Les structures composant L’Unité Économique et Sociale, représentée par ____________Directeur Général de l’UES FITNESS PARK :
Société
GYMSPA dont le siège social est situé 1 Avenue du Général de Gaulle - Tour PB5, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 450 091 350 ;
Société
FITNESS PARK SUCCURSALES dont le siège social est situé 1 Avenue du Général de Gaulle - Tour PB5, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 327 126 827 ;
Société
FITNESS PARK DEVELOPMENT dont le siège social est situé 1 Avenue du Général de Gaulle - Tour PB5, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 379 818 032 ;
Société
GYMLET dont le siège social est situé 10 Carrefour du Général Charles de Gaulle 94380 Bonneuil-sur-Marne, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le numéro 808 154 595 ;
5
. Société SIRLEN dont le siège social est situé 4 Place de l’Europe - Centre Commercial BERCY 2, 94220, CHARENTON-LE-PONT, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le numéro 798 454 153;
6. Société
GYM-ONE, dont le siège social est situé 4 Place de l’Europe, Centre Commercial BERCY 2, 94220, CHARENTON-LE-PONT, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le numéro 832 416 028
7. Société
S2MP, dont le siège social est situé avenue de la Renaissance, 78240 Chambourcy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 752 983 114
8. Société
FITNESS PARK ACADEMY dont le siège social est situé 1 Avenue du Général de Gaulle - Tour PB5, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 379 818 032;
Ainsi que les éventuelles Sociétés qui pourront intégrer l'Unité Economique et Sociale
Ci-après dénommée« L’UES FITNESS PARK »
D'UNE PART
Les syndicats représentatifs, ci-dessous énumérés pris en la personne du représentant qualifié :Délégué Syndical CFTC SPORT.
Article 2 : Les thèmes de la négociation et le déroulement
Article 3 : Les revendications de la délégation syndicale
I. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Article 4 : Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs siège et réseau
Article 5 : Individualisation des objectifs du taux de churn et du NPS afin de tenir compte des spécificités de chaque club
Article 6: Définition de trois jours fériés obligatoirement chômés pour les collaborateurs du réseau en 2025.
Article 7: Augmentation individuelle
II. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
Article 8 : Revalorisation des modalités de remboursement habillement pour la population “Coachs”
III. PRISE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Article 9 : Prise d’effet
Article 10 : Durée de l’accord
Article 11 : Révision de l’accord
Article 12 : Dépôt
Article 13 : Publication sur la base de données
Article 14 : Publication de l’accord
PRÉAMBULE
Article 1 : Objet et champ d’application
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction :
Pour la CFTC SPORT :
Pour Snepat FO :
Article 2 : Les thèmes de négociation et le déroulement
A titre liminaire, il est rappelé que la négociation annuelle doit porter sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A cette fin, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations suivantes chiffrées à date sur :
Les effectifs et l’emploi :
Effectif total par CSP
Effectif par contrat
Répartition et motif de recours aux CDD
Pyramides des âges, ancienneté
Nombre de départs
La Rémunération
L’Egalité femmes - hommes : Répartition de l’effectif par sexe
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 11 décembre 2024, à 16h45
Le 30 décembre 2024 à 15h00
Le 7 janvier 2025 à 11h00
Le 13 janvier 2025 à 11h00
Article 3 : Les revendications de la délégation syndicale
La délégation syndicale Snepat FO et CFTC sport soumettent à la Direction les revendications ci-après :
A/ Rémunération :
1 / Avec la volonté d’améliorer la fidélisation de nos collaborateurs et de diminuer le turn-over des effectifs, nous formulons les demandes suivantes :
a) La création d’une prime de fin d’année (13ème mois) équivalente à la moyenne mensuelle brut de la période de référence (par exemple du 01/12 N-1 au 01/12 N) pour un versement au 31/12 N.
Pour y être éligible, le collaborateur devra d’une part avoir été présent sur l’entièreté de la période de référence pour le calcul et être d’autre part toujours présent au moment de son versement.
b) Une revalorisation des montants de la prime d’ancienneté telle que : => 2 ans d’ancienneté = 2% du SMC (=39.17€ actuellement) => 4 ans d’ancienneté = 4% du SMC (= 78.36€ actuellement) => 6 ans d’ancienneté = 6% du SMC (= 117.54€ actuellement)
c) L’augmentation de la prime d’habillage coach, la passant ainsi de 100€ à 125€ , utilisable toujours 2 fois/an.
d) Un changement des règles de fixation du taux de churn (= mise ne place d’un taux individuel par club) dans un souci d’équité entre tous les clubs.
e) La création d’un compte épargne temps
f) Le versement de la prime trimestrielle actifs à tous les collaborateurs clubs présents à la date de versement , au prorata de leur temps de présence sur le trimestre.
B/ Qualité de vie au travail :
1 / Afin d’avoir une meilleure lisibilité des salaires par poste en fonction des compétences, nous proposons :
a) La création d’une grille de rémunération à échelon par poste (exemple pour un poste de commercial avec des échelons type « junior », « confirmé », « expert »)
b) Participation aux frais de parking à hauteur de 50€/mois pour les collaborateurs ne pouvant se rendre sur le lieu de travail en transport, sous réserve d’une souscription à un abonnement mensuel.
c) L’uniformisation du système des jours fériés chômés (1er janvier, 1er mai et 25 décembre) entre le siège et le réseau et souhaitons que ces 3 jours soient ainsi fériés chômés pour tous.
I. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Article 4 : Revalorisation de la prime d’ancienneté
La Convention collective du sport prévoit une prime d'ancienneté pour les salariés des groupes 1 à 6 (hors dirigeants) après 24 mois de travail effectif. Cette prime correspond à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3. Elle augmente de 1 % tous les 24 mois, jusqu'à un maximum de 15 %.
Afin de renforcer la fidélisation et promouvoir l’engagement des collaborateurs, la Direction consent à valoriser les pourcentages d’augmentation de ladite prime dans les conditions déterminées ci-après.
Ancienneté* Taux avant revalorisation Revalorisation accordée par la direction Montants exprimés en bruts sur la base du SMC actuel** A partir de 2 ans d’ancienneté (24 mois) 1% du SMC groupe 3
Passage à 2% du SMC groupe 3
39,17 € par mois
A partir de 4 ans d’ancienneté (48 mois) 2% du SMC groupe 3
Passage à 3% du SMC groupe 3
58,75 € par mois
A partir de 6 ans d’ancienneté (72 mois) 3% du SMC groupe 3
Passage à 4% du SMC groupe 3
78,34 € par mois
A partir de 8 ans d’ancienneté (96 mois) 4% du SMC groupe 3
Passage à 5% du SMC groupe 3
97,92 € par mois
A partir de 10 ans d’ancienneté (120 mois) 5% du SMC groupe 3
Passage à 6% du SMC groupe 3
117,51€ par mois
> 10 ans d’ancienneté Dispositions conventionnelles = Augmentation de 1 % tous les 24 mois dans la limite de 15%
*La prime est versée dès le mois de l'atteinte du seuil d'ancienneté requis. **Le Salaire Minimum conventionnel est déterminé par la Convention Collective Nationale du sport (2511). Il peut être révisé à l’occasion d’accords collectifs ou d’avenants pour tenir compte de l’inflation, de la revalorisation du SMIC, ou d’autres facteurs économiques. Le SMC du groupe 3 est actuellement fixé à
1 958,50 € brut mensuel pour un salarié à temps plein.
La revalorisation des taux liés à la prime d’ancienneté sera appliquée à partir de la paie de février 2025.
Article 5 : Individualisation des objectifs du taux de churn et du NPS afin de tenir compte des spécificités de chaque club
Pour prendre en compte les facteurs externes pouvant influencer le taux NPS et le taux de churn indépendamment des actions des collaborateurs, ces deux objectifs sont définis spécifiquement pour chaque club. Les modalités de communication de ces objectifs sont précisées dans les différents plans de primes 2025.
Article 6: Jour férié pour les collaborateurs du réseau
En application du Code du travail et de la Convention collective nationale du Sport (2511), seul le
1er mai est obligatoirement un jour férié et chômé c'est-à-dire non travaillé. Les autres jours fériés peuvent être travaillés ou non selon les arbitrages de l’entreprise opéré en considération des besoins opérationnels.
La Direction consent à rendre obligatoirement chômé le
1er janvier et le 25 décembre pour les collaborateurs du réseau, en plus du 1er mai, pendant toute la durée d’application du présent accord.
Compte tenu de l’impossibilité d’instaurer des jours de repos hebdomadaires fixes eu égard de l’activité des clubs, les deux jours fériés chômés que sont le 1 er janvier et 25 décembre peuvent coïncider avec un jour de repos hebdomadaire selon le planning établi. Toutefois, si le jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, le salarié ne bénéficie pas d’un jour de repos supplémentaire en application des dispositions conventionnelles. Néanmoins, la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à organiser les repos hebdomadaires sur ces deux journées chômées par roulement, tout en tenant compte des impératifs du club et des périodes de congés payés des collaborateurs.
Jour Fériés et chômés 2025
Incidence en cas de prise de congés payés sur la période
Impact sur les repos hebdomadaires
Mercredi 1er janvier 2025 Non décompté des congés payés Décompté si coïncide avec un jour de RH planifié Jeudi 1er mai 2025 Non décompté des congés payés Pas de planification de repos ni de jour travaillé ce jour là Jeudi 25 décembre 2024 Non décompté des congés payés Décompté si coïncide avec un jour de RH planifié
Article 7: Augmentation individuelle
Désireuse de valoriser les contributions individuelles qui font le succès de l’entreprise, la Direction consacre une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, fondées sur la performance. Cette initiative reflète la volonté de la Direction à récompenser l’engagement et l’excellence des collaborateurs, au cœur de la politique de rémunération.
Répartition de l’enveloppe :
Collaborateurs siège : Une enveloppe équivalente à 2.3 % de la masse salariale sera dédiée à ces collaborateurs.
Collaborateurs réseau : Une enveloppe équivalente à 1.5 % de la masse salariale sera allouée à ces collaborateurs.
Une information annuelle sur la répartition des enveloppes sera présentée au Comité Social et Économique.
II. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
Article 8 : Revalorisation des modalités de remboursement habillement pour la population “Coachs”
Depuis le 1er janvier 2024, les collaborateurs "Coachs" disposent d’un budget "vêtements" de 100 euros par semestre, soit un remboursement sur présentation de justificatifs, au 30 juin et un autre au 31 décembre. En raison de l'inflation des prix du textile, et à titre exceptionnel, les collaborateurs "Coachs" bénéficieront d’un budget annuel global de 250 euros, réparti en deux fois : 125 euros utilisables à chaque période susmentionnée.
III. PRISE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Article 9 : Prise d’effet
L’accord prend effet au 1 er janvier 2025. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires à l’occasion de la future négociation annuelle.
Article 10 : Durée de l’accord
L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 12 : Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, - L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. L’accord sera mis à disposition des collaborateurs de manière dématérialisée et une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage officiel.
Article 13 : Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Article 14 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage officiel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Puteaux La Défense, le 24/01/2025
En autant d’exemplaires originaux que nécessaire
Pour l’UES Fitness Park Group : ____________, en sa qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative Snepat FO : ____________, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC SPORT : ____________, Déléguée Syndical
