La société GXO LOGISTICS FASHION FRANCE prise en son établissement situé 1 rue Antoine de St Exupéry – 77050 MONTEREAU SUR LE JARD représentée
par XXXXX, Directeur de site
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
CFTC, représentée par XXXXXXX, délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de l’indemnité d’entretien de la tenue de travail au sein du site de Montereau sur le Jard de la Société GXO LOGISTICS FASHION FRANCE.
Pour des motifs de sécurité et de sûreté le port obligatoire d’une tenue de travail a été mis en place au sein du site de Montereau-sur-le-Jard. Pour accéder à la zone d’exploitation de ce site, les collaborateurs sont notamment tenus de porter un tee-shirt GXO et une polaire / un sweat GXO. Par ailleurs, le port de cette tenue a pour objectif de promouvoir l’image de la marque GXO LOGISTICS auprès du client.
L’entretien de la tenue de travail obligatoire sera à la charge des collaborateurs et sera indemnisé selon les conditions prévues dans le présent accord.
Article 1 – Port obligatoire de la tenue de travail
Chaque salarié affecté au site de Montereau-sur-le-Jard se voit octroyer lors de son arrivée dans l’entreprise, une dotation en vêtements composée notamment :
De tee-shirt GXO manches courtes / longues
D’une polaire / sweat GXO
Le port de cette tenue de travail est obligatoire pour toutes les personnes listées à l’article 2 de la présente décision. Cette tenue doit être maintenue dans un état de propreté satisfaisant.
Il est rappelé que les tenues de travail sont la propriété de GXO LOGISTICS FASHION France et répondent à un objectif de sûreté, de sécurité et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise. Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise. Dans l’hypothèse où la tenue de travail n’était plus obligatoire sur le site de Montereau-sur-le-Jard, le présent accord cesserait de produire ses effets.
Article 2 - Personnel éligible concerné par le port obligatoire de la tenue de travail et éligible à l’indemnité d’entretien de la tenue de travail
Sont concernées par l’obligation de porter la tenue de travail fournie par l’entreprise toutes les personnes étant amenées à travailler et/ou à se rendre dans la zone d’exploitation à savoir l’ensemble des collaborateurs du site de Montereau-sur-le-Jard de la Société GXO LOGISTICS FASHION FRANCE titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 3 – Calcul de l’indemnité d’entretien de la tenue de travail
Le calcul du montant forfaitaire de l’indemnité a été déterminé en fonction de la tenue portée et de la fréquence de lavage nécessaire au maintien de l’équipement dans un état de propreté satisfaisant.
Il est rappelé que la tenue de travail est lavable en machine à 30°.
Cette indemnité a pour objet d’indemniser les frais engagés par les salariés pour le lavage régulier de leur tenue de travail. L’attribution de l’indemnité est calculée en fonction du nombre de jour effectivement travaillé sur le mois considéré au sein du site de Montereau-sur-le-Jard. Ainsi une indemnité d’entretien journalière de 0,60 € sera versée aux collaborateurs pour chaque jour travaillé sur site, quel que soit le nombre d’heures travaillées sur la journée. L’indemnité journalière n’est pas due dès lors que le collaborateur ne s’est pas présenté sur le site de Montereau-sur-le-Jard. Sont ainsi exclus du versement de l’indemnité journalière :
Les périodes d’absence quelle qu’en soit la nature ;
Les jours de repos ;
Les périodes de congés payés ;
Les périodes de télétravail ;
Les périodes de déplacement et/ou de formation sur un autre site GXO.
Dans la mesure où l’indemnité a pour but d’indemniser les salariés d’un frais qu’ils exposent, celle-ci n’est pas intégrée à la base de calcul des congés payés.
Article 4 – Versement de l’indemnité d’entretien de la tenue de travail
Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, l’indemnité d’entretien due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.
Article 5 – Entrée en vigueur
La présente décision unilatérale entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025 pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où le port de la tenue de travail deviendrait facultatif, le présent accord deviendrait caduc et cesserait de produire ses effets immédiatement.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Article 7 - Clause de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’ensemble des signataires et déposée auprès de l’autorité compétente.
Fait à Montereau sur le Jard , le 25 novembre 2025
