ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE GXO LOGISTICS NORD FRANCE
Entre les soussignées :
La société GXO LOGISTICS NORD FRANCE
- Société par actions simplifiée au capital de 375 000 € - Domiciliée 1 rond-point du Général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE CEDEX1 - Immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n° 518 852 108
Représentée par
XXXXXX XXXXX XXXXX, Directeur des Opérations, située au 390, avenue Anna Lindh – 77240 VERT-SAINT-DENIS
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement GXO LOGISTICS NORD FRANCE :
A l’issue de la réunion en CSE du 28 avril 2025, les parties ont convenu et arrêté les termes du présent accord à durée déterminée pour l’année 2025. Le présent accord définit les modalités d’exécution de la Journée de Solidarité pour l’année 2025.
ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD
La journée de solidarité due par tous les salariés chaque année est fixée pour l’année 2025 le lundi 09 juin. Sont exclus de l’accord les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Au titre de l’année 2025, les salariés absents le 09 juin 2025, auront à exécuter leur journée de solidarité, valorisée 7h, par l’un des moyens suivants :
De l’exécution de 7 heures de travail supplémentaires sans octroi de la majoration
La pose d’un jour de RTT
La pose d’un jour d’ancienneté
La pose de 7 heures de repos compensateur
ARTICLE 3 – SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps partiel effectueront la journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle de travail selon un planning défini chaque année par l’exploitation dans chaque site.
ARTICLE 4 – DUREE – CAS DE REVISION
Cet accord étant un accord à durée déterminée, il prendra fin de plein droit au 31 décembre 2025 sauf décision de le reconduire par nouvel accord des parties.
Il a par ailleurs été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.
A ce titre les parties sont convenues que si une modification législative venait modifier de manière significative la réglementation sur la journée de solidarité en modifiant l’équilibre de l’accord, celui-ci deviendrait caduc.
Une nouvelle négociation s’engagerait alors pour adapter ou réviser le présent accord pour l’année suivant la modification.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le Comité d’Entreprise a été consulté sur le projet d’accord lors de la réunion ordinaire du
28 avril 2025 et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DIRECCTE Ile de France (Unité territoriale de Seine-et Marne) et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de MELUN ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 28 avril 2025, en 7 exemplaires originaux
Signatures Pour la Société
XXXXXX XXXXX XXXXX, Directeur des Opérations de GXO LOGISTICS NORD FRANCE ;
