Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
ENTRE
La société GXO Logistics GENAS FRANCE (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31100 TOULOUSE, et représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur de Business Unit,
ET
La délégation de l’organisation syndicale représentative suivante :
CGT, représentée par M. XXXXXXX, Délégué Syndical.
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire dites « NAO 2026 » qui se sont tenues à Combs la Ville (77) respectivement les 10 avril et 16 avril 2026, le délégué syndical susvisé et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :
Article 1 – Augmentation des salaires
Pour les salarié(e)s Non-Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2026, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 1 % avec un montant minimum garanti, dit « talon », de 30 euros bruts.
Le salaire de référence pris en compte pour l’application de cette augmentation est le salaire de base du mois de mars 2026.
A titre d’exemple :
1.930€ x1% = 19.3€ d’augmentation générale qui seront portés à 30€ soit une augmentation dans ce cas de 1.55%
Article 2 – Prime Transport
Il est convenu de l’attribution d’une prime Transport, à hauteur d’un montant exceptionnel de 300 € nets au titre de l’année 2026
La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui remplissent au moins une des conditions suivantes :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service de transport en commun régulier,
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas dans une agglomération de plus de 100.000 habitants. A noter que, pour ce critère, la majorité des communes d’Ile-de-France sont considérées comme rattachées à Paris ;
Salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)
Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise et pour lesquels l’employeur n’assure pas le transport entre les différents lieux.
En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, le bénéfice de la prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics.
Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs nécessaires en fonction de la situation individuelle de chaque salarié(e), et notamment : attestation prime transport complétée (Cf. annexe 1) photocopie de la carte grise du véhicule utilisé ou celle du conjoint (mariage, pacs, concubinage) et celle de la CNI et du livret de famille / Pacs /Certificat de concubinage.
Pour l’année 2026, le versement interviendra sur la paie du mois de mai 2026.
Article 3 – Dotation exceptionnelle
Une dotation exceptionnelle
XXX soit XXX€ par salarié, sera versé au CSEE afin de contribuer à la remise de chèques cadeaux à destination de tous les salariés CDI non-cadres.
Celle-ci fera l’objet d’un accord de dotation exceptionnelle et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS au mois de mai 2026.
Article 4 – Modalité de réalisation de la journée de solidarité au titre de l’année 2026
4.1 – Champ d’application de la journée de solidarité
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés de la société XXXXX que soit leur catégorie professionnelle, avec toutefois, des modalités de réalisation spécifiques pour les salariés à temps partiel et les salariés en convention annuelle de forfait jours.
4.2 – Date et durée de la journée de solidarité
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an. La durée de travail de la journée de solidarité est, en vertu des dispositions légales, fixée à 7 heures.
Dans le cadre de la présente, et par dérogation à l’alinéa ci-dessus, il est convenu que les durées de la journée de solidarité sont réduites comme suit :
2026 : 3,5 heures
En priorité, la réalisation de ces heures sera effectuée sous forme d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires, en fonction des besoins de l’activité propre au site, ne donnant pas lieu à rémunération complémentaire et/ou supplémentaire. Les 3,5 premières heures réalisées seront prises sur les compteurs positifs générés dans le cadre de l’Accord d’annualisation du temps de travail.
En tout état de cause, une indication relative à l’exécution de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de salaire correspondant.
4.3 – Salariés à temps partiel
La durée de la journée de solidarité sera réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail appliquée au 1er janvier de l’année considérée pour les salariés à temps partiel.
Ex : cas d’un salarié à temps partiel employé à 60% du temps plein = (7 x 60%) * (3,5/7) = 2,10 heures
4.4 – Salariés en forfait jours
Pour les salariés soumis à une durée de travail en nombre annuel de jours de travail, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies dans les mêmes proportions qu’en heure exprimées en jours.
La journée de solidarité sera donc accomplie par le renoncement de 0.50 de RTT pour l’année 2026, qui sera imputé à l’accomplissement de la journée de solidarité au mois de novembre 2026.
4.5 – Salariés embauchés en cours d’année 2026
Les salariés embauchés en cours d’année peuvent avoir déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise au titre de cette période. Ces salariés doivent, dans ce cas, rapporter la preuve, lors de leur embauche, de l’exécution de cette journée.
A défaut, ils effectueront la journée dans les mêmes conditions que celles définies au point 4.2.
4.6 – Période prévisionnelle d’accomplissement
Pour l’année 2026, la période de réalisation de la journée de solidarité a été fixée entre le 1er juin et le 31 décembre 2026
Article 5 – Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de Seine et Marne.
Fait à Combs la Ville, le 20 avril 2026, en 2 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
XXXXXX CGT
Directeur de Business Unit XXXXXXX, Délégué syndical
ANNEXE 2 : Attestation prime transport
ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE À LA PRIME TRANSPORT
Fait le …/…./2024, à ……………..
Je soussigné (e) …………………………………………………….., salarié(e) de la société……………..(immatriculation de la société + adresse de l’établissement), domicilié au ……………………. ……………………………., éligible à la prime transport, atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule , de type ……………., immatriculé…………… pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Pour faire valoir ce qui est de droit « NOM » et « PRENOM » du salarié PJ : Carte grise du véhicule
