La société GYPASS dont le siège social est à ENVERMEU (76630) 4 rue d’Hybouville, immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 393 442 389 représentée par *** en sa qualité de Représentante de Groupe LEFEBVRE SAS, Présidente,
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
***, en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part,
L’article 10.1.4 de l’accord signé le 5/02/2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront calculées au terme de la période d’annualisation (30 septembre de l’année considérée).
Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre annuel au-delà de 1 607 heures ouvriront droit aux majorations légales pour heures supplémentaires sous forme de rémunération ou de repos compensateur de remplacement.
En fin de période annuelle, ces heures seront, au choix du salarié :
Rémunérées,
Inscrites, dans la limite de 28 heures, sur un compteur de repos compensateur de remplacement (soit 35 heures avec la majoration à 25%).
Le repos compensateur de remplacement sera utilisé au choix du salarié pour prendre des jours de repos ou être payées (au taux normal) à tout moment par simple demande au bureau du personnel. Le compteur ne pourra jamais excéder 35h mais pourra le cas échéant être reporté sur la période suivante.
Le délai de prévenance minimal pour utiliser son RCR sera de 48h pour une absence d’1 à 2 jours ; d’une semaine pour une absence supérieure à 2 jours.
En cas de circonstances exceptionnelles conduisant à la réalisation de chômage partiel, la direction pourra imposer aux salariés de prendre leur repos compensateur de remplacement avant toute mise en chômage partiel. Il est entendu que les RCR ne pourront être imposés par l’employeur qu’en cas de recours effectif à l’activité partielle dans un délai de 5 jours suivant la pose des RCR. De fait, si un ou plusieurs RCR étaient imposés par l’employeur sans recours à l’activité partielle, ces RCR seraient réattribués aux salariés concernés. Les heures non-travaillées correspondantes seraient donc imputées sur le compteur d’annualisation. Il est rappelé ici que le recours à l’activité partielle s’effectue selon des modalités différentes en fonction du motif de recours. Dans les cas de recours « classiques » : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement ou transformation de l’entreprise, l’employeur doit consulter le CSE avant d’effectuer la demande administrative y afférente puis l’informer de la décision à réception de celle-ci. Les RCR ne pourraient dans ces cas être imposés qu’à l’issue d’un délai de prévenance de 5 jours.
Dans les cas de recours « exceptionnels » : sinistres, intempéries ou crise sanitaire (Covid-19 par exemple), l'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle et dispose d’un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. Les RCR pourraient dans ces cas être imposés sans délai de prévenance.
Exemple : Au 30/09/2023, le salarié dispose de 50h, il choisit :
De tout se faire payer : sur paye d’octobre ou novembre, 50h payées majorées à 25%
De conserver 28h de RCR
Sur paye d’octobre ou novembre : 22h payées majorées à 25%
Inscription de 28h majorées à 25% soit 35h sur le compteur RCR
Du 1er/10/2023 au 30/09/2024, le salarié peut
Prendre des jours de repos
Se faire payer des heures de RCR
Conserver ses heures pour l’année suivantes
Il choisit de prendre 1 journée de repos, se faire payer 14h et conserver 14h pour l’année suivante. Au 30/09/2024 il pourra remettre dans son compteur RCR jusqu’à 16.8h soit 21h avec la majoration pour retrouver un compteur RCR à 35h.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 01/10/2022.
Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DIEPPE.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à ENVERMEU, 24/10/2023 en 3 exemplaires originaux.
Le délégué syndical CGT ***
Pour l’entreprise, ***, Représentante de Groupe-Lefebvre SAS, Présidente.
