INSTAURANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE
La Société GXO LOGISTICS Fashion France, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Golf Park, 1 Rond-point du Général Eisenhower à TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 798 867 339, représentée par Directeur de site
Ci-après dénommée « la Direction » ; « la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GXO LOGISTICS FASHION FR, représentées par :
CFTC,
CFDT,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Il est décidé de verser la prime de partage de la valeur aux fins d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
En fonction de son objet et conformément au cadre légal, cette prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur sont précisément fixées dans le cadre du présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
L’entreprise a décidé de verser la Prime de Partage de la Valeur aux personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail au sein de l’entité GXO Logistics Fashion France à la date de signature du présent accord, soit le 10 juillet 2026 ;
Il est précisé que sont considérés comme étant liés par un contrat de travail au 10 juillet 2026 les salariés qui, à cette date, sont employés dans l’entreprise GXO Logistics Fashion France :
sous contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel) ;
sous contrat à durée déterminée (à temps plein ou à temps partiel) ;
sous contrat d’apprentissage ;
sous contrat de professionnalisation.
Article 2 - Montant de la prime
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
La prime s’élève à 500 € (cinq-cents euros) pour tous les salariés et intérimaires bénéficiaires identifiés à l’article ci-dessus.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2026.
La prime est attribuée aux salariés et aux salariés intérimaires ayant travaillé au sein de l'entreprise au cours de l'année 2025 et disposant d'un contrat ou d'une mission en cours à la date de signature du présent accord, soit le 10 juillet 2026.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur est fixée à un montant de 500 € pour les salariés bénéficiaires, sous réserve de l'application des éventuelles modalités de modulation prévues par le présent accord. Elle sera versée en une seule échéance sur la paie du mois de juillet 2026.
Le montant versé figurera sur le bulletin de paie correspondant et fera l'objet des déclarations requises.
Compte tenu de la taille de l'entreprise, la prime est exonérée de cotisations sociales, mais reste assujettie à la CSG-CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord, à effet immédiat et unique, épuisera ses effets à la date du dernier versement de la prime de partage de la valeur à tous les salariés bénéficiaires de l’entreprise GXO Logistics Fashion France.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Compte-tenu de son caractère exceptionnel et légalement circonscrit, le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de produire effet à l’issue du versement de la prime.
Fait à Montereau sur le Jard, le 10 juillet 2026
Pour la Société :
Directeur de Site
Pour les organisations syndicales représentatives :
