DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les parties signataires :
La société GXO LOGISTICS FR situé ROND-POINT DU GENERAL EISENHOWER 31100 TOULOUSE, représentée par XXX, Directeur de site
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre de l’organisation de l’évènement interne pour célébrer les réalisations de l’année 2024. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre du règlement intérieur du CSE du 12 juillet 2022.
ARTICLE 1 – RAPPEL : CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 16 septembre 2020, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale annuelle globale de 0.60% de la masse salariale brute, repartie entre les CSE d’établissement de la société GXO LOGISTICS France, au prorata de la masse salariale brute sur l’exercice concerné.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué lors de la réunion du CSE du mois de février 2025 le CSE souhaite organiser un évènement célébrant les réalisations de l’année 2024, et la reconduction du contrat avec notre client. Afin de contribuer à l’organisation d’un événement très attendu en interne, une dotation exceptionnelle est octroyée dans le cadre du budget « Activités sociales et culturelles ».
Cette dotation exceptionnelle sera du montant suivant : 1677,50€ (mille six-cent soixante-dix sept euros et cinquante centimes)
Le versement sera effectué au plus tard au mois d’avril 2025. Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir l’organisation d’un évènement pour célébrer les réalisations de l’année 2024, et la reconduction du contrat avec notre client.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Validité de l’Accord
L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin le 30 avril 2025 au soir. Au 30 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
1.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun
Fait à Croissy-Beaubourg, le 11 mars 2025 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
