GXO Logistics France / GXO Logistics NORD & EST FRANCE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
PROTOCOLE D’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
ENTRE
Les sociétés GXO Logistics FRANCE et GXO Logistics NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31100 TOULOUSE, et représentées par XXX, Vice-Président des Ressources Humaines,
ET
Les délégations des organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire dites « NAO 2024 » qui se sont tenues à Neuilly-sur-Seine (92) respectivement les 13 février 2024, 22 février 2024, 7 mars 2024, le 20 mars 2024, et le 27 mars 2024 les délégués syndicaux susvisés et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :
Article 1- salariés concernés par la NAO 2024
Les salariés concernés par la négociation annuelle obligatoire 2024 sont les salariés non-cadres.
Article 1 - Augmentation des salaires
Pour les salarié(e)s Non-Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2024, il est convenu d’une augmentation générale des
salaires de base de 3.25 %, avec un montant d’augmentation plancher de 70 euros bruts mensuels sur le salaire de base pour un salarié à temps plein.
A titre d’exemple :
1800*3.25% = 58.50€ d’augmentation générale qui seront portés à 70€ soit une augmentation dans ce cas de 3.89%
1766.96*3.25% = 57.43€ d’augmentation qui seront portés à 70€ soit une augmentation dans ce cas de 3.965%
Cf. Annexe 1
Article 2 – Prime Transport
Il est convenu de l’attribution d’une prime Transport, à hauteur d’un montant exceptionnel de 300 € net au titre de l’année 2024. Exceptionnellement, ce même montant sera également attribué pour l'année 2025. La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs nécessaires en fonction de la situation individuelle de chaque salarié(e), et notamment : attestation prime transport complétée (Cf. annexe 2) photocopie de la carte grise du véhicule utilisé ou celle du conjoint (mariage, pacs, concubinage) et celle de la CNI et du livret de famille / Pacs /Certificat de concubinage. De plus, pour l’année 2024, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics est cumulable avec la prime de transport.
Pour l’année 2024, le versement interviendra sur la paie du mois d’avril 2024.
Article 3 – Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de Toulouse.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 8 avril 2024, en 7 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXX, CFDT
Vice-Président Ressources Humaines XXX, Délégué syndical central
Ce tableau n’indique pas de paliers mais des exemples d’application de l’augmentation plancher de 70 euros.
ANNEXE 2 : Attestation prime transport
ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE À LA PRIME TRANSPORT
Fait le …/…./2024, à ……………..
Je soussigné (e) …………………………………………………….., salarié(e) de la société……………..(immatriculation de la société + adresse de l’établissement), domicilié au ……………………. ……………………………., éligible à la prime transport, atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule , de type ……………., immatriculé…………… pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. Pour faire valoir ce qui est de droit « NOM » et « PRENOM » du salarié PJ : Carte grise du véhicule
