DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE D’ARTENAY – POUPRY – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Le présent accord est conclu :
Les sites d’Artenay et Poupry de la société GXO LOGISTICS France, Dont le siège social est situé Golf Park – Bâtiment F, 1 rond-point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux : xxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Opérations,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT, représenté par xxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre d’une dotation exceptionnelle de chèque cadeaux aux salariés des sites d’Artenay et Poupry. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 16 septembre 2020.
ARTICLE 1 – RAPPEL : CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 16 septembre 2020, la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.6.% de la masse salariale de l’exercice concerné.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Cette contribution est versée par virement mensuel.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué lors de la réunion du CSE du 28 octobre 2025, le CSE d’Artenay – Poupry souhaite proposer aux collaborateurs du site, une contribution en chèque cadeau plus importante qu’habituellement pour les fêtes de fin d’année et ainsi apporter une amélioration du pouvoir d’achat à chaque collaborateur pour cet évènement. Et c’est dans ce contexte que les membres du CSE ont exprimé à la Direction un besoin de moyen financier supplémentaire pour que tous les collaborateurs puissent bénéficier d’un montant de 50 euros supplémentaires à la contribution déjà prévue par le CSE. Ainsi, afin de contribuer à l’attribution de chèque cadeau très attendu en interne, une dotation exceptionnelle est octroyée dans le cadre du budget « Activités sociales et culturelles ». Cette dotation exceptionnelle sera du montant suivant :
50 euros pour tous les salariés
Le montant global de cette dotation sera de 9 000 euros et le versement sera effectué au mois de novembre 2025. Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir l’attribution de chèque cadeaux de fin d’année.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Validité de l’Accord
L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l’issue de l’attribution des chèques cadeaux soit avant le 31 décembre 2025. Au 1er janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
3.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Fait à Poupry, le 19/11/2025 En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
xxxxxxx Pour la CGT, xxxxxxxxxxxx
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" Parapher tous les feuillets
