ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE GXO LOGISTICS NORD FRANCE
Entre les soussignées :
La société GXO LOGISTICS NORD FRANCE
- Société par actions simplifiée au capital de 375 000 € - Domiciliée 1 rond-point du Général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE CEDEX1 - Immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n° 518 852 108
Représentée par
Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, Directeur du site de PMS (dossier Intermarché), située au 390, avenue Anna Lindh – 77240 VERT-SAINT-DENIS
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement GXO LOGISTICS NORD FRANCE :
Dans le cadre de la Négociation sur les modalités de compensation de la Journée de Solidarité, des réunions de négociation se sont déroulées entre la Direction et les Organisations Syndicales lors des négociations de l’accord de substitution du 1er février 2024 puis lors des réunions en CSE du 28 février 2024 et du 27 mars 2024.
A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu et arrêté les termes du présent accord à durée déterminée pour l’année 2024. Le présent accord définit les modalités d’exécution de la Journée de Solidarité pour l’année 2024.
ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD
La journée de solidarité due par tous les salariés chaque année est fixée pour l’année 2024 le jeudi 09 mai. Sont exclus de l’accord les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Au titre de l’année 2024, les salariés non prévus à leur poste de travail le 09 mai 2024, auront à exécuter leur journée de solidarité, valorisée 7h, par l’un des moyens suivants :
De l’exécution de 7 heures de travail supplémentaire sans octroi de la majoration :
La période de réalisation de ces heures est fixée entre le lundi 06 mai et le dimanche 09 juin 2024.
La pose d’un jour de RTT
La pose d’un jour d’ancienneté
La pose de 7 heures de repos compensateur
La pose de 7 heures de crédit d’heures de la modulation
Les salariés devront compléter le formulaire en annexe auprès du service RH pour valider leur choix.
Pour les salariés présents le 09 mai 2024, n’ayant pas effectués leurs 7 heures de travail, devront compléter les heures manquantes entre le lundi 06 mai et le dimanche 09 juin 2024.
ARTICLE 3 – SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps partiel effectueront la journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle de travail selon un planning défini chaque année par l’exploitation dans chaque site.
ARTICLE 4 – DUREE – CAS DE REVISION
Cet accord étant un accord à durée déterminée, il prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024 sauf décision de le reconduire par nouvel accord des parties. Il a par ailleurs été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature. A ce titre les parties sont convenues que si une modification législative venait modifier de manière significative la réglementation sur la journée de solidarité en modifiant l’équilibre de l’accord, celui-ci deviendrait caduc.
Une nouvelle négociation s’engagerait alors pour adapter ou réviser le présent accord pour l’année suivant la modification.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le Comité Central d’Entreprise a été consulté sur le projet d’accord lors de la réunion ordinaire du
27 mars 2024 et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DIRECCTE Ile de France (Unité territoriale de Seine-et Marne) et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de MELUN ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 29 avril 2024, en 7 exemplaires originaux
Signatures Pour la Société
Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, Directeur de site de GXO LOGISTICS NORD FRANCE ;
