ACCORD D’INTERESSEMENT SOCIETE POUR LES ANNEES 2025 - 2027
Entre La
Société SOCIETE dont le siège social est sis XXX représentée par XXX, XXX et, ci-après dénommée SOCIETE,
Et
Les syndicats représentatifs :
XXX, représenté par XXX, Délégué Syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société SOCIETE dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord est entièrement distinct de l’accord de participation.
But poursuivi
Dans le prolongement du précédent dispositif, le présent accord traduit la volonté des parties d’associer collectivement le personnel aux performances de l’entreprise en matière de performance, de diminution de l’absentéisme et de réduction du nombre des accidents du travail par le versement d’une prime d’intéressement.
Répartition de la prime globale d’intéressement
L’intéressement ainsi calculé est réparti de manière uniforme entre les salariés de la société affectés à une même unité opérationnelle, au prorata du temps de travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient de l’intéressement au prorata de leur base de mensualisation. Par exception, les salariés à temps partiel thérapeutique bénéficient de l’intéressement sur la base de leur horaire contractuel avant la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique.
Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application du présent accord :
Congés payés, congés RTT, RC, RCR prises
Congés pour événements familiaux y compris enfant malade
Exercice des mandats de représentants du personnel
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle
Temps passé aux visites médicales
Congé maternité, paternité, adoption
Temps passé en formation (y compris CIF et heures du CPF prises pendant le temps de travail) dans le cadre de l’exécution du plan de formation de l’entreprise.
Chômage partiel
Congé de reclassement
Les arrêts de travail prescrits dans le cadre des dispositions liées à la COVID-19 (ou pandémie de même nature) en faveur des salariés vulnérables, des parents gardant des enfants de moins de seize ans et des salariés « cas contact ».
Les autres périodes correspondant à des absences ou arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied disciplinaire et les absences injustifiées, ne sont pas considérées comme temps de travail.
Il est précisé que pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes de formation passées en dehors de l’entreprise sont comptabilisées dans leur durée de présence.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de XXX, au sein de la société SOCIETE, le calcul d’un intéressement étant effectué selon les modalités ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaires
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement la société SOCIETE ayant totalisé au minimum 3 mois d’ancienneté à la clôture de l’exercice concerné.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 soit pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
L'accord d'intéressement ne pourra être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des parties signataires, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
La dénonciation sera faite dans les mêmes conditions de forme que celles qui ont présidé à la conclusion de l’accord. De plus, pour permettre le respect des délais de négociation éventuels d’un nouvel accord, cette dénonciation devra intervenir au plus tard dans le premier mois de l’exercice au cours duquel elle doit prendre effet. En cas de dénonciation du présent accord, celle-ci devra être notifiée à la DREETS, dans un délai de 15 jours.
En cas de révision du présent accord, la révision devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit prendre effet (sauf avenant de mise en conformité réclamé par l’administration du travail).
Le dépôt de cette révision et/ou dénonciation de l’accord sera effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 5 : Calcul et répartition de l’intéressement
5 critères sont retenus pour un montant global maximal de prime d’intéressement de 1500€ :
EBITA : performance économique du site
Productivité
Volumes de produits manutentionnés en M3 pour tous les clients / nb d’heures travaillées par les salariés et intérimaires ouvriers de l’entrepôt
Qualité :
Produit
Packaging
Absentéisme :
Réduction du taux d’absentéisme de maladie de moins de 6 mois
Sécurité - Réduction des accidents de travail :
Taux de fréquence des accidents du travail
: Modalités de versement :
Proratisation en fonction des absences :
Pour chaque ayant droit, la prime individuelle effectivement versée à ce titre résulte du produit de la prime individuelle de référence calculée au prorata du temps de présence. La notion de temps de travail s’entend comme envisagé au préambule.
5.2. Critère économique :
Pour tous les calculs, les chiffres pris en compte sont les chiffres provenant de la comptabilité analytique de la société SOCIETE après arrêt et certification des comptes annuels.
Définitions :
Résultat = EBITA / CA
EBITA = Résultat avant frais financier et impôts, avant frais de holding, de siège, de branche et de la BU
CA = chiffre d’affaires (= total des ventes de prestations)
Le montant individuel perçu au titre de l’intéressement est lié à la performance économique du site. Un montant progressif est attribué selon la grille de progressivité décrite dans les tableaux ci-dessous :
Réel
Montants attribués
>=10% 350 € >=8% et <10% 150 € >=6% et <8% 100 € <6% 0 €
5.2. Critère productivité
La productivité est calculée de la manière suivante : Volumes de produits manutentionnés (incluant les transferts) en M3 pour tous les clients / nb d’heures travaillées par les salariés et intérimaires ouvriers de l’entrepôt.
Les objectifs sont définis ci-dessous :
Objectifs
Montant attribué
>=12 350€ >=11 et <12 150€ <11 0€
5.3. Critère qualité
Ce critère est basé sur le nombre de pièces abimées, pour 1 000 000 de pièces. La formule sera donc la suivante :
Nombre de pièces abimées x (nombre de pièces traitées / 1 000 000)
Pour la partie produit :
Objectifs
Montant attribué
<=50 produits abimés pour 1 000 000 pièces traitées (75 PPM) 225€ <=60 et >50 produits abimés pour 1 000 000 pièces traitées 150€ <=75 et >60 produits abimés pour 1 000 000 pièces traitées 75€ >90 produits abimés pour 1 000 000 pièces traitées 0€
Exemple :
Si sur le mois de juin, 220 000 pièces sont traitées. Le pallier de 100 pièces abimées correspond à la formule suivante : 100 x (220 000 / 1 000 000) = 22 pièces sur le mois, soit 1 pièce par jour (sur une base de 22 jour travaillée).
Pour la partie packaging :
Objectifs
Montant attribué
<=300 packaging abimés pour 1 000 000 pièces traitées 225€ <=500 et >300 packaging abimés pour 1 000 000 pièces traitées 150€ <=600 et >500 packaging abimés pour 1 000 000 pièces traitées 75€ <800 packaging abimés pour 1 000 000 pièces traitées 0€
Exemple :
Si sur le mois de juin, 220 000 pièces sont traitées. Le pallier de 900 pièces abimées correspond à la formule suivante : 900 x (220 000 / 1 000 000) = 198 pièces sur le mois, soit 9 pièces par jour (sur une base de 22 jour travaillée).
: Critère absentéisme de moins de 6 mois
Le taux d’absentéisme de l’entreprise est calculé à partir des jours perdus au titre des absences pour maladie de moins de 6 mois.
Pour référence, le taux d’absentéisme (TX Abs) de moins de 6 mois était de 5.66% en 2024. L’objectif poursuivi dans le cadre du présent accord triennal est de réduire ce taux d’absentéisme à 2,5%, selon les objectifs annuels décrits dans le tableau ci-dessous :
5.4 : Critère de réduction des d’accidents de travail
Le taux de fréquence est calculé de la manière suivante : (nombre d'accident du travail avec arrêt / nombre d'heures travaillées) x 1 000 000. Les accidents de trajet ne sont pas comptabilisés.
L’objectif poursuivi dans le cadre du présent accord est de réduire la fréquence des accidents du travail. La réduction de ces accidents du travail (permanents + intérimaires) déclencherait une part d’intéressement dans les conditions définies ci-dessous pour chaque année de l’accord :
En complément, il est précisé que la sécurité des Collaborateurs est l’une, si ce n’est là, valeur majeure, au cœur de nos préoccupations. Un ensemble d’actions de sensibilisation est ainsi déployé au quotidien, piloté à la fois par le Service des Ressources Humaines, mais également par l’ensemble de la Direction.
A titre d’exemple, voici quelques actions menées sur le sujet :
Sensibilisation par voie d’affichage
Sensibilisation via les briefs de début de poste
Inscription de la sécurité dans les valeurs du groupe
Formations dédiées à la sécurité
Programme Road To Zéro (plan d’action centré sur la sécurité déployée au sein du Groupe XXX)
Article 6 : Plafonnement de l’intéressement
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant brut des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L.3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Les parties à l’accord conviennent expressément que la prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la valeur d’un plafond mensuel de la sécurité sociale de l’exercice auquel se rapporte l’intéressement.
Article 7 : Modalités de versement de l’intéressement
L’intéressement est versé en une seule fois au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai de l’année suivant celle ayant donné lieu à son calcul. La prime individuelle d’intéressement allouée fait l’objet d’une fiche individuelle distincte du bulletin de paie précisant le montant brut acquis par le salarié ainsi que le précompte effectué par la société au titre de la CSG/CRDS.
Les salariés ont la possibilité soit d’affecter la somme au titre de leur intéressement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE), soit de demander un versement immédiat. En l’absence de décision exprimée par le salarié bénéficiaire, la somme versée au titre de l'intéressement sera affectée d'office au PEE dans le fonds le plus sécuritaire (le fonds « avenir monétaire »), dans les conditions prévues au règlement du plan. La somme sera ainsi bloquée et indisponible selon les règles prévues au plan (5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). En ce qui concerne les bénéficiaires qui ne feraient plus partie de l’entreprise le jour du paiement, les sommes seront adressées à la dernière adresse connue. En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en avertir l’entreprise. Lorsqu’un salarié qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à sa dernière adresse, les sommes et droits lui revenant seront affectées au plan d’épargne. La conservation des fonds commun de placement continue d’être assurée par l’organisme qui en a la charge pendant dix ans, puis les avoirs du bénéficiaire sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conserve pendant vingt ans. L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
Régime social et fiscal de l’intéressement
En l’état de la législation à la date de signature du présent accord, les sommes versées aux salariés n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et sont donc exonérées de charges sociales. Elles sont soumises à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 8 : Informations des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise SOCIETE seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
SUIVI ET FORMALITES
Article 9 : Suivi de l’application de l’accord
Le CSE sera informé tous les mois, de l’évolution de l’atteinte des différents critères.
Article 10 : Litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 11 : Dépôt
Le présent avenant sera notifié et déposé dans les conditions de droit commun prévues par les dispositions du Code du travail.
