CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc133999449 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2025.
Réunions :
Trois réunions ont eu lieu en mars 2025 concernant les négociations annuelles obligatoires (NAO) :
19 mars 2025 : Présentation du bilan 2024 (emploi, salaires, NAO 2024, épargne salariale) et du contexte économique 2025 (international, européen, français et spécifique à General Mills/Häagen-Dazs avec benchmark). Premières revendications syndicales présentées.
21 mars 2025 : Poursuite des discussions et ajustement des propositions intégrant des revendications du Comité Social et Économique (CSE).
24 mars 2025 : Discussions finales et conclusion d'un accord.
Ainsi, au terme de ces négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :
CHAPITRE 1 : OBJET – DUREE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’évoquer les mesures mises en place par l’entreprise au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2025.
Il s’applique aux salariés rattachés à l’entité Häagen-Dazs SNC située au 155 Rte de Cambrai, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature et ne saurait être reconduit tacitement. Il s’applique dès le lendemain du jour des formalités de dépôt.
CHAPITRE 2 : BUDGET DESTINE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les parties ont convenu d’un budget de 3 % de la masse salariale attribué pour les augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés qui sont en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2025, sans rétroactivité, et selon les modalités définies par la politique de rémunération du Groupe General Mills (augmentation individuelle sur la base de la performance sur l’année F25, du 1er juin 2024 au 31 mai 2025).
Les parties conviennent des ajustements suivants concernant l’attribution de l’augmentation annuelle :
Pour les salariés absents plus de 12 mois : Augmentation annuelle de 0,5 % ;
Pour les salariés absents plus de 6 mois : Augmentation annuelle au prorata temporis ;
Pour les salariés en instance de départ (préavis) : Pas d’augmentation annuelle.
CHAPITRE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties ont convenu de mettre en place, exceptionnellement, une Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée « Prime Macron » ou « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) ». Cette prime sera versée aux salariés du site sous contrat CDI, CDD, stage rémunéré, apprentissage, professionnalisation, dont le salaire annuel fixe est inférieur au salaire annuel fixe médian (A) de cette même population, à la date de versement et ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Cette prime sera également versée aux personnes sous contrats GEA et intérimaires dont le salaire annuel fixe est inférieure à A, sous réserve d’être présent à la date de versement et d’avoir cumulé au moins trois mois de contrat au cours de l’année F25 (du 1er juin 2024 au 31 mai 2025).
La prime sera versée comme suit :
Salaire annuel fixe inférieur à (A moins 9 000 €) : Prime de 450 bruts €
Salaire annuel fixe entre (A moins 9 000 €) et (A moins 6 000 €) : Prime de 350 bruts €
Salaire annuel fixe entre (A moins 6 000 €) et (A moins 3 000 €) : Prime de 250 bruts €
Salaire annuel fixe entre (A moins 3 000 €) et A : Prime de 150 bruts €
En juin 2025, les salariés du site sous contrat CDI, CDD, stage rémunéré, apprentissage, professionnalisation, auront le choix entre percevoir cette prime directement ou la placer, le cas échéant, sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Les modalités de choix seront précisées par la Direction des Ressources Humaines dans les jours suivant la publication de cet accord.
Les personnes sous contrat GEA et intérimaires percevront cette prime durant la même période de versement, selon les modalités établies par leurs agences respectives.
Cette prime n’est pas applicable pour les salariés en instance de départ de l’entreprise (préavis).
CHAPITRE 4 : PRIMES D’ASTREINTE
Les parties ont convenu de revoir durablement le dispositif des primes d’astreinte pour les salariés concernés et d’augmenter les montants alloués.
Les parties conviennent que les montants des primes d’astreinte inscrits à l'article 3.16 de l'accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés du 27 avril 2008, alors applicable, sont caducs et seront remplacés par les montants prévus au même article du présent accord.
Les parties ont donc convenu d'augmenter de 25 % les primes d'astreinte.
De ce fait, les nouveaux montants sont les suivants :
Astreinte en semaine de nuit : 100 € pour la semaine (au lieu de 80 €)
Astreinte de jour en semaine et samedi : 50 € pour 24h (au lieu de 40 €)
Astreinte de dimanche et jours fériés : 75 € pour 24h (au lieu de 60 €)
Astreinte week-end : 125 € pour 48h (au lieu de 100 €)
Ces nouvelles primes seront applicables et mises en place dès le 1er juin 2025.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Arras, le 27 mars 2025. En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction de la société Häagen-Dazs SNCPour la délégation C.G.T
