Les sociétés GXO Logistics FRANCE et GXO Logistics NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est situé au Golf Park, 1 Rond-point du Général Eisenhower, 31400 TOULOUSE, et représentées par XXX agissant en qualité de Directeur Général de l’Entreprise,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes (ci-après « les organisations syndicales ») : CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ; CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ; CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ; FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif au droit syndical au sein de l’UES GXO Logistics FRANCE et GXO Logistics NORD & EST France arrivant à son terme le 31 décembre 2022, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations pour un nouvel accord. Conscientes de l’importance des relations sociales au sein de l’entreprise et afin d’assurer le bon fonctionnement du droit syndical, les parties se sont réunies les 12 et 26 octobre 2022. Dans le cadre de ce nouvel accord, la direction et les organisations syndicales sont arrivées au constat qu’il est fondamental d’établir un dialogue social constructif et durable, qui contribue notamment à la bonne performance de l’entreprise. La direction et les organisations syndicales ont souhaité s’engager dans une démarche visant à :
Préciser les moyens dévolus aux salariés titulaires d’un mandat désignatif au sein des organisations syndicales représentatives ;
S’assurer des modalités de déroulement de carrière des salariés titulaires d’un mandat désignatif.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PROJET D’ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc120784640 \h 1
CHAPITRE 1 – FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc120784641 \h 3 Article 1 : Organisation des réunions avec l’employeur PAGEREF _Toc120784642 \h 3 Article 2 : Attribution de crédits d’heures : PAGEREF _Toc120784643 \h 4 Article 3 : Formation PAGEREF _Toc120784644 \h 4 Article 4 : Budget de déplacements PAGEREF _Toc120784645 \h 4 Article 5 : Moyens de communication PAGEREF _Toc120784646 \h 5 Article 6 : Moyens matériel PAGEREF _Toc120784647 \h 6
CHAPITRE 2 – MODALITES DE DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT DESIGNATIF PAGEREF _Toc120784648 \h 7 Article 1 : Egalité de traitement des salariés titulaires d’un mandat désignatif PAGEREF _Toc120784649 \h 7 Article 2 : Les entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc120784650 \h 7 A)L’entretien de début de mandat des Délégués syndicaux centraux PAGEREF _Toc120784651 \h 7 B) L’entretien de début de mandat des salariés titulaires d’un mandat désignatif avec cumul de mandat supérieur ou égal à 30% PAGEREF _Toc120784652 \h 8 C)Entretien de fin de mandat des Délégués Syndicaux Centraux PAGEREF _Toc120784653 \h 8 D) L’entretien de début de mandat des salariés titulaires d’un mandat désignatif avec cumul de mandat supérieur ou égal à 30% PAGEREF _Toc120784654 \h 9
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc120784655 \h 9 Article 1 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc120784656 \h 9 Article 2 : Valeur de l’accord PAGEREF _Toc120784657 \h 9 Article 3 : Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc120784658 \h 9 Article 4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc120784659 \h 10 CHAPITRE 1 – FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE Article 1 : Organisation des réunions avec l’employeur Dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur avec les membres désignés au sein des organisations syndicales représentatives il est prévu par les présentes les dispositions qui suivent :
Les réunions de négociations ou commissions de suivi d’application d’accords pourront se tenir soit :
De 10h à 13h,
De 14h à 17h,
De 10h à 16h lorsque celles-ci se déroulent sur la journée.
Le temps passé aux réunions est considéré comme un temps de travail effectif. Indépendamment de la durée de la réunion, le décompte du temps de réunion sera basé sur le forfait d’une journée de travail soit 7 heures. Le temps de repas de 1h30 maximum est rémunéré mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cependant à titre tout à fait exceptionnel et dans l’hypothèse où deux réunions auraient lieu dans la même journée, le forfait d’une journée de temps de travail ne pourrait pas être cumulé et le temps de travail sur l’ensemble de la journée serait rémunéré sur la base d’un seul forfait de 7 heures. Si la durée réelle venait à être supérieure au forfait d’une journée de 7 heures, la journée de réunion serait rémunérée au temps réel passé en réunion.
Pour les membres des délégations syndicales représentatives amenés à effectuer un trajet supérieur à leur temps de trajet habituel domicile/travail pour se rendre à une réunion en local, le temps de trajet pour se rendre à la réunion sous déduction du temps de trajet habituel domicile/travail, sera rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles et considéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps de trajet habituel. La règle du repos quotidien légale sera strictement observée.
Les temps de trajet forfaitaire aller/retour, pour des réunions qui se tiendraient à Neuilly sur Seine ou à proximité immédiate seront les suivantes :
Auvergne-Rhône-Alpes : 8h00
Bourgogne-Franche-Comté : 6h00
Bretagne : 6h30
Centre-Val de Loire : 6h00
Grand Est : 8h00
Hauts-de-France : 5h30
Île-de-France : 5h30
Normandie : 5h30
Nouvelle-Aquitaine : 7h30
Occitanie : 9h30
Pays de la Loire : 6h30
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 9h30
Article 2 : Attribution de crédits d’heures : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficieront d’un crédit d’heures additionnel par rapport aux dispositions légales, de 80 heures par mois, pour le fonctionnement et l’animation de leur section syndicale. Ces heures seront gérées par les délégués syndicaux centraux et pourront être transférées aux membres de leur organisation syndicale représentative. Les organisations syndicales informeront la direction de site et le service ressources humaines de l’établissement du Délégué Syndical Central ainsi que celui du bénéficiaire des heures de droit syndical de l’attribution de ces heures. Le bénéficiaire, quant à lui utilisera des bons de délégations pour déclarer les heures dont il fait usage en mentionnant expressément qu’il s’agit d’heures émanant de l’accord de droit syndical. Les heures attribuées par le Délégué Syndical Central à un des membres de son organisation syndicale représentative se soustrairont du compteur de l’organisation syndicale sans possibilité de report d’un mois sur l’autre. Article 3 : Formation Les salariés titulaires d’un mandat désignatif reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux différents dispositifs leur permettant de développer leurs compétences et leur employabilité. Il est par ailleurs convenu, que les délégués syndicaux et représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives, bénéficieront de l’attribution d’un crédit d’heures spécifiques de vingt-une (21) heures par an pour participer à une formation syndicale de leur choix. Les salariés titulaires d’un mandat désignatif devront respecter un délai de prévenance de un (1) mois avant la date prévue de la formation. A l’issue de la formation, ils devront transmettre à leur direction de site ou à leur service ressources humaines une attestation de présence. Ce crédit d’heures supplémentaires vient en plus du congé légal de formation économique sociale et syndicale prévu par l’article 2145-5 du code du travail. Article 4 : Budget Un budget annuel de 6.000 € est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pour financer les déplacements (hors le cadre des réunions convoquées par la direction) et les frais de documentation des délégués syndicaux et représentants syndicaux. Ce budget est géré par le Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale représentative. Pourront être pris en charge sur ce budget, au titre des frais de déplacement, les éléments suivants : billets de train, d’avion, location de voiture, carburant, péage, parking, taxi, nuit d’hôtel, repas. A leur demande, les délégués syndicaux centraux pourront obtenir une avance de 1000 euros sur les frais engagés à ce titre. Pour ce faire les délégués syndicaux centraux devront effectuer une demande auprès du service comptable. Les dépenses engagées devront être conformes aux règles de l’entreprise en ces matières, et seront remboursés sur la base de production de note de frais documentés conformément à la politique note de frais de l’entreprise. Le processus de prise en charge de note de frais et de remboursement est le suivant :
La note de frais devra être scannée dans Notilus et l’original envoyé par courrier au site de Toulouse, 1 rond-point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse.
Les notes de frais saisies feront l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique ainsi que le service comptable
Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la validation définitive de la note de frais, les salariés titulaires d’un mandat désignatif percevront le remboursement de leur frais.
Dans le cadre d’un entretien préalable, conformément à l’article L. 1232-4 du Code du travail, le salarié à la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Dans ce cadre, la durée de l’entretien sera considérée comme du temps de travail effectif et les éventuels frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités prévues par la politique « réunions et déplacements professionnels » de l’entreprise en vigueur. La prise en charge de ces frais ne sera pas déduite du budget annuel de déplacement attribué à chaque organisation syndicale représentative.
Article 5 : Liberté de circulation des salariés titulaires d’un mandat désignatif Les DSC ou leur représentant dument mandaté (mandat écrit) pourront se déplacer et circuler librement au sein de toute l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. En cas de visite d'un DSC ou de son représentant dument mandaté au sein d'un établissement, il devra avertir ou faire avertir (mail ou SMS) le directeur de cet établissement ou le responsable des ressources humaines, cette visite n'est pas soumise à une autorisation préalable. Les délégués syndicaux d’établissement et les représentants syndicaux au CSEE pourront se déplacer au sein de leur établissement dans le cadre de leurs heures de délégations.
Article 6 : Moyens de communication Paragraphe 1 : Tract et panneaux d’affichage En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci uniquement aux heures d’entrée et de sortie du travail. En application de l’article L. 2142-3 du Code du travail, afin d’informer les salariés de ses actions, chaque section syndicale peut procéder à un affichage des communications sur les panneaux mis à disposition par la Société. Les tracts seront communiqués par les organisations syndicales à la direction au plus tard le lendemain suivant leur distribution sur les sites de l’entreprise. Paragraphe 2 : Messagerie électronique Les parties conviennent de la nécessité de permettre aux salariés d’avoir accès à l’information syndicale de leur choix. Dans ce cadre, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à diffuser leurs tracts et publications sur la messagerie professionnelle des salariés qui ne constitue pas un outil de communication syndicale vers les salariés. Les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit « spam ») au personnel de l’entreprise, quels qu’ils soient, quelle que soit la forme de l’envoi (internet, messagerie interne), et de quelque ordinateur que ce soit, ne sont pas autorisés. Paragraphe 3 : Communication générale Une information est intégrée au livret d’accueil afin de communiquer aux nouveaux arrivants, le point de contact interne à l’entreprise de chaque organisation syndicale représentative. Pour ce faire, il sera demandé à chaque Délégué Syndical Central de fournir le logo de son organisation syndicale ainsi que le nom de chaque Délégué Syndical d’établissement. Paragraphe 4 : Courriers et photocopies Les organisations syndicales pourront bénéficier de l’affranchissement du courrier dans les différents établissements, dans le cadre d’un usage raisonnable et nécessaire à leur fonctionnement administratif, à l’exception toutefois de tout envoi en nombre supérieur à trente (30) courriers en simultané. Les organisations syndicales pourront utiliser les photocopieuses présentes dans les différents établissements, dans le cadre d’un usage raisonnable et nécessaire à leur fonctionnement administratif, à l’exception toutefois de tout tirage en nombre. Article 7 : Moyens matériel Dans les établissements disposant d’un local syndical les moyens suivants seront mis en place :
Un (1) bureau,
Trois (3) chaises,
Une (1) armoire fermant à clé,
Un (1) téléphone fixe (lorsque cela est techniquement possible sans transformation majeure).
Un (1) accès internet (lorsque cela est techniquement possible sans transformation majeure).
Chaque Délégué Syndical Central pourra acheter pour le local existant dans son établissement de rattachement un ordinateur portable dans la limite d’un montant maximum de 600 € Hors Taxes et une imprimante et ce dans la limite de 250 € Hors Taxes. Ces dispositions s’appliquent uniquement si les matériels susvisés n’ont pas déjà été fournis aux organisations syndicales.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT DESIGNATIF Article 1 : Egalité de traitement des salariés titulaires d’un mandat désignatif Un contrôle par établissement est réalisé par le service paie tous les ans afin de vérifier que l’évolution salariale des salariés titulaires d’un mandat désignatif se déroule conformément à l’évolution générale des rémunérations. Ce contrôle par établissement se fera plus précisément au niveau du service du salarié concerné lorsque ledit service compte à minima cinq (5) personnes. Si le service du salarié concerné compte moins de cinq (5) personnes, le contrôle s’effectuera par catégorie socio professionnelle à groupe et coefficient équivalents au niveau de son établissement. La même vérification est opérée s’agissant de l’évolution du positionnement au sein de la classification du salarié titulaire d’un mandat désignatif sur un panel de salariés. S’il ressort de ces contrôles que l’évolution salariale des représentants du personnel ne s’est pas déroulée conformément à l’évolution générale des rémunérations, le salarié bénéficiera d’une augmentation égale à la moyenne des augmentations. Conformément à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont un salarié titulaire d’un mandat désignatif dispose sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, il bénéficie d'une évolution de rémunération annuelle au moins égale, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Article 2 : Les entretiens de début et de fin de mandat des salariés titulaires d’un mandat désignatif
L’entretien de début de mandat des Délégués syndicaux centraux
Les délégués syndicaux centraux se voient proposer au plus tard dans les trois mois suivant le début de leur mandat un échange de début de mandat. Cet entretien se déroule avec le directeur des relations sociales. L’objet de cet échange est de faire le point sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi exercé et du présent accord. Pourront notamment être abordés :
La situation professionnelle préalable à la prise de mandat (emploi occupé, niveau de rémunération, positionnement par rapport aux salariés occupant des fonctions identiques ou comparables),
Les attributions au titre du nouveau mandat et les besoins de formation associés,
Le crédit d’heures dont bénéficie le Délégué Syndical Central et le temps passé en réunion au titre de son ou ses mandats, ainsi que les déplacements éventuels à prévoir,
Les aménagements en matière de planification et de temps de travail, pouvant être mis en œuvre à la demande de l’intéressé,
L’adaptation de la charge de travail et la fixation des objectifs, qui tiennent compte des modalités d’aménagements rendues nécessaires par l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.
Un compte-rendu de cet échange sera établi et conservé par les personnes concernées. Une copie sera adressée au service Ressources Humaines du site dont dépend le Délégué Syndical Central. Cet échange ne se substitue pas à l’entretien professionnel. B) L’entretien de début de mandat des salariés titulaires d’un mandat désignatif avec cumul de mandat supérieur ou égal à 30% Les salariés titulaires d’un mandat désignatif au sein de l’entreprise qui disposent d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail se voient proposer au plus tard dans les trois mois suivant le début de leur mandat un échange de début de mandat. Cet entretien se déroule avec le responsable hiérarchique et à défaut avec le directeur du site de son établissement de rattachement. Le salarié titulaire d’un mandat désignatif l’entreprise qui dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail pourra s’il le souhaite se faire assister lors de cet entretien par un autre élu de son organisation syndicale ayant également un mandat désignatif. Si le déplacement devait générer des frais pour l’élu ayant un mandat désignatif, ceux-ci seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités de la politique de déplacements en vigueur au moment du déplacement. L’objet de cet échange est de faire le point sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi et du présent accord. Pourront notamment être abordés :
La situation professionnelle préalable à la prise de mandat (emploi occupé, niveau de rémunération, positionnement par rapport aux salariés occupant des fonctions identiques ou comparables),
Les attributions au titre de son nouveau mandat et les besoins de formation associés,
Le crédit d’heures dont il bénéficie et le temps passé en réunion au titre de son ou ses mandats, ainsi que les déplacements éventuels à prévoir,
Les aménagements en matière de planification et de temps de travail, pouvant être mis en œuvre à la demande de l’intéressé,
L’adaptation de la charge de travail et la fixation des objectifs du salarié, qui tiennent compte des modalités d’aménagements rendus nécessaires par l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.
Un compte-rendu de cet échange sera établi et conservé par les personnes concernées. Un double de l’entretien sera envoyé au service des ressources humaines dont dépend le représentant du personnel Cet échange ne se substitue pas à l’entretien professionnel. C)Entretien de fin de mandat des Délégués Syndicaux Centraux L’entretien de fin de mandat est organisé au profit des Délégués Syndicaux Centraux. L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical. Cet entretien se déroule avec le directeur des relations sociales et dans un délai de trois (3) mois suivant la fin du mandat. Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Un compte-rendu de cet échange sera établi et conservé par les personnes concernées. Une copie sera adressée au service Ressources Humaines du site dont dépend le Délégué Syndical Central Cet échange ne se substitue pas à l’entretien professionnel. D) L’entretien de fin de mandat des salariés titulaires d’un mandat désignatif avec cumul de mandat supérieur ou égal à 30% L’entretien de fin de mandat est organisé au profit des salariés titulaires d’un mandat désignatif qui disposent d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail. L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un du mandat syndical. Cet entretien se déroule dans mes trois mois qui suivent la fin du mandat avec le responsable hiérarchique et à défaut avec le directeur du site de son établissement de rattachement. Une copie de l’entretien sera envoyée au service des ressources humaines dont dépend le représentant du personnel Le salarié titulaire d’un mandat désignatif l’entreprise qui dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail pourra s’il le souhaite se faire assister lors de cet entretien par un autre élu de son organisation syndicale ayant également un mandat désignatif. Si le déplacement devait générer des frais pour l’élu ayant un mandat désignatif, ceux-ci seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités de la politique de déplacements en vigueur au moment du déplacement. L’entretien a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Un compte-rendu de cet échange sera établi et conservé par les personnes concernées. Cet échange ne se substitue pas à l’entretien professionnel. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de la signature du présent accord. Les parties examineront les effets de celui-ci pour envisager le cas échéant de le reconduire ou de renégocier un nouvel accord. Article 2 : Valeur de l’accord Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Cet accord annule et remplace toutes dispositions résultant d’accords ou d’usages en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les sujets faisant l’objet du présent accord. Article 3 : Modalités de dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du code du travail. La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard jusqu’au terme de la durée de l’accord à compter de l’expiration du délai de préavis. Dans le but de conclure un nouvel accord, la direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation, dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Article 4 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un (1) exemplaire original et un (1) exemplaire électronique à la DREETS compétente, et en un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage par tout moyen approprié destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait à Neuilly-sur-Seine le 9 janvier 2023 en 7 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise ; représentée par XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales ; CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
