Accord d'entreprise GYMA SAS

Accord Egalite hommes - femmes

12 accords de la société GYMA SAS

Le 24/03/2026

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Egalité salariale F/H
• Formation professionnelle

Entre

La société        dont le siège social est situé                                                                               représentée par, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

Ci-après dénommée «           »,

Et

-                              membre de la Délégation CSE, en sa qualité de secrétaire,

D’autre part,

Ci-après dénommée « le CSE »,

PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  constitue un principefondamental

inscrit dans le Code du travail, notamment aux articles L.1142-1 et suivants.

Les entreprises doivent veiller à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle, notamment en matière de recrutement, de rémunération, d’évolution professionnelle et d’accès à la formation.

Conformément aux articles L.1142-7 à L.1142-10 du Code du travail, l’entreprise publie chaque année l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au titre de l’année de référence, l’entreprise obtient un score global de 92/100.

Ce résultat traduit une situation globalement équilibrée entre les femmes et les hommes au

sein de l’entreprise.

L’entreprise entend néanmoins poursuivre ses efforts afin de maintenir ce niveau de performance et prévenir l’apparition d’éventuels écarts injustifiés.

La politique salariale de l’entreprise repose sur des grilles de rémunération structurées par

niveau de poste et par ancienneté, applicables indifféremment aux femmes et aux hommes.

 L’analyse des écarts de rémunération tient compte de la structure des effectifs, notamment en matière d’ancienneté dans les postes et de répartition des éléments variables derémunération.

Article I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur

contrat de travail, leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.

Article II. DIAGNOSTIC

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes repose notamment sur les indicateurs issus de l’Index de l’égalité professionnelle.

Pour l’année de référence :

• écart de rémunération : 6,9 %

• écart d’augmentations individuelles : 2,8 points

• indicateur retour congé maternité :  noncalculable

• nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations  :4

Le score global obtenu par l’entreprise est  de92 points sur 100.

Ces résultats témoignent d’une situation globalement satisfaisante.

Article III. OBJECTIF DE GENERAL

L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir un score à l’Index de l’égalité professionnelle

supérieur ou égal à 85 points sur la durée du  présentaccord.

Cet indicateur fera l’objet d’un suivi annuel afin d’identifier, le cas échéant, les actions correctrices susceptibles d’être mises en œuvre.

Domaine d’action n°1 - Rémunération

Objectif :

Maintenir une situation équilibrée entre les femmes et les hommes en matière  derémunération.

Actions :

• Veiller à l’application équitable de la politique de rémunération de l’entreprise.

• S’appuyer sur les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle pour analyser la

situation comparée des femmes et des hommes.

• Comparaison des salaires de base entre les femmes et les hommes, par CSP, avec et

sans distinction d’âge.

Indicateur de  suivi:

Score annuel de l’Index de l’égalité professionnelle

Comparaison des salaires de base femmes/hommes par âge  etCSP

Domaine d’action n°2 - Recrutement

Objectif :

Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les recrutements.

Actions :

• Veiller à la rédaction d’offres d’emploi non genrées  etinclusives.

• Sensibiliser les personnes participant au recrutement au principe de non- discrimination.

• Examiner la répartition femmes / hommes des candidatures et des embauches.

Indicateur de  suivi:

Répartition femmes / hommes parmi les recrutements réalisés au cours de l’année.

Domaine d’action n°3 - Formation professionnelle

Objectif :

Garantir un accès équitable des femmes et des hommes aux actions de formation.

Actions :

• Veiller à ce que les actions de formation soient proposées à l’ensemble des salariés

sans distinction de sexe.

• Analyser annuellement la participation des femmes et des hommes aux  actions deformation.

Indicateur de  suivi:

Répartition femmes / hommes des salariés ayant bénéficié d’une action de formation.

Domaine d’action n°4 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Objectif :

Faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Actions :

• Organiser un entretien de reprise à l’issue d’un arrêt longue durée (Arrêts supérieurs

à 2 mois quel qu’en soit le motif : congé maternité, paternité, parental, maladie)

• Examiner les conditions de reprise d’activité et les besoins éventuels en formation.

Indicateur de  suivi:

Nombre d’entretiens réalisés lors du retour d’un congé familial.

Article IV. SUIVI ET EVALUATION DE L’ACCORD

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé chaque année

Ce bilan sera présenté lors du CSE suivant la publication de l’index et portera notamment sur

l’évolution des indicateurs associés aux domaines d’action définis dans le présent accord.

Article V.  DUREE DEL’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter de sa date de signature.

À son échéance, les parties se réuniront afin d’en examiner le bilan.

Article VI. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être formulée par écrit.

Article VII. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les

dispositions du Code du travail.

Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail

conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le dépôt comprendra :

• la version signée de l’accord,

• une version anonymisée destinée à la publication,

• les pièces nécessaires au dépôt.

Le dépôt sera transmis à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. L’Index de l’égalité professionnelle sera publié chaque année conformément aux obligations légales et porté à la connaissance des salariés.

Article VIII. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

                 Fait à, Le 24 mars 2026.

Pour la Direction Générale Pour le CSE