Entre les soussignés : La société GYPASS représentée par ***, Représentante de Groupe-Lefebvre SAS, Présidente, D’une part, ET L’organisations syndicale CGT, représentée par ***, D’autre part,
A la suite des réunions qui se sont déroulées les 11 décembre 2023 et 16 janvier 2024, il a été convenu ce qui suit :
Au 1er/01/2024, la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie est entrée en vigueur. Elle prévoit dans son article 69 : Article 69. Garanties en matière de salaire L’attribution du classement résultant de la première application de la présente convention dans l’entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération totale du salarié. La direction s’engage à étendre cette garantie aux cotations à venir. Ainsi la modification d’une fiche emploi entraînant une baisse de cotation ne pourrait avoir pour conséquence de faire diminuer la rémunération totale des professionnels occupant cet emploi.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2024.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Paraphes de chaque partie
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Envermeu, Le 31/01/2024.
Délégué syndical désigné par la CGT
Pour l’entreprise, ***, Représentante de Groupe-Lefebvre SAS, Présidente
