AVENANT A L’Accord du 28 octobre 2020 sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE
La société H REINIER SAS au capital de 2.616.000 € dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE, prise en son établissement de H REINIER CDG
Sis Aérogare 2 Bâtiment 6491P CP 95741 Tremblay en France, 95741 Roissy Charles De Gaulle Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
La CAT, représenté par Monsieur délégué syndical d’établissement
La CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
La CFE CGC, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
FO, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
Le SPAM AERO TRANS, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle qui a été signé le 28 octobre 2020 est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er aout 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.
1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.
Le dispositif du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er aout 2021
Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.
2- publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’établissement.
3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial en date du 28 octobre 2020, restent inchangées.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Fait à Roissy en France, le 17 juin 2021. En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CGT, Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale La CAT, Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale La CFTC, Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale La CFE CGC, Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale FO, représenté par Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale SPAM AERO TRANS, représenté par
