Société GUYANE RECYCLAGE, SA au capital de 37 000 euros (Siret 813 472 008 00016 - APE : 3832Z) dont le siège social est situé à 1040, route de la Matourienne – Centre de tri CACL Ekotri – 97354 Remire-Montjoly, représentée par et, agissant respectivement en qualité de Responsable d’Agence et Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d’une part,
et
le Comité Social Economique représenté par (membre titulaire - mandaté expressément par le CSE lors de la réunion du 18 mars 2022) et (membre suppléant).
d’autre part,
Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions des 03, 04 et 18 mars 2022), il est conclu ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société GUYANE RECYCLAGE et concerne l’ensemble des collaborateurs.
Rémunération - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Non-Substitution
Conformément à l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 mars 2022 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 57220,92€ .
Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 700€ (sept cents euros). Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions du présent article.
Modulation de la prime en fonction de la présence au cours des 12 derniers mois
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (31 mars 2022) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
absence autorisée payée ;
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (a+b).
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions i et ii du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant : nombre de jours de présence au cours des 12 derniers mois / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (i+ii).
Paiement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois au mois de mars 2022.
Assujettissement aux cotisations et contributions sociales, fiscales et à l’impôt sur le revenu
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour tous les collaborateurs dans la rémunération n’excède pas un plafond de 3 valeurs annuelles du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit 57220,92 euros.
Rémunération - Prime Panier
A compter du 1er février 2022 (applicable en paie de mars 2022), tous les collaborateurs dont les missions sont étroitement liées à la chaine de tri bénéficient toute l’année, par jour de présence (minimum 5h00 de travail effectif) d’une prime panier de 4,59 € (quatre euros et cinquante-neuf centimes).
Cette prime panier est versée chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Rémunération – Titre-Restaurant
A compter du 1er février 2022 (applicable en paie de mars 2022), tous les collaborateurs (dont les missions ne sont pas liées à la chaine de tri) bénéficient toute l’année, par jour de présence (minimum 5h00 de travail effectif) de titres-restaurant :
d’une valeur nominale de 7,65 € (sept euros et soixante-cinq centimes) ;
cofinancés : 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur prélevé sur son salaire ;
portés au crédit de sa carte titre restaurant en fin de mois, en fonction de la présence du mois précédant.
Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter du 1er février 2022 (applicable en paie de mars 2022), les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) sont décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.
Prime de Salissure
Equipements de Protection Individuelle
Attribution
Dans le cadre leurs activités de centre de tri des déchets, les collaborateurs de GUYANE RECYCLAGE en contact quotidien avec les déchets (agents de tri, caristes….) sont confrontés à des risques liés à la dangerosité du déchet (biologique et chimique), aux procédés de tri mis en œuvre (opérations manuelles, expositions au bruit, à des gaz et poussières …).
Pour faire face à ces risques, il est convenu de doter ces collaborateurs d’équipements de protection individuelle (EPI) dont le port et l’utilisation sont obligatoires.
Ces EPI leur sont remis dans le cadre d’une dotation annuelle :
2 pantalons ;
2 vestes ;
2 t-shirts imprimés ;
1 chasuble fluo ;
2 paires de chaussures de sécurité ;
1 casquette de sécurité (anti-heurt) ;
1 paire de gants anti-coupures / semaine ;
1 paire de lunettes-masques de protection.
Restitution
Les d’équipements de protection individuelle demeurent la propriété de GUYANE RECYCLAGE.
A la fin de son contrat de travail (quel qu’en soit le motif), le collaborateur doit les restituer à GUYANE RECYCLAGE.
Prime & Indemnité de salissure
En contrepartie du port obligatoire de ces équipements de protection individuelle (Règlement Intérieur - Article 13.3 - Vêtements de travail et équipements de protection individuelle) ces collaborateurs effectivement exposés aux déchets (agents de tri, caristes…) perçoivent une prime de salissure (sur la base de 22 jours travaillés) de 50,60€ (cinquante euros et soixante centimes) soit de 2,30€ (deux euros et trente centimes) par jour travaillé pour les indemniser des frais professionnels supplémentaires d'entretien de leurs EPI.
A compter de janvier 2022 (paie de février 2022), cette prime de salissure est remplacée par une indemnité de salissure de 50,60€ (sur la base de 22 jours travaillés) exonérés de cotisations et contributions sociales.
Le montant de cette indemnité de salissure versée le mois m varie en fonction de la présence réelle le mois m-1.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est prise pour une durée indéterminée.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la DEETS de Cayenne par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et par courriel à l’adresse 973.UC1@dieccte.gouv.fr
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société GUYANE RECYCLAGE.
Fait à Rémire-Montjoly, le 18 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.
Membre titulaire du CSE Responsable d’Agence
Membre suppléant du CSE Directeur des Ressources Humaines
