Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS H.Racing Media, dont le siège social est au 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-après :
Confédération française des travailleurs chrétiens (
CFTC) représentée par … en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose
Syndicat général des journalistes - Force ouvrière
(SGJ - FO) représentée par …, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose
Syndicat National des journalistes
(SNJ) représentée par …, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par l’articule 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées par le présent accord.
Article 1 – Salariés éligibles au versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée aux :
Salariés dit « permanents » qui sont liés par un contrat de travail avec la société H.Racing Media et toujours sous contrat avec la société lors du versement de la prime ; et
Journalistes pigistes dès lors qu’ils ont réalisé un certain nombre de piges (cf article 2 ci-dessous).
Enfin, il est précisé qu’aucune prime ne sera perçue pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut annuel supérieur à 100 000€, de même que les pigistes avec moins de 50 piges sur la période de référence.
Article 2 – Montant de la prime :
La prime de partage de la valeur est versée, en fonction de la durée de présence des collaborateurs, et de la rémunération, selon les modulations suivantes :
La période de comptabilisation des piges est établie du 01.09.2024 au 31.08.2025
Le salaire s’entend comme étant le salaire brut annuel sans abattement.
Salariés permanents :
Salariés ayant 6 mois ou moins d’ancienneté : 150€
Salariés ayant 6 mois d’ancienneté révolus :
Salaire brut <50 000 € brut: 950€
Salaire brut entre 51 000 € et 100 000€ brut: 800€
Salaire brut > 100 000€ brut: non éligible
68 permanents éligibles
Pigistes :
<49 piges : non éligible
Entre 50 et 80 piges: 200€
Entre 81 et 119 piges: 400€
Entre 120 et 199 piges: 650€
>200 piges: 950€
48 pigistes éligibles
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur est effectué avant le 31 décembre 2025.
La prime est exonérée de cotisations sociales.
La prime est soumise à CSG / CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Colombes, le 15 décembre 2025 ; en 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales représentatives :
Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC),
représentée par … :
Syndicat général des journalistes - Force ouvrière
