Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société GVA BYMYCAR LYON et la délégation syndicale CFDT, se sont réunies aux dates suivantes :
Le 07 novembre 2023
Le 24 janvier 2024
Pour la Direction :
Monsieur XXXX - Manager général délégué Assisté de M. XXXX (RRH) et M. XXXX (Resp. Juridique)
Pour la délégation syndicale :
Madame XXXX - Déléguée Syndicale CFDT Assistée de Madame XXXX
Au terme des négociations et des échanges avec la délégation syndicale, les parties se sont entendus sur les mesures suivantes :
I / ACCORD NAO
Abondement des chèques cadeaux Noël
Après discussion avec la délégation syndicale, la Direction a accepté de prévoir une participation financière supplémentaire en vue d’abonder au montant des chèques cadeaux offerts par le CSE lors du mois de décembre 2023.
Ainsi, les chèques cadeaux de fin d’année 2023 seront d’un montant de 100 euros, financé à hauteur de 50 % par la société GVA BYMYCAR LYON :
50 euros provenant du budget du CSE
50 euros (versés au CSE) provenant de la société GVA BYMYCAR LYON
La distribution de ces chèques cadeaux restent de la responsabilité du CSE.
Budget d’augmentations individuelles
La délégation syndicale sollicite une augmentation générale des salaires compte tenu de l’évolution de l’inflation et de la croissance de l’entreprise.
La Direction précise qu’en 2023, le montant moyen de la part fixe des salaires a augmenté de 10% par rapport à 2022, tandis celui des variables a augmenté de 15%.
La Direction rappelle que chaque année, la situation de l’ensemble des collaborateurs GVA BYMYCAR LYON est étudiée pour définir les augmentations de salaire. Dans ce cadre, la direction collabore étroitement avec le service des ressources humaines et les chefs de services. La décision prend en considération des critères tels que l'ancienneté, le niveau de rémunération, la qualité du travail, la productivité, les qualités humaines, l’absence d’incident en cours d’année.
Afin de n’oublier personne, une attention toute particulière est portée au cas des collaborateurs n’ayant pas été augmentées depuis 3 ans.
Enfin, il est important de noter que ce principe n'entrave pas la possibilité de convenir d'une augmentation de salaire en cours d'année, sur demande du salarié, si la situation le justifie.
Après avoir analysé chaque situation, la Direction indique que 95 salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle de salaire en janvier 2024, ce qui représente un budget de 339571 euros sur l’année. (cotisations patronales inclues).
Prime d’ancienneté
Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité de revoir les paliers et montant des primes d’ancienneté qui sont actuellement inadaptés.
Après discussion, il a été convenu de supprimer l’ancien dispositif et d’adopter une nouvelle grille de prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :
Ancienneté acquise chez GVA BYMYCAR LYON Montant de la prime (euros brut) 5 300 € 10 500 € 15 500 € 20 500 € 30 500 € 40 500 €
Le montant de la prime sera versé lors du mois de la date anniversaire d’ancienneté GVA BYMYCAR LYON.
Le dispositif ne s’applique pas au collaborateur ayant le statut de « cadre dirigeant » à la date anniversaire d’ancienneté.
La mesure prend effet à compter du 1er février 2024. Ce dispositif n’est pas rétroactif.
Réservation de berceaux en crèche
La Direction, consciente de l'importance cruciale du bien-être de ses collaborateurs, s'engage à explorer et à faciliter la mise en place d'une réservation de berceaux en crèche. Cette initiative s'inscrit également dans notre volonté de renforcer notre attractivité en matière de recrutement et de fidélisation du personnel.
Dans ce sens, la société GVA BYMYCAR LYON s’engage à étudier la mise en place en 2024 d’un avantage consistant en la réservation de berceaux en crèche au profit des enfants de nos collaborateurs et dans la limite d’un maximum de 10 berceaux (représentant une dépense d’environ 30 000 euros annuels pour l’entreprise).
Ce sujet fera l’objet d’échange en CSE en 2024, afin d’étudier le dispositif et définir les critères d’éligibilités.
Semaine de 4 jours : Pole secrétariat
La direction indique qu’elle n’est pas opposée à un fonctionnement en 4 ou 4.5 jours, mais que cela suppose encore d’étudier l’organisation du travail pour chaque poste et chaque site. Ce type d’organisation ne sera pas possible dans le cas ou cela entraine une perte de productivité ou des difficultés d’organisation.
La Direction s’engage à étudier la mise en place d’une semaine de 4 jours pour le secrétariat lors du projet de création d’un Pôle secrétariat en 2024.
La Direction s’engage à continuer à étudier la possibilité de déploiement pour les autres corps de métiers. Les parties conviennent d’en rediscuter en CSE au courant de l’année 2024.
II / RAPPEL DES DEMANDES DE LA DELEGATION
A titre informatif, les parties rappellent les demandes initiales de la délégation syndicale. Il est précisé que ces mesures ne font pas partie de l’accord NAO.
#1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES Pour tous y compris les cadres, en tenant compte de l’évolution de l’inflation/ croissance
#2 VALORISER LA FIDELITE DES COLLABORATEURS Création d’une prime d’ancienneté AUTOMATIQUE pour tous afin de réduire le turn-over et les frais de formation
#3 PRISE EN CHARGE DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL Possibilité d’un versement d’indemnités kilométrique (barème URSSAF) pour tous les salariés ne disposant pas de véhicules de Fonction et ayant un certain nombre de kms entre travail et domicile
#4 REVALORISER LES TICKETS RESTAURANT Augmentation du titre restaurant avec une meilleure prise en charge de 2 euros
#5 PRIME DE FIN D’ANNEE Participation de 50 euros sur BA Noël et/ou prime de fin d’année
#6 EVOLUTION DE L’INDICE EGALITE HOMME/FEMME Réduire l’écart de rémunération entre homme et femme Augmenter l’index égalité professionnelle Maintenir le système mis en place pour le recrutement en matière d’égalité homme/femme
#7 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR Prime permettant une forme de répartition plus étendue et juste du développement de l’entreprise et du groupe
#8 TELETRAVAIL/AMELIORATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES HORAIRES ET DES PLANNINGS/SEMAINE 4 J
#9 LITS CRECHE ENTREPRISE
Diffusion du procès-verbal :
Le présent accord est à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
