La société GXO Logistics Sud France Représentée par
………
D’une part,
ET :
FO, représentée par ……, Délégué syndical.
La CGT, représentée par ….., Délégué Syndical
La CFDT, représentée par ….., Déléguée Syndical
La CFE CGC, représentée par ……, Délégué Syndical
D’autre part, Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2023, des réunions se sont déroulées les 20 février, 14 mars et 21 mars 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées. A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales présentes à la dernière réunion, à savoir FO, CGT et CFE-CGC, et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord. En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, travaillant au sein des établissements …...
CHAPITRE II – Mesures NAO 2023
Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 21 mars 2023 les parties sont convenues des mesures suivantes :
Augmentation générale : Pour tous les salariés (Hors Cadres), ayant plus de 12 mois d’ancienneté, augmentation générale des salaires au 1er avril 2023 :
3,5% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2500€ brut mensuel
3% pour les salaires de base supérieurs à 2500€ brut mensuel
Prime annuelle Transport : Il est convenu de l’augmentation de la prime Transport, d’un montant de 10€ pour l’année 2023. Ce versement interviendra sur la paie du mois de Avril 2023.
La prime Transport est donc portée à
210€ net pour tous les permanents ayant plus de 12 mois d’ancienneté. Pour l’année 2023, son versement interviendra sur la paie de Mars.
Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport ou tout autre aide visant à compenser le coût trajet domicile-travail conformément à la législation en vigueur. Conformément à la NAO 2019 instaurant cette prime, il est rappelé les motifs d’absence retenus qui ne sont pas assimilés à du travail effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application de la Prime Transport :
Congés payés, congés RTT, RHN, RCR
Congés pour événements familiaux y compris enfant malade
Exercice des mandats de représentants du personnel
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle
Temps passé aux visites médicales
Congé maternité, paternité, adoption
Temps passé en formation (y compris CIF et heures du CPF prises pendant le temps de travail) dans le cadre de l’exécution du plan de formation de l’entreprise.
Chômage partiel
Les autres périodes correspondant à des absences ou arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied et les absences injustifiées, ne sont pas considérées comme temps de travail.
Pour les salariés travaillant à temps partiel :
Pas de proratisation de la prime transport lorsque le salarié à temps partiel travaille 5 jours par semaine
Proratisation de la prime transport lorsque le salarié à temps partiel travaille moins de 5 jours par semaine
Prime Panier et Ticket restaurant :
Au 1er avril 2023, la valeur du panier repas (jour et nuit) passe de 5,44€ à 6€. La valeur du Ticket restaurant passe de 9,07 à 10€.
Prime Qualité Sécurité Productivité:
A compter du mois d’avril 2023, les services suivants :
Pilotage
BCF, BCS
Contrôle audit
Emballage
Maintenance
bénécifient de la moyenne de la prime QSP calculée pour le service préparation du site auquel ils sont affectés.
Les règles de proratisation appliquées aux services Préparation s’appliquent également aux services visés ci-dessus.
Avenant accord d’Intéressement pour 2023:
Les parties s’engagent à conclure, avant le 30 juin 2023, un avenant à l’accord d’intéressement pour l’année 2023 portant l’enveloppe maximale d’intéressement distribuable à
800€. L’augmentation de cette enveloppe sera répartie sur l’ensemble des critères d’attribution.
CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires. Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Drôme, et en un exemplaire aux Conseils des Prud’hommes de Montélimar (26).
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’ensemble des sites.
Fait à Montélimar, le 21 mars 2023, en 7 exemplaires originaux.
