GXO logistics GEL France SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GXO Logistics GEL France, dont le siège social est situé au Golf Park - bâtiment F – 1 Rond Point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, représentée par Monsieur ………………………en qualité de Directeur de la Business Unit Temperature Dirigée;
D’une part
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La CGC représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble par « Les Parties »,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 7 et 16 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. Suite à ces négociations, il a été conclu le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de GXO Logistics GEL France, sous réserve des modalités particulières indiquées ci-après.
Article 2 : Augmentation générale des salaires de base
Pour les salariés permanents non cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de :
3% jusqu’à un salaire de base mensuel brut de 2200€
2,5% pour un salaire de base mensuel brut supérieur à 2200€
Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2022.
Article 3 : Mise en place d’une prime Transport
Au titre de l’année 2022, la prime Transport est portée à 200€. Le versement interviendra sur la paie du mois de Juillet 2022. Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport ou tout autre aide visant à compenser le coût de trajet domicile-travail conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.
