La SA HLM des Pyrénées-Orientales dont le siège social est à Perpignan 7-8 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 704 200 443
représentée par
XXXX, Directeur Général
D’une part
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par la déléguée syndicale XXXX
L’organisation syndicale F.O., représentée par la déléguée syndicale XXXX,
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de son engagement en faveur de la préservation de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle ainsi que de la qualité de vie et de la santé au travail, la SA HLM des Pyrénées-Orientales – Habitat 66 a mis en place une organisation du temps de travail annualisée permettant à chaque salarié d’adapter son organisation professionnelle à ses besoins. Le temps de travail est à effectuer du lundi au vendredi jusqu’à 13h30 suivant les modalités choisies. Face à la généralisation du télétravail dans les entreprises privées et publiques, les partenaires sociaux et la SA… ont fait le choix de ne pas s’inscrire dans cette démarche. En revanche, une expérimentation peut être lancée pour un an à titre dérogatoire et révisable annuellement. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, à la demande du salarié et après avis du directeur, sous la validation du Directeur général de façon ponctuelle et exceptionnelle.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET GRANDS PRINCIPES
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication mises à disposition par la SA (hors connexion internet). Par principe, pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du salarié uniquement. Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié et visée par le responsable hiérarchique ou proposée par ce dernier afin que le salarié puisse faire face à une situation exceptionnelle compatible avec le travail mais lui rendant difficile sa présence dans les locaux de l’entreprise à temps plein. Dans ce cadre, il est proposé de recourir au télétravail de manière exceptionnelle en cas de survenance d’un aléa ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence.
ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Article 2.1 Critères d’éligibilité
Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au télétravail sous réserve de la compatibilité de leur poste avec une exécution à distance.
Pour pouvoir avoir recours au télétravail, un salarié dont le poste est éligible doit en plus remplir les conditions suivantes :
être en contrat de travail à durée indéterminée et ne pas être en période d’essai ;
avoir une ancienneté minimale de 36 mois dans l’entreprise ;
avoir les compétences techniques informatiques nécessaires et avoir suivi la formation sur la sécurité informatique du réseau;
le salarié s’engage à disposer d’un espace de travail adapté permettant : de travailler dans des conditions garantissant sa santé et sa sécurité, d’assurer la confidentialité des informations traitées et d’éviter les nuisances, bruits et interruptions fréquentes(cf fiche inventaire annexée)
Article 2.2 Modalités du télétravail
Nombre de jours en télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail est mis en place pour une durée limitée définie en concertation entre le salarié et le responsable hiérarchique sur validation du directeur général.
Matériel
L’entreprise met à la disposition du personnel concerné les équipements nécessaires leur permettant de réaliser leurs fonctions dans le cadre du télétravail à savoir :
un ordinateur portable permettant une connexion sécurisée aux infrastructures réseau de l’entreprise. L’ordinateur mis à sa disposition est dédié uniquement à un usage professionnel.
un téléphone portable.
Aucune imprimante ni scanner ne sera mis à disposition au domicile, l’usage à titre professionnel se fait sur le lieu de travail. En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec le service informatique.
Lieu du télétravail
Les salariés bénéficiant de télétravail ponctuel exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis leur domicile. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l’employeur. De façon exceptionnelle, un salarié peut déclarer un autre lieu de télétravail à la condition de respecter toutes les garanties de confidentialité et de sécurité. La fiche d’inventaire sera contre-signée par le salarié et son responsable hiérarchique. Une décharge sera également rédigée par le salarié.
Indemnisation des frais professionnels
Le salarié ayant recours au télétravail percevra une indemnité de frais professionnels conformément au barème URSSAF en vigueur (2.70€ par jour de télétravail).
ARTICLE 3 : Modalités d’acceptation du salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail
Il est rappelé que dans l’entreprise, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du salarié et à caractère exceptionnel. Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon exceptionnelle, après échange avec son responsable hiérarchique, formalise sa demande par écrit à l’attention du Directeur général au moins une semaine à l’avance sauf aléa indépendant de la volonté du salarié. Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord. La réponse sera communiquée le plus rapidement possible.
ARTICLE 4 : Conditions de retour à une execution du contrat de travail sans télétravail
Le télétravail peut être interrompu sans délai, notamment :
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de cessation de la situation à l’origine de la mise en œuvre du télétravail ;
En cas de non respect des obligations professionnelles par le salarié (notamment temps de travail et pointage, droit à la déconnexion, exécution des missions, règles de sécurité informatique…)
ARTICLE 5 : Modalités de contrôle du temps de travail et DE LA charge de travail
Dans la période télétravaillée, le calendrier est défini d'un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique. Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone ou courriel correspondent à l’horaire collectif de travail suivant les modalités individuelles d’organisation de la semaine de travail. Il doit respecter les plages horaires fixes de travail inscrites dans l’accord d’entreprise ainsi que la règle des quatre pointages.
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise (cf art. VI.2.2 de l’accord). Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos :
la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures ;
la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 44 heures calculées sur une période de douze semaines consécutives ni 48 heures sur une semaine.
Le droit au repos minimum quotidien est de 11 heures consécutives
La durée du repos hebdomadaire est de 2 jours ou 35 heures au minimum
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activité en télétravail et sa charge de travail.
ARTICLE 6 : ACCIDENT DE TRAVAIL AU DOMICILE – MALADIE
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l'employeur, par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fait de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’entreprise. En cas de maladie le jour d’un télétravail, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt.
ARTICLE 7 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL
Le salarié est sensibilisé aux risques liés au travail sur écran et aux conditions d'exercice de son activité en télétravail, notamment aux risques de troubles musculo-squelettiques (TMS), de fatigue visuelle, de sédentarité et de charge mentale. À ce titre, le salarié s'engage à aménager son poste de travail dans des conditions compatibles avec la préservation de sa santé et de sa sécurité, notamment en veillant à :
disposer d'un espace de travail adapté permettant l'exercice de son activité dans de bonnes conditions ergonomiques ;
adopter une posture de travail appropriée, en particulier concernant le réglage du siège, de l'écran, du clavier et de la souris ;
bénéficier d'un éclairage suffisant et limiter les sources d'éblouissement ;
effectuer des pauses régulières afin de réduire la fatigue visuelle et les contraintes posturales liées au travail sur écran ;
alterner les positions de travail et limiter les périodes prolongées en position assise.
L'employeur met à disposition du salarié les informations et recommandations utiles en matière de prévention des risques professionnels liés au télétravail. Le salarié déclare avoir pris connaissance de ces recommandations et s'engage à les respecter. Le salarié est invité à signaler à son responsable hiérarchique ou au service compétent toute difficulté susceptible d'affecter sa santé, sa sécurité ou ses conditions de travail dans le cadre du télétravail.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
Les télétravailleurs s’engagent à respecter l’ensemble des procédures de protection des données. Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er janvier 2026. Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se voir à 12 mois afin de faire un bilan sur la mise en place de cet accord lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. En fonction des conclusions du bilan, l’accord pourra être révisé, reconduit ou deviendra caduque.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Fait à Perpignan, le 26 juin 2026 en 5 exemplaires.
Pour le Syndicat C.G.T.
La Déléguée Syndicale,
XXXX
Pour le Syndicat F.O.
La Déléguée Syndicale,
XXXX
POUR LA SOCIETE HLM DES PYRENEES-ORIENTALES
ROUSSILLON HABITAT – HABITAT66
Le Directeur Général,
XXXX
ANNEXE 1 - FICHE D’INVENTAIRE DU POSTE DE TÉLÉTRAVAIL
Informations générales :
Nom et prénom du salarié :
Fonction :
Service :
Adresse du lieu de télétravail :
Date de mise en place du télétravail :
2. Description du lieu de travail :
Le salarié atteste disposer d’un espace de travail adapté au télétravail : ☐ Bureau dédié ☐ Pièce isolée ☐ Coin de travail aménagé ☐ Autre : ........................................................................
Caractéristiques du poste de travail demandées :
Surface de travail en correspondance avec les normes demandées (10 m² minimum) ;
b) Débit jugé suffisant pour les activités professionnelles :
☐ Oui ☐ Non
c) Stabilité de la connexion :
☐ Satisfaisant ☐ A améliorer
d) Présence d’une solution de secours en cas de panne :
☐ Partage de connexion ☐ Seconde connexion Internet ☐ Aucune
3. Installation informatique et équipements fournis par :
Désignation du matériel
Référence / N° de série
État à la remise
Ordinateur portable
☐ Bon ☐ Moyen Écran
☐ Bon ☐ Moyen Clavier
☐ Bon ☐ Moyen Souris
☐ Bon ☐ Moyen Casque audio
☐ Bon ☐ Moyen Téléphone professionnel
☐ Bon ☐ Moyen Station d’accueil
☐ Bon ☐ Moyen Chargeur / alimentation
☐ Bon ☐ Moyen Autre : .....................
☐ Bon ☐ Moyen
4. Sécurité et prévention des risques :
Le salarié déclare : ☐ Respecter les règles de sécurité électrique. ☐ Maintenir son espace de travail propre et dégagé. ☐ Utiliser un mobilier adapté (bureau, chaise ergonomique ou équivalente). ☐ Veiller à l’ergonomie de son poste de travail (hauteur de l’écran, position assise, éclairage). ☐ Respecter les consignes de sécurité informatique de l’entreprise et notamment la charte informatique et les règles en matière de protection des données et de droit à la déconnexion. ☐ Informer l’employeur de tout incident, panne ou problème de sécurité. Informations complémentaires : ..........................................................................................................................................................................................
5. Assurance :
Le salarié atteste que son assurance habitation couvre l’activité de télétravail à domicile : ☐ Oui ☐ Non Compagnie d’assurance : ................................................................ Numéro de contrat : .....................................................................
6. Protection des données et respect des règles RGPD :
Le salarié déclare : ☐ Disposer d’un espace de travail permettant de préserver la confidentialité des informations personnelles. ☐ Ne pas laisser des personnes non autorisées accéder aux données ou équipements professionnels. ☐Verrouiller sa session lors de toute absence de son poste de travail. ☐ Utiliser exclusivement les outils et applications autorisés par l’entreprise. ☐ Respecter les procédures de sécurité informatique et de protection des données personnelles. ☐ Signaler immédiatement tout incident de sécurité (perte, vol de matériel, accès non autorisé, fuite de données, cyberattaque, etc.).
7. Engagement du salarié :
Je soussigné(e) .................................................................................. atteste l’exactitude des informations figurant sur la présente fiche et m’engage à informer l’employeur de toute modification significative concernant mon lieu ou mes conditions de télétravail.
