ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2024
Entre :
La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes
ci-après désignée « la société HABELLIS »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :
Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué Syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.
Le calendrier des négociations a été le suivant :
1ère réunion de négociation : 11 janvier 2024 ;
2ème réunion de négociation : 19 janvier 2024 ;
En introduction, la Direction rappelle le contexte de l’année 2023.
Tout d’abord, il convient de noter que l’inflation de l’année 2023 est en diminution par rapport à 2022 et s’établit à 3,5% à fin décembre. De plus, contrairement à l’année passée, au niveau national, les partenaires sociaux se sont entendus sur une revalorisation substantielle des minimums conventionnels dans le cadre de la signature d’un accord de branche applicable au 1er janvier 2024. A noter que les taux d’augmentation de ces minimums conventionnels se situent bien au-delà de l’évolution du SMIC qui progresse de 1,13% à compter du 1er janvier 2024.
En parallèle, les contraintes économiques auxquelles Habellis fait face ces dernières années continuent de peser sur les résultats de la société en 2023 et en prévision sur 2024. Ainsi le taux du livret A fixé à 3% se répercute directement sur la charge de la dette tandis que le coût de nos opérations reste élevé avec des leviers de financements de moins en moins importants. Par ailleurs, le retard pris dans certaines livraisons limite le chiffre d’affaires loyer escompté et impacte directement les comptes de l’entreprise.
Il convient de noter que la notion de pouvoir d’achat des salariés a été prise en compte sur la fin d’année 2023 au travers du versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 250€ au mois de décembre. Cette mesure s’est inscrite en complément de la politique salariale 2023 qui a donné lieu à l’octroi d’une augmentation générale de 2,4% ou de 3% en fonction des rémunérations des collaborateurs d’Habellis.
Ainsi, au vu du contexte décrit ci-dessus, les parties ont fait part de leurs réflexions respectives et se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 1 – Politique salariale 2024 :
Augmentations individuelles :
Les parties signataires au présent accord s’accordent sur la volonté de récompenser les salariés faisant preuve au quotidien d’un investissement et d’un professionnalisme tout particulier. A ce titre, les mesures d’augmentations individuelles s’inscrivent comme l’outil incontournable permettant de reconnaître les efforts et l’engagement personnel de chaque salarié.
Ces augmentations individuelles constituent également un levier pour maintenir une politique de rémunération cohérente entre les femmes et les hommes sur des périmètres métiers comparables et visent un équilibre entre les différents métiers après les fusions successives.
Par conséquent le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé à 0,6% de la masse salariale 2023 qui prendra soit la forme d’augmentation de salaire, soit d’une prime.
Il est précisé que les augmentations liées à une promotion ne seront pas incluses dans cette enveloppe.
De même ce pourcentage d’augmentation ne prend pas en compte l’impact de la hausse de la prime d’ancienneté de 0,6% par an pour les salariés concernés, ni celui des revalorisations de salaire liées à l’augmentation des minimums conventionnels. Ces deux mesures représentent à elles seules une augmentation de la masse salariale d’environ 1,2%. En tenant compte de l’évolution mécanique de la prime d’ancienneté de 0,6%, ce sont 63% des salariés d’Habellis qui bénéficieront automatiquement d’une augmentation de leur rémunération.
Les augmentations individuelles de salaire ou primes exceptionnelles seront versées sur la paye du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les augmentations individuelles.
Tickets restaurant :
Les parties signataires au présent accord ont décidé de revaloriser la valeur faciale unitaire du Ticket Restaurant à hauteur de 10 euros à compter du 1er février 2024, contre 9 euros actuellement. Il est rappelé que la prise en charge des Tickets Restaurant reste répartie comme suit :
40% de prise en charge par le salarié, soit une contribution salariale à hauteur de 4 euros par Ticket Restaurant,
60% de prise en charge par l’employeur, soit une contribution patronale à hauteur de 6 euros par Ticket Restaurant.
Cette répartition 40% salarié/60% employeur reste inchangée afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales associées.
Rachat de RTT :
Les parties conviennent de l’ouverture du dispositif de rachat de RTT (les jours de repos forfait ne sont pas concernés) sur la période du 1er février 2024 au 31 août 2024. Ainsi, les salariés auront la possibilité pour les mois de février, mars, avril, juin et juillet de demander le paiement de leur RTT avec une majoration de 25%. Il est rappelé que conformément aux dispositions règlementaires cette rémunération versée en contrepartie de la perte de jours de repos bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur soit d’une exonération partielle des cotisations sociales salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le mois de mai et le mois d’août feront l’objet d’un RTT imposé et ne seront donc pas concernés par cette possibilité de rachat.
Article 2 – Temps de travail pour l’année 2024 :
Pour l’année 2024, 2 journées feront l’objet d’une journée RTT ou d’une journée repos forfait imposée :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, il est rappelé que le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024 sera non travaillé par les salariés et « offert » par la Direction.
Les salariés en forfait jours conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, travailleront 214 jours avec la journée de solidarité offerte. Au vu du calendrier 2024, les salariés en forfait jours bénéficieront de 13 jours de repos forfait pour l’année 2024 pour un salarié à temps plein.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024
Pour la Société HABELLIS,
Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :
