A L’ACCORD PORTANT STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE L’ESH ROUSSILLON HABITAT
AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
LA SA HLM DES PYRENEES-ORIENTALES – HABITAT 66 dont le siège social est à Perpignan 5-7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 704.200.443, représenté par XXXX
d’une part
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objet de formaliser, dans l’accord collectif d’HABITAT 66 (société issue de la fusion entre l’OPH 66 et la SA HLM DES P.O. – ROUSSILLON HABITAT), l’ensemble des décisions votées à l’unanimité lors de la négociation annuelle obligatoire menée durant l’année 2025. A cet effet, le titre de l’accord collectif d’entreprise anciennement dénommé « Accord portant statut collectif des salariés de l’ESH ROUSSILLLON HABITAT » est modifié comme suit « Accord portant statut collectif des salariés de la SA HLM DES PYRENEES-ORIENTALES – HABITAT 66 ».
Le présent avenant modifie les articles suivants :
Chapitre I – Objet et champ d’application
I.3.1 Durée de la période d’essai
II.2 Barèmes de rémunération de base
III.3.3 Augmentation exceptionnelle lors d’une notification de départ à la retraite
III.5. Chèques-déjeuner
IV.7. Prime de salissure
VI.5.2 Jours de congé d’ancienneté
VI.7 Le Compte Epargne Temps (C.E.T)
VII.5 Dispositif « Plan Canicule »
Annexe 1 – Fiches métiers
Assistant de direction
Chargé de mission
Chef d’équipe
Employé administratif
Gestionnaire administratif
Gestionnaire administratif spécialisé
Ouvrier hautement qualifié
Responsable de pôle
Annexe 3 – Autorisations spéciales d’absences liées à des événements familiaux
Annexe 5 – Le compte Epargne Temps
Article 1 :
Chapitre 1 – Objet et champ d’application
Cet accord constitue le statut collectif applicable à tout salarié de l’ESH ROUSSILLON Habitat, y compris le directeur général délégué aux mandataires sociaux pour les dispositions qui leurs sont applicables, et les fonctionnaires qui seraient recrutés par la voie du détachement en contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Article 2 :
I.3.1 Durée de la période d’essai
I.3.1.1 Pour un CDI
Catégorie
Niveau
Période d’essai
Renouvellement
Employé et ouvrier G1 EE / OE / EQ / OQ1 G2 / GQ / AQ / OQ2
2 mois
- Technicien, agent de maîtrise G3 / GHQ / OHQ G4 / GS / CE 3 mois - Cadre G5 / G6 4 mois 2 mois Cadre de direction G7 / G8 / G9 4 mois 2 mois
Article 3 :
II.2 Barèmes de rémunération de base
Un comparatif entre les minimas conventionnels d’Habitat 66 (supérieurs aux minimas de la CCN OPH) et la CCN des Personnels des Sociétés anonymes et Fondations d’HLM a été effectué. Il est conservé pour chaque catégorie le salaire minimum le plus élevé auquel est retranché la valeur de la prime de vacances. A la date du présent accord, ces minimas annuels s’élèvent aux montants suivants (base 35h/semaine) :
* Méthode de calcul : salaire de base brut mensuel pour 35 heures * 13 (sans prime de vacances)
A ces minimas, s’ajoute une prime de vacances dont le montant forfaitaire fixé par la CCN des ESH est révisable annuellement au cours des NAO locales.
Article 4 :
III.3.3. Augmentation exceptionnelle lors d’une notification de départ à la retraite
Une augmentation rétroactive de rémunération sera accordée à l’ensemble des salariés qui notifient par courrier faire valoir leurs droits à la retraite dans l’année ou les deux années qui précèdent la date de leur départ effectif et respectent la date de départ indiquée. Cette augmentation sera portée à 3% si cette notification intervient 1 an avant la date du départ effectif à la retraite indiquée et à 5% si cette notification intervient 2 ans avant la date du départ effectif à la retraite indiquée. Elle sera versée au moment du départ à la retraite. Le salaire de référence est celui du dernier mois de rémunération hors primes liées au départ.
Exemples :
Date de départ
Délai de prévenance
Pourcentage
Salaire de base + ancienneté (brut)
Augmentation brute
Nombre de mois
Calcul
Total brut
Janvier 2026
1 an 3% 2200€ 66€ 12 66x12 792€
Janvier 2026
2 ans 5% 2200€ 110€ 24 110x24 2640€
Article 5 :
III.5. Chèques-déjeuner
Le personnel bénéficie de chèques-déjeuner, dans les conditions réglementaires d’octroi. Les chèques-déjeuner sont distribués chaque fin de mois à raison d’un chèque par journée de travail complète (matin et après-midi) effectuée. Toute absence, congé maladie d’au moins une demi- journée, ainsi que tout repas pris en charge par l’ESH ROUSSILLON HABITAT (formation, déplacement, etc…) entraîne la retenue d’un chèque-déjeuner. La nature ou la forme juridique du contrat de travail liant le bénéficiaire potentiel des titres à son employeur (CDI ou CDD, contrat à temps complet ou à temps partiel) ne doit pas être prise en considération comme critère d’attribution des titres- restaurant. La participation de l’ESH ROUSSILLON HABITAT est de 60% sur le montant du chèque déjeuner. L’attribution des chèques-déjeuner se fera sur une base forfaitaire mensuelle de 18 tickets d’une valeur faciale unitaire de 9 € pour un salarié travaillant à temps complet.
Article 6 :
IV.7. Prime de salissure
Au sein de l’établissement, le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent aux emplois listés ci- dessous :
Agent d’entretien,
Opérateur d’immeuble qualifié,
Gardien,
Ouvrier hautement qualifié,
Coordonnateur de secteur,
Chef d’équipe régie.
Afin que chaque agent procède à l’entretien de sa tenue et dans le but de couvrir les frais engagés, une prime de salissure mensuelle d’un montant de 32 euros, soit 8€ par semaine, est instaurée à l’attention des métiers mentionnés dans cette liste. La prime de salissure n’est pas un droit acquis. Le salarié changeant de fiche- métier n’en bénéficie plus si son nouveau métier ne nécessite pas le port de vêtements de travail. La prime de salissure est conditionnée par la présence du salarié au travail. A partir du moment où le salarié travaille 1 jour dans la semaine, la prime est versée pour la semaine entière ; la tenue devant être entretenue pour la semaine suivante. Si le salarié est absent une semaine entière, la prime n’est pas versée pour cette période.
Article 7 :
VI.5.2. Jours de congé d’ancienneté
Conformément à l’article 23 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES ANONYMES & FONDATIONS D'H.L.M., il est accordé à tout le personnel un congé supplémentaire de 1 jour tous les 5 ans d'ancienneté. Pour le décompte de l’ancienneté, la date retenue est celle appliquée pour le calcul de la prime d’ancienneté. Les jours de congés sont ajoutés au 1er janvier de l’année d’acquisition sur le compteur du salarié. En cas de départ en cours d’année, les congés ne sont pas proratisés.
Article 8 :
VI.7 Le Compte Epargne Temps (C.E.T)
Conformément aux dispositions de l’article L 227-1 du Code du Travail, l’ensemble des salariés de l’ESH ROUSSILLON HABITAT ont la faculté d’ouvrir un compte épargne temps (CET) et de l’appliquer selon les modalités du règlement joint en annexe 5
du présent accord.
La demande d’ouverture d’un CET doit être faite par courrier adressé à la Direction Générale. Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié de l’ESH ROUSSILLON HABITAT qui le souhaite, d’accumuler des droits en vue d’un congé de longue durée, pour convenance personnelle ou pour anticiper son départ à la retraite. Le compte épargne temps peut être alimenté par :
La cinquième semaine au titre des congés payés légaux ;
100 % des heures supplémentaires, dans les limites autorisées.
100% des RTT (noisettes comprises)
100 % des jours de fractionnement, de médailles, de nuitées formations, de congés d’ancienneté
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé CET avec un préavis minimum de 1 mois avant la date de départ envisagée. La réponse écrite du responsable hiérarchique doit parvenir au salarié au plus tard dans les 15 jours suivant le début du préavis. La réserve du nombre de jours capitalisés dans le CET ne peut dépasser 70 jours de congés.
La valorisation de ces droits au CET n’est possible que 1 an révolu après la date d’ouverture du compte.
Le CET pourra être réalimenté par le salarié plusieurs fois tout au long de sa carrière.
Monétisation du CET : possibilité de monétiser en juin et/ou en décembre pour les jours de l’année N-1 au minimum.
Article 9 :
Annexe 3 – Autorisations spéciales d’absences liées à des événements familiaux
Naissance : A compter du 4ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient soit d’une heure d’absence par jour, soit d’une demi-journée d’absence par semaine (justification : certificat médical).
Article 10 :
Annexe 5 – Le Compte Epargne Temps
Conditions d’ouverture du CET
III. Comptabilité du CET
Le CET est exprimé en jours de congés. Il est tenu pour l’ESH ROUSSILLON HABITAT un compte individuel, communiqué annuellement au salarié au mois de juin de l’année N+1. La réserve du nombre de jours capitalisés dans le CET ne peut dépasser 70 jours de congés. La valorisation de ses droits au CET n’est possible qu’1 an révolu après la date d’ouverture du compte. Sous réserve du respect des limites susvisées, le CET pourra être alimenté puis vidé par le salarié plusieurs fois tout au long de sa carrière.
Conditions d’ouverture du CET
L’abondement à l’initiative de l’ESH ROUSSILLON HABITAT est exprimé en temps indemnisé ; il sera modulé afin de favoriser notamment les départs dans le cadre de congés de fin de carrière. Il est donc plus significatif pour les congés de fin de carrière, ceux-ci ayant un effet particulièrement positif sur l’emploi. Toute utilisation du CET ouvrira droit à un abondement en temps indemnisé selon le barème suivant :
Nombre de jours prélevés sur le CET Abondement ESH en temps pour la prise en congé pour convenances personnelles Abondement ESH en temps pour la prise du congé de fin de carrière
De 0 à 15 jours
8% 10%
De 16 à 30 jours
10% 15%
De 31 à 70 jours
15% 20%
Article 11 :
VII.5. Dispositif « Plan Canicule »
Conformément au décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, le plan canicule suivra les préconisations gouvernementales. Une étude sera menée sur le dernier semestre 2026 pour la situation particulière des aidants familiaux susceptibles de visiter un parent avant le travail et les parents de jeunes enfants inscrits en structures de loisirs avec des horaires de prise en charge à partir de 8H00 – 8H30 ; ceci dans le but de pérenniser un plan canicule respectueuse des situations individuelles, tout en donnant la primauté à la santé dans sa situation collective.
Article 12 :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des Ressources Humaines et disponible pour y être consulté.
Fait à Perpignan, le 26 juin 2026 en 5 exemplaires.
