de la mixité dans le recrutement passe par la sensibilisation en interne des responsables sur les déséquilibres constatés, les déséquilibres de genre et les enjeux de la mixité dans la société.
Rémunération
Article 2
Les parties restent particulièrement attachées à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
La société s’engage notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés.
Elle rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.
La structure rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la répartition de l’intéressement et de la participation, le calcul des congés payés.
La SARL GSN s’engage à sensibiliser tous les ans les hommes sur leurs droits relatifs aux congés parentaux. Elle vérifiera cet engagement à travers l’évolution du nombre de congés parentaux pris au sein de la société.
De plus, la SARL GSN s’engage à accorder une absence rémunérée aux hommes, afin qu’ils puissent assister aux examens prénataux obligatoires de leur compagne.
Elle s’engage à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes.
En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Suivi de l’accord
Article 3 - Durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er Février 2019 et pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 4 - Révision
Tous les ans, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera examiné. Ainsi, chaque année, il sera discuté de l’intérêt de réviser cet accord afin d’adapter, en conséquence les engagements pris et les actions prioritaires retenus.
Le présent accord pourra également faire l’objet de révision par l’employeur et l’organisation syndicale de la salariée signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la structure, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Rodez, en 4 exemplaires, Le 17 décembre 2019
Pour l’Organisation Syndicale FOPour La SARL GSN
Le Gérant
ANNEXE
Situation comparée des femmes et des hommes dans la société en 2018
Les parties s’engagent chaque années au cours de la négociation annuelle obligatoire à effectuer un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes dans la structure et sur l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel.
