RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
AU SEIN DE L’UES
GXO LOGISTICS FRANCE et GXO LOGISTICS NORD & EST FRANCE
Entre les parties signataires : Les sociétés GXO LOGISTICS FRANCE et GXO LOGISTICS NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (L’UES) dont le siège social est sis Golf Park, 1 Rond-point du Général Eisenhower, 31100 TOULOUSE, représentée par XXX Vice-président des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;
D’autre part.
Préambule :
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap a instauré une journée supplémentaire de travail non-rémunérée par an pour les salariés dite journée de solidarité.
L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Cette journée de solidarité prend la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non-rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.
Conformément à l’article L.3133-7 et suivants du code du travail, par le présent, fixe les modalités de la journée de solidarité pour l’année 2024.
Article 1. Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent :
à tous les établissements de l’UES composée des sociétés GXO Logistics France et GXO Logistics Nord & Est France.
à tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, avec toutefois des modalités de réalisation spécifiques pour les salariés à temps partiel et les salariés en convention annuelle de forfaits jours, dits cadres « autonomes ».
Article 2. Durée de la Journée de Solidarité
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an. La durée de travail de la journée de solidarité est, en vertu des dispositions légales, fixée à 7 heures. Dans le cadre du présent accord, et par dérogation à l’alinéa ci-dessus, il est convenu que les durées de la journée de solidarité sont réduites comme suit :
2024 : 3,5 heures
En priorité, la réalisation de ces heures sera effectuée sous forme d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires, en fonction des besoins de l’activité propre à chaque site, ne donnant pas lieu à rémunération complémentaire et/ou supplémentaire. Seront prises en compte en priorité, pour la journée de solidarité, les premières heures complémentaires et/ou supplémentaires. Pour les salariés qui le souhaitent et en feront la demande écrite, ils auront la possibilité de renoncer à des heures de repos compensateur (RC) ou de repos compensateur de remplacement (RCR) dans les mêmes proportions que ci-dessus. En tout état de cause, une indication relative à l’exécution de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de salaire correspondant. En annexe : Exemples de modalités de prise des heures de la journée solidarité pour les salariés postés et les salariés non postés.
Article 3. Cas des salariés à temps partiel
La durée de la journée de solidarité sera réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail appliquée au 1er janvier de l’année considérée pour les salariés à temps partiel. Ex : Cas d’un salarié à temps partiel employé à 60% du temps plein = (7 x 60%) * (3,5 /7) = 2,10 heures.
Article 4. Cas des salariés en forfait jours
Pour les salariés soumis à une durée de travail en nombre annuel de jours de travail, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies dans les mêmes proportions qu’en heures exprimées en jours. La journée de solidarité sera donc accomplie par le renoncement de 0,50 jour de RTT pour l’année 2024, qui sera imputé à l’accomplissement de la journée de solidarité au mois de novembre 2024.
Article 5. Cas des salariés embauchés en cours d’année 2024
Les salariés embauchés en cours d’année peuvent avoir déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise au titre de cette période. Ces salariés doivent, dans ce cas, rapporter la preuve, lors de leur embauche, de l’exécution de cette journée. A défaut, ils effectueront la journée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 2.
Article 6. Cas de dispense
Il est expressément convenu que les salariés répondant aux conditions ci-dessous seront dispensés de la réalisation de la journée de solidarité au titre de l’année considérée :
Salarié(e)s fêtant leurs 60 ans ou plus au cours de l’année ;
Salariées accouchant dans l’année ;
Salariés bénéficiant d’un congé paternité au cours de l’année ;
Salarié(e)s ayant eu un accident de travail ou une maladie professionnelle suivi d’un mi-temps thérapeutique au cours de l’année, les deux périodes cumulées devront être égales ou à plus de 6 mois ;
Salarié(e)s soumis à un temps partiel thérapeutique de plus de 6 mois au cours de l’année ;
Salarié(e)s entré(e)s après le 1er octobre de l’exercice ;
Salarié(e)s en arrêt de travail continue de plus de 6 mois au cours de l’année pour : longue maladie ou suite à un accident de travail ;
Salarié(e)s bénéficiaire de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (enfant du salarié) au cours de l’année.
Pour ces salariés, l’entreprise prendra à sa charge exclusive la contribution due au titre de la journée de solidarité sur présentation des justificatifs associés aux situations.
Article 7. Modalités de mise en œuvre : Période prévisionnelle d’accomplissement
Pour l’année 2024, la période de réalisation de la journée de solidarité a été fixée pour tous les sites entre le 17 juin 2024 et le 29 décembre 2024.
Article 8. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Neuilly, le 11 juin 2024, Pour la société GXO Logistics France et la société GXO Logistics Nord et Est,
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXX, CFDT
Vice-Président Ressources Humaines XXX, Délégué syndical central
CFE-CGC
XXX, Délégué syndical central
CGT
XXX, Délégué syndical central
FO
XXX, Délégué syndical central
ANNEXE : Exemple de modalité de prise des heures de la journée solidarité pour salariés postés et les salariés non postés.
