DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les parties signataires :
La société GXO Logistics GENAS FRANCE (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31100 TOULOUSE, représentée XXXXX Directeur de site,
D’une part,
La délégation de l’organisation syndicale représentative suivante :
CGT, représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre d’un évènement exceptionnelle organisé fin juin 2025 pour fêter la fin de la haute saison de notre client, afin de partager un moment convivial et festif avec l’ensemble des collaborateurs du site.
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre du règlement intérieur du CSE de Combs Genas.
ARTICLE 1 – RAPPEL : CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 16 septembre 2020, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale annuelle globale de 0.60% de la masse salariale brute, repartie entre les CSE d’établissement de la société GXO LOGISTICS France, au prorata de la masse salariale brute sur l’exercice concerné.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Lors de la réunion du 28/05/2025 en présence de la Direction ainsi que de XXXX élus du CSE, un accord a été convenu avec le CSE pour le versement d’une dotation exceptionnelle destinée à l’organisation d’un repas type barbecue avec le traiteur Cette dotation exceptionnelle sera d’un montant de :
2 045,46€
Le versement sera effectué courant du mois de juin, et au plus tard à fin juillet.
Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir l’organisation de l’évènement cité précédemment.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Validité de l’Accord
L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin le 30/06/2025 au soir. Au 01/07/2025 conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
1.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.accords-depot.travail.gouv.fr
Un exemplaire est envoyé au conseil de Prud’hommes de Melun.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée. Fait à Combs la ville, le 05/06/2025 En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société GXO Logistics GENAS FRANCE
Xxxxxx Directeur de site,
Pour la délégation de l’organisation syndicale représentative suivante :
