Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société GVA BYMYCAR LYON et la délégation syndicale CFDT, se sont réunies aux dates suivantes :
Le 18 novembre 2024
Le 18 décembre 2024
Pour la Direction :
M…………- Manager général délégué Assisté de M. …….. (RRH) et M. ……. (Resp. Juridique)
Pour la délégation syndicale :
M….. …. - Déléguée Syndicale CFDT Assistée de M……. et M……………..
Au terme des négociations et des échanges avec la délégation syndicale, les parties se sont entendus sur les mesures suivantes :
I / ACCORD NAO
En préambule, la direction souligne que les prévisions économiques pour 2025 laissent entrevoir d’importants défis pour le marché de la distribution automobile. Dans ce contexte d’incertitude économique, la direction réaffirme son engagement à privilégier la préservation des emplois.
Budget d’augmentations individuelles
La délégation syndicale sollicite une augmentation générale des salaires compte tenu de de l’inflation et du rattrapage de certains minimas de salaire. Elle sollicite également une définition du mérite dans les augmentations.
La direction rappelle que les décisions d’augmentation dépendent de critères tels que l'ancienneté, le niveau de rémunération, la qualité du travail, la productivité et l’atteinte des objectifs, les qualités humaines, l’état d’esprit, l’absence d’incident en cours d’année.
La direction rappelle que chaque année, la situation de l’ensemble des collaborateurs GVA BYMYCAR LYON est étudiée pour définir les augmentations de salaire. Dans ce cadre, la direction collabore étroitement avec le service des ressources humaines et les chefs de services.
Afin de n’oublier personne, une attention toute particulière est portée au cas des collaborateurs n’ayant pas été augmentées depuis 3 ans.
Abondement des chèques cadeaux Noël
Après discussion avec la délégation syndicale, la Direction a accepté de prévoir une participation financière supplémentaire en vue d’abonder au montant des chèques cadeaux offerts par le CSE lors du mois de décembre 2024.
Ainsi, les chèques cadeaux de fin d’année 2024 seront d’un montant de 100 euros, financé à hauteur de 70 % par la société GVA BYMYCAR LYON :
30 euros provenant du budget du CSE
70 euros (versés au CSE) provenant de la société GVA BYMYCAR LYON
La commande et la distribution des chèques cadeaux restent de la responsabilité du CSE. Le CSE s'engage à assurer une communication transparente envers les collaborateurs concernant la répartition des financements des chèques cadeaux entre l'entreprise et le CSE.
La participation de l’entreprise au financement de ces chèques cadeaux doit permettre au CSE de se libérer du budget pour le financement d’autres actions (reconduction des contrats CSE, ludothèque etc…)
Réservation de berceaux en crèche
La Direction rappelle que dans le cadre du précédent PV de NAO, il avait été convenu de prévoir en 2024 la réservation de berceaux en crèche au profit des enfants de nos collaborateurs et dans la limite d’un maximum de 10 berceaux (représentant une dépense d’environ 30 000 euros annuels pour l’entreprise).
La Direction tient également à souligner que la mise en place de cet avantage avait pour objectif, en plus de répondre aux besoins de garde d’enfants de nos collaborateurs, de renforcer leur fidélité envers l’entreprise et de contribuer activement à la réduction du turn-over. En offrant un soutien concret à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, cette mesure vise à créer un environnement de travail attractif et à valoriser l’engagement de nos salariés sur le long terme.
Ce projet a été mis en place en 2024 et 8 berceaux ont été réservés au profit de nos collaborateurs.
Après échange avec la délégation syndicale, les parties ont convenus de maintenir cet avantage au profit de nos collaborateurs en 2025.
Semaine de 4 jours
La direction indique qu’elle n’est pas opposée à un fonctionnement en 4 ou 4.5 jours, mais que cela suppose encore d’étudier l’organisation du travail pour chaque poste et chaque site. Ce type d’organisation ne sera pas possible dans le cas où cela entraine une perte de productivité ou des difficultés d’organisation.
Avant de se lancer dans la mise en place d’un fonctionnement en semaine de 4 jours, il faut présenter une organisation qui garantisse que le service fonctionne bien avec cette organisation. L’ensemble de l’équipe doit être volontaire dans la démarche et définir un fonctionnement efficace.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Dans le cadre de notre politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous avons engagé des mesures concrètes pour promouvoir une plus grande parité au sein de nos équipes. L’un des axes de travail principaux a concerné l’évolution du taux de femmes cadres dans l’entreprise. Actuellement, nous avons constaté une sous-représentation de celles-ci dans les postes à responsabilité. Lors de l'élaboration des budgets prévisionnels, une attention particulière a été donnée aux promotions et à l’accès des femmes à des postes de cadre. Ces initiatives visent à faire progressivement converger le taux de femmes cadres vers le taux global de collaboratrices dans l’entreprise. Elles s’inscrivent dans une démarche continue, qui sera évaluée annuellement afin de mesurer les progrès réalisés et d’identifier les axes d’amélioration.
II / RAPPEL DES DEMANDES DE LA DELEGATION
A titre informatif, les parties rappellent les demandes initiales de la délégation syndicale. Il est précisé que ces mesures ne font pas partie de l’accord NAO.
#1 DEFINITION EXACTE DU MERITE POUR LES AUGMENTATIONS
Revalorisation des salaires
#2 SEMAINE A 4 JOURS ET/OU TELETRAVAIL
Mise en place à un max de métier, déploiement massif
#3 AUGMENTATION DES SALAIRES EN MINIMA GARANTIS
Réajuster les salaires des collaborateurs basés sur la grille des minimas
#4 LUDOTHEQUE
Mise en place en dispo sur site pour les pauses et en famille en emprunt
#5 REVALORISER LES TICKETS RESTAURANT
Augmentation du titre restaurant avec une meilleure prise en charge de 2 euros
#6 BA DE FIN D’ANNEE
Participation de 70 euros sur BA Noël soit 20650 euros
#7 COMBIEN ONT PERCU LA PRIME ANCIENNETE ET POUR COMBIEN POUR L’ANNEE
Rajouter les 5 en 5 enlevés + un jour de congé à partir de 10 ans et tous les 5 ans
Diffusion du procès-verbal :
Le présent accord est à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
